Passer au contenu

e-1755 (Immigration)

Pétition à la Chambre des communes

Attendu que :
  • L’Entente sur les tiers pays sûrs prévoit que seuls les pays qui respectent les droits de la personne et offrent une solide protection aux demandeurs d’asile peuvent être désignés tiers pays sûrs;
  • Le président des États-Unis a adopté de façon délibérée et préméditée des pratiques, dont une « interdiction d’entrée aux États-Unis visant les musulmans » et la séparation forcée des enfants de leurs parents qui demandent l’asile;
  • Les États-Unis ne reconnaissent plus la violence conjugale ou la violence des gangs de rue comme des motifs légitimes pour demander l’asile;
  • Les États-Unis ont adopté une politique de « tolérance zéro » selon laquelle les demandeurs d’asile qui ont traversé la frontière de façon irrégulière ont commis un acte criminel les exposant à des poursuites;
  • Sous la présidence de Donald Trump, les États-Unis ont démontré qu’ils continueront à faire fi des lois internationales relatives aux droits de la personne et aux réfugiés;
  • Le fait pour le Canada de ne pas se retirer de l’Entente sur les tiers pays sûrs donne à penser qu’il considère que ces politiques constituent un traitement acceptable des demandeurs d’asile et des enfants.
Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions la Chambre des communes de suspendre immédiatement l’Entente sur les tiers pays sûrs, en invoquant l’article 10 de l’Entente, jusqu’à ce que les États-Unis se conformes à tous les facteurs de l’Entente, jusqu’à ce que les États-Unis démontrent constamment dans leurs politiques et leurs pratiques qu’ils respectent clairement les droits de la personne et offrent une solide protection aux demandeurs d’asile, et jusqu’à ce que le gouvernement du Canada soit certain que les États-Unis continueront de le faire.
Réponse du gouvernement déposée le 16 janvier 2019 (Document parlementaire no 8545-421-23-26)
Ouverte pour signature
22 juin 2018 à 13 h 09 (HAE)
Fermée pour signature
20 octobre 2018 à 13 h 09 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Jenny Kwan (Vancouver-Est)
20 novembre 2018 (Pétition n° 421-02928)
Réponse du gouvernement déposée
16 janvier 2019
Photo - Jenny Kwan
Vancouver-Est
Caucus Nouveau Parti démocratique
Colombie-Britannique