e-2126 (Peines prévues par le Code criminel)
- Mots-clés
- C-266, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)
- Crimes sexuels
- Enlèvement
- Homicide
- Libération conditionnelle
- Peines d'emprisonnement à perpétuité
Langue d'origine de la pétition : Anglais
Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement
- Lorsqu’un meurtrier est reconnu coupable de l’enlèvement et de l’agression sexuelle et du meurtre d’une personne, il peut demander une libération conditionnelle après seulement 25 ans derrière les barreaux;
- Les familles des victimes subissent de nouveau un traumatisme en revivant la mort de leur proche lors de l’audience de libération conditionnelle, même si ces criminels n’obtiennent presque jamais leur libération conditionnelle;
- Le projet de loi émanant des députés C-266 permettra aux tribunaux, lors de la détermination de la peine, d’établir à 40 ans au maximum la période d’inadmissibilité à une libération conditionnelle pour les personnes reconnues coupables d’enlèvement et d’agression sexuelle et de meurtre;
- Dans le projet de loi C-266, le nombre d’années d’inadmissibilité à une libération conditionnelle n’est pas fondé sur un minimum obligatoire, mais est plutôt déterminé par le juge ou le jury, et ce nombre peut se situer entre 25 et 40 ans;
- Le système judiciaire doit accorder la priorité aux droits des familles des victimes afin de faire preuve de compassion et d’être juste et équitable.
- Ouverte pour signature
- 28 mars 2019 à 15 h 49 (HAE)
- Fermée pour signature
- 27 mai 2019 à 15 h 49 (HAE)
- Présentée à la Chambre des Communes
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James Bezan
(Selkirk—Interlake—Eastman)
3 juin 2019 (Pétition n° 421-04084)