e-2907 (Environnement)
- Mots-clés
- Aéroport de Pickering
- Agence Parcs Canada
- Conservation de la nature
- Terres agricoles
- Terres du gouvernement
Langue d'origine de la pétition : Anglais
Pétition adressée à la Chambre des communes en Parlement assemblée
- 18 600 acres de terres agricoles de qualité (« les biens-fonds de Pickering »), qui se trouvent principalement à Pickering, mais également à Markham et à Uxbridge, ont été expropriés par le gouvernement du Canada en 1972 dans le but de construire un aéroport;
- Depuis, de nombreuses études ont été commandées afin de déterminer si la construction de cet aéroport était nécessaire et justifiée;
- La dernière étude, réalisée par KPMG, a été publiée en mars 2020;
- Aucune de ces études n’a démontré que la construction de cet aéroport était nécessaire ou justifiée;
- La majeure partie des biens-fonds de Pickering a été transférée à Parcs Canada, mais ce n’est pas le cas d’une grande partie des terres;
- Les biens-fonds de Pickering sont des terres agricoles de qualité, pour lesquelles il y a un besoin certain;
- Nous mettons actuellement l’accent sur la crise de la COVID-19, mais nous ne devons pas oublier la crise des changements climatiques;
- La gérance des biens-fonds de Pickering peut permettre au Canada de contribuer aux engagements qu’il a pris dans le cadre de l’Accord de Paris ou l’amener à manquer à son engagement à cet égard.
Réponse du ministre des Transports
Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable Omar Alghabra
Le gouvernement du Canada adopte une approche équilibrée quant à la gestion des biens-fonds de Pickering, s’assurant que les exigences environnementales, économiques et en matière d’aviation sont respectées.
En juin 2013, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il conservait un petit territoire en vue d’une éventuelle future zone aéroportuaire dans le quadrant sud-est des biens-fonds de Pickering. Le gouvernement a simultanément annoncé qu’il transférait environ 4 700 acres des biens-fonds de Pickering à l’Agence Parcs Canada (APC) pour la création du parc urbain national de la Rouge (PUNR). Le transfert a été réalisé en avril 2015. Par la suite, le 1er avril 2017, une superficie supplémentaire de 5 200 acres a été transférée à l’APC pour agrandir le PUNR. Transports Canada a conservé environ 8 700 acres pour un éventuel futur aéroport futur.
En 2015, M. Gary Polonsky, Ph.D., le conseiller indépendant sur le développement économique des biens fonds de Pickering, a été mandaté par le gouvernement pour effectuer des consultations auprès d’intervenants ciblés quant au futur aménagement des biens-fonds de Pickering, y compris un éventuel futur aéroport. Le rapport du conseiller ainsi que la réponse de Transports Canada à ses recommandations sont accessibles au public en ligne aux liens suivant: https://www.tc.gc.ca/fra/ontario/developpement-economique-biens-fonds-pickering.html et https://www.tc.gc.ca/fra/ontario/rapport-biens-fonds-pickering.html.
En mai 2016, Transports Canada a attribué un contrat à KPMG pour entreprendre une analyse du secteur de l’aviation pour les biens fonds de Pickering, laquelle donnera une mise à jour des prévisions de l’offre et de la demande de l’Étude d’évaluation des besoins de 2011 pour le trafic aérien, élaborera des options pour le type et le rôle d’un aéroport dans le système aéroportuaire régional et fournira une évaluation des conséquences économiques de ces options. L’analyse a été achevée en 2019.
En 2018, Transports Canada a finalisé une initiative de renouvellement de bail agricole qui donnait une plus grande certitude aux agriculteurs grâce à des contrats de location plus longs. À compter du 1er avril 2018, tous les baux agricoles ont été mis à jour pour une durée de 10 ans. Ce modèle de bail agricole a permis aux détenteurs de baux de prendre de bonnes décisions d’affaires en prévoyant des durées d’occupation plus longues et des taux de location fixes.
Les biens-fonds de Pickering comprennent également un nombre considérable d'utilisations commerciales non agricoles. Transports Canada reconnaît l'importance d'une utilisation diversifiée des biens-fonds et, plus particulièrement, le rôle des petites entreprises commerciales pour favoriser le développement économique, l'emploi et les possibilités au sein de la collectivité locale. Transports Canada continue de gérer les biens-fonds de Pickering en respectant les lignes directrices du Conseil du Trésor en ce qui concerne la gestion des biens immobiliers fédéraux en vue d'une utilisation optimale.
Le moment de la décision concernant l’aménagement d’un éventuel aéroport sur les biens-fonds de Pickering sera influencé par de nombreux facteurs commerciaux et non commerciaux au-delà de la seule considération des capacités en matière de passagers des autres aéroports du système aéroportuaire du sud de l’Ontario. Ces facteurs peuvent comprendre, sans toutefois s’y limiter, les modèles d’entreprise de transport aérien changeants, la croissance de la population régionale et les données démographiques en évolution, les besoins en infrastructures et les investissements dans ces dernières ainsi que les intérêts et les besoins des intervenants régionaux.
Aucune décision prédéterminée n’a été prise sur la base des résultats de l’analyse du secteur de l’aviation, et aucune décision ne sera prise quant à l’aménagement d’un aéroport sur les biens-fonds de Pickering et aucun plan n’est fait à cet égard. L'analyse du secteur de l'aviation serait l'une des nombreuses contributions à l'élaboration d'une future recommandation pour les terres de Pickering. Toute décision quant à l’aménagement des biens-fonds de Pickering sera fondée sur une analyse robuste de rentabilisation et des données à jour sur la demande et la capacité aéroportuaire.
- Ouverte pour signature
- 15 octobre 2020 à 18 h 39 (HAE)
- Fermée pour signature
- 13 janvier 2021 à 18 h 39 (HAE)
- Présentée à la Chambre des Communes
-
Jennifer O'Connell
(Pickering—Uxbridge)
25 février 2021 (Pétition n° 432-00561) - Réponse du gouvernement déposée
- 12 avril 2021