e-3228 (Économie et finance)
Langue d'origine de la pétition : Français
Pétition à la Chambre des communes
- Les régimes de retraite à prestations déterminées constituent du salaire différé, lequel fait l’objet d’une entente négociée par les parties syndicales et patronales, homologuée par une convention collective;
- La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi sur la faillite et l’insolvabilité échouent à protéger les régimes de pension à prestations déterminées des retraités et les assurances collectives;
- L’usurpation du salaire différé et la coupure de la protection d’assurance ont des conséquences négatives importantes sur la santé économique, physique et psychologique des retraités.
- Ouverte pour signature
- 4 mars 2021 à 16 h 29 (HAE)
- Fermée pour signature
- 2 juillet 2021 à 16 h 29 (HAE)