e-179 (Gendarmerie royale du Canada)
- Mots-clés
- 8545-421-115-02 Réponse du gouvernement au sujet de la Gendarmerie royale du Canada
- Alberta
- Crues
- Enquêtes judiciaires
- Gendarmerie royale du Canada
- High River
Langue d'origine de la pétition : Anglais
Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement
- Le Rapport intérimaire concernant les interventions de la GRC lors de l’inondation survenue à High River (Alberta) en 2013, publié le 12 février 2015 par la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC, indique que « les membres de la GRC ont pénétré dans 4 666 maisons et sont entrés par la force dans plus de 754 d’entre elles »;
- Le rapport intérimaire de la Commission n’aborde pas la conséquence non intentionnelle la plus grave de l’accès injustifié à ces 4 666 maisons par la GRC, à savoir le manque de confiance de la population dans l’exercice par la GRC de son devoir de prendre soin des maisons évacuées durant une urgence, comme l’indiquent les résultats d’un sondage téléphonique indépendant scientifiquement valide réalisé le 6 août 2014, qui révèle que 53 % des résidents de High River ne quitteront pas leur domicile la prochaine fois;
- Bien que le rapport intérimaire de la Commission ne signale que 754 entrées par la force, des documents de la GRC obtenus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information révèlent que les résidents de High River ont présenté à la GRC 2 210 demandes de réparation totalisant 2,5 millions de dollars par suite de ces « entrées par la force ».
- Ouverte pour signature
- 19 février 2016 à 15 h 49 (HAE)
- Fermée pour signature
- 18 juin 2016 à 15 h 49 (HAE)
- Présentée à la Chambre des Communes
-
John Barlow
(Foothills)
22 mars 2017 (Pétition n° 421-01217) - Réponse du gouvernement déposée
- 5 mai 2017
Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.
Province / Territoire | signatures |
---|---|
Alberta | 467 |
Colombie-Britannique | 341 |
Île-du-Prince-Édouard | 8 |
Manitoba | 49 |
Nouveau-Brunswick | 30 |
Nouvelle-Écosse | 57 |
Nunavut | 1 |
Ontario | 470 |
Québec | 109 |
Saskatchewan | 99 |
Terre-Neuve-et-Labrador | 11 |
Territoires du Nord-Ouest | 8 |
Yukon | 6 |