e-3063 (Animaux)

La santé et le bien-être du vison d’élevage sont importants pour le gouvernement du Canada. Il s’agit d’une responsabilité partagée qui incombe non seulement au gouvernement fédéral, mais aussi aux gouvernements provinciaux et territoriaux, aux producteurs et à bien d’autres.

Les provinces canadiennes, comme le permet la Loi constitutionnelle, ont la responsabilité principale de protéger le bien-être des animaux, y compris les animaux de ferme et les animaux de compagnie. Toutes les provinces et les territoires du Canada ont des lois en matière de bien-être des animaux. Les législations provinciales et territoriales concernant le bien-être des animaux, le cas échéant, varient en termes de portée et de contexte. L’interprétation, l’application et le respect de la législation provinciale sur le bien-être agricole doivent, et le plus approprié, relever de leur compétence.

Au niveau fédéral, le Code criminel du Canada interdit de provoquer volontairement la souffrance d'un animal en le négligeant ou en lui infligeant une douleur ou une blessure. Le Code est appliqué par les policiers, les responsables des sociétés provinciales et territoriales pour la prévention de la cruauté envers les animaux, ainsi que les ministères provinciaux et territoriaux de l'Agriculture.

L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) est responsable de réglementer l’importation d’animaux au Canada afin de prévenir l’introduction et la propagation de maladies qui pourraient nuire à la santé des animaux (y compris la faune) et des humains. Le mandat de l'ACIA en matière de bien-être animal se limite à réglementer le transport sans cruauté des animaux et le traitement sans cruauté des animaux destinés à l'alimentation dans les abattoirs fédéraux. Les vétérinaires et les inspecteurs de l’ACIA administrent et appliquent les exigences en matière de transport sans cruauté et d’importation à la frontière et aux autres points d’entrée internationaux.

L'ACIA a collaboré avec l'industrie canadienne du vison à l'atténuation des risques de maladie pour les visons d'élevage, y compris l'élaboration d'une norme nationale de biosécurité pour les visons à la ferme, que tous les producteurs de visons sont encouragés à utiliser. L'ACIA et l'Agence de la santé publique du Canada  ont travaillé en étroite collaboration avec des partenaires fédéraux et provinciaux pour faire face aux risques du SRAS-CoV-2. Par conséquent, des directives nationales sur la prévention et l'intervention contre les infections par le SRAS-CoV-2 chez les visons d'élevage ont été élaborées et partagées avec les provinces, les territoires et l'industrie afin de protéger la santé humaine et animale.

En outre, le gouvernement appuie et participe à l’élaboration des Codes de pratiques pour la prise en charge et la manipulation des animaux d’élevage depuis 1980. L’élaboration des Codes de pratiques est coordonnée par le Conseil national de protection des animaux d’élevage. L’élaboration de codes est un processus collaboratif et fondé sur la science qui s’appuie, entre autres, sur l’expertise de chercheurs, de spécialistes du bien-être de comportement animal, de vétérinaires et d’experts de l’industrie des secteurs public et privé.

Les codes constituent également la base de l’élaboration de programmes d’évaluation à la ferme pour diverses espèces au Canada, y compris le vison d’élevage. Le programme d'évaluation des soins aux visons (MCAP) qui en résulte est un programme complet qui permet de vérifier que les fermes de visons à travers le pays sont conformes au code de pratiques. Outre les exigences en matière de bien-être animal, le MCAP traite également des pratiques générales de gestion, d'élevage et d'environnement. Les fermes canadiennes de visons sont également soumises à des inspections à la ferme et à des vérifications par des tiers, afin de garantir des pratiques de production responsables.