e-1768 (Politique du logement)
- Mots-clés
- 8545-421-6-17 Réponse du gouvernement au sujet de la politique du logement
- Accessibilité des handicapés
- Code du bâtiment
- Convention relative aux droits des personnes handicapées
- Installations fédérales
- Logement
- Personnes ayant des limitations fonctionnelles
- Relations fédérales-provinciales-territoriales
- Société canadienne d'hypothèques et de logement
Langue d'origine de la pétition : Anglais
Pétition à la Chambre des communes
- 20 % des Canadiens seraient en situation de handicap, dont 200 000 enfants canadiens;
- Ce pourcentage devrait augmenter de 25 % d’ici 2031;
- Les gens de tous les âges ont des handicaps bien différents;
- Le Canada ne possède pas de code du bâtiment qui rende l’accessibilité universelle obligatoire;
- La conception universelle répondra aux besoins de personnes de tous les âges, quelle que soit leur capacité, sans compter qu’elle ne se cantonnera pas à la simple accessibilité et traduira une profonde volonté à être solidaire du plus grand nombre d’utilisateurs possible;
- Le Code canadien des droits de la personnes et la Charte des droits et libertés interdisent la discrimination fondée sur un handicap.
- Ouverte pour signature
- 4 juillet 2018 à 13 h 29 (HAE)
- Fermée pour signature
- 1 novembre 2018 à 13 h 29 (HAE)
- Présentée à la Chambre des Communes
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Julie Dabrusin
(Toronto—Danforth)
28 novembre 2018 (Pétition n° 421-02976) - Réponse du gouvernement déposée
- 28 janvier 2019