e-2019 (Discrimination)
- Mots-clés
- Code criminel
- Crimes haineux
- Listes de surveillance d'entités terroristes
- Propagande haineuse
Langue d'origine de la pétition : Anglais
Pétition à la Chambre des communes
- Statistique Canada a signalé une augmentation de 47 % des crimes haineux commis entre 2016 et 2017, et que la haine n’a pas sa place au Canada,
- Aux articles 318 et 319 du Code criminel du Canada, le gouvernement a criminalisé l’encouragement au génocide, l’incitation publique à la haine et la fomentation volontaire de la haine, mais uniquement lorsque ces actes sont commis dans un endroit public, de sorte que les groupes nationalistes blancs peuvent se réunir, faire du recrutement et transmettre de la propagande haineuse en privé au Canada;
- Parmi plus d’une centaine de groupes nationalistes blancs au Canada, aucun ne figure sur la liste d’entités terroristes du gouvernement du Canada.
- Ouverte pour signature
- 30 janvier 2019 à 15 h 59 (HAE)
- Fermée pour signature
- 30 mai 2019 à 15 h 59 (HAE)
- Présentée à la Chambre des Communes
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Pam Damoff
(Oakville-Nord—Burlington)
31 mai 2019 (Pétition n° 421-04060)