e-3244 (Justice)
- Mots-clés
- Droit de garde des enfants
- Violence familiale
Langue d'origine de la pétition : Anglais
Pétition augouvernement du Canada
- Les enfants subissent des effets négatifs lorsqu’ils sont exposés à la violence familiale, ce qui met en péril leur santé émotionnelle, mentale et physique;
- Les enfants qui ont été témoins d’actes de violence familiale sont plus susceptibles de vivre ce type de comportements à l’âge adulte;
- Le système judiciaire et le droit de la famille au Canada ne sont pas toujours bien équipés pour traiter les allégations de violence familiale dans les décisions relatives à la garde et aux droits de visite;
- Les meurtres tragiques de deux sœurs, Chloe Berry, six ans, et Aubrey Berry, quatre ans, sont attribuables en partie à la décision du tribunal d'avoir accordé à une personne accusée de violence familiale le droit de voir ses enfants;
- Les études effectuées par le centre d’aide juridique des femmes Rise ont permis de conclure que le droit familial tel qu’il est en vigueur au Canada à l’heure actuelle permet aux personnes qui commettent de la violence familiale de continuer à voir leurs enfants.
- Ouverte pour signature
- 18 mars 2021 à 12 h 20 (HAE)
- Fermée pour signature
- 16 juillet 2021 à 12 h 20 (HAE)
Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.
Province / Territoire | signatures |
---|---|
Alberta | 53 |
Colombie-Britannique | 343 |
Île-du-Prince-Édouard | 1 |
Manitoba | 7 |
Nouveau-Brunswick | 3 |
Nouvelle-Écosse | 6 |
Nunavut | 1 |
Ontario | 168 |
Québec | 35 |
Saskatchewan | 15 |
Terre-Neuve-et-Labrador | 2 |
Yukon | 1 |