e-2091 (Peines prévues par le Code criminel)

Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement

• Dans de nombreuses affaires au Canada, des contrevenants ont refusé de révéler l’emplacement des restes de leurs victimes;
• Leur refus constant de coopérer et de révéler l’emplacement du corps ou des restes d’une victime aggrave le traumatisme émotionnel des parents et amis de la victime;
• La législation actuelle ne considère pas le refus d’un contrevenant de révéler l’emplacement des restes de victimes comme une circonstance aggravante pour la détermination de la peine ou pour l’octroi de la libération conditionnelle ou de la permission de sortir;
• Le projet de loi C-437, aussi connu sous le nom de la loi McCanns, aidera les autorités et les familles à récupérer les restes des victimes par la création de conséquences potentielles pour la détermination de la peine ou la libération conditionnelle si les contrevenants refusent de coopérer.