e-3419 (Affaires étrangères)

Le Canada a condamné sans équivoque la prise du pouvoir par les forces militaires du Myanmar et le renversement du gouvernement civil démocratiquement élu, ainsi que la détention de politiciens, de dirigeants de la société civile, de journalistes, de manifestants pacifiques et de défenseurs des droits de la personne. Nous avons dénoncé la violence du Tatmadaw contre des manifestants pacifiques, ainsi que les mesures délibérées prises par le régime pour réprimer la dissidence grâce à la perturbation des communications et à l’intimidation. Ces mesures témoignent d’un mépris flagrant pour le processus démocratique, les droits civils et politiques fondamentaux et la volonté de la population du Myanmar. Nous avons rejeté toutes les allégations de fraude électorale formulées par les responsables du coup d’État, puisqu’elles sont sans fondement et qu’elles ont été réfutées par les observateurs des élections internationaux, diplomatiques et nationaux.

Le 8 novembre 2021, premier anniversaire des élections générales de 2020 au Myanmar, le Canada a réitéré sa position. De plus, à la suite des procès et des condamnations de la conseillère d’État Aung San Suu Kyi et du président Win Myint, le Canada a publié une déclaration, le 6 décembre 2021, exprimant ses préoccupations à la suite du verdict et des incidents de violence envers des manifestants pacifiques. En outre, le Canada s’est joint à ses partenaires internationaux pour lancer des appels similaires dans un certain nombre de forums internationaux et de nombreuses résolutions au sein des Nations Unies, notamment à l’Assemblée générale, au Conseil des droits de l’homme et au Congrès international du Travail.

Le gouvernement du Canada prend également très au sérieux les rapports d’activités terroristes internationales. Pour qu’une entité soit ajoutée à la liste des entités terroristes établie au titre du Code criminel, des critères explicites doivent être respectés. Le processus d’inscription d’une entité sur la liste est rigoureux et exhaustif. La détermination de la désignation d’une entité est fondée sur l’information, les renseignements et la loi. Elle implique des consultations pangouvernementales et la préparation de rapports de sécurité ou de renseignements criminels, qui sont évalués de façon indépendante par le ministère de la Justice afin de déterminer si une entité répond à l’un des critères d’inscription énoncés au paragraphe 83.05(1) du Code criminel. 

Une entité peut être ajoutée à la liste établie au titre du Code criminel s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une personne ou un groupe, sciemment, s’est livré à une activité terroriste, y a participé ou l’a facilité, ou qu’une personne ou un groupe, sciemment, a agi au nom d’une entité terroriste, sous sa direction ou en collaboration avec elle. Il est important de noter que le processus d’évaluation pour ajouter des entités à la liste établie au titre du Code criminel est continu et permanent. Le gouvernement ne peut pas divulguer les entités dont l’inscription est envisagée. 

Le Canada continue de demander des comptes au Tatmadaw et reste déterminé à contribuer au rétablissement de la démocratie, comme l’exige la population du Myanmar. Depuis 2007, le Canada impose des sanctions contre le Myanmar, y compris contre des membres clés de l’armée du Myanmar, en application du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie (le Règlement) afin de répondre à la gravité de la situation dans le pays. Les mesures prévues par le Règlement comprennent :

• l’interdiction, pour les personnes au Canada et les Canadiens à l’étranger, de se livrer à toute activité liée aux biens des personnes inscrites (soit un gel des biens), ou de leur fournir des services financiers ou autres services connexes;
• un embargo sur les armes, comprenant des interdictions portant sur l’exportation et l’importation d’armes et de matériel connexe entre le Canada et le Myanmar, sur la communication de données techniques liées aux activités militaires ou aux armes ou au matériel connexe et sur les services financiers liés aux activités militaires ou aux armes ou au matériel connexe.

De plus, le Canada continue de réagir à la situation actuelle au Myanmar. Le 18 février 2021, en réponse au coup d’État au Myanmar, le Règlement a été modifié pour ajouter neuf personnes. Ces personnes sont toutes de hauts fonctionnaires de l’armée du Myanmar qui ont participé directement au coup ou qui sont membres du nouvel organe directeur du régime militaire, le Conseil d’administration de l’État. Le 14 mai 2021, 16 autres personnes et 10 entités ont été sanctionnées. Les sanctions visent de hauts fonctionnaires clés de l’armée et des fonctionnaires nommés par l’armée, des membres de la famille des fonctionnaires désignés et des entités commerciales qui leur sont associées. Cette annonce a été faite en coordination avec le Royaume-Uni et les États-Unis, et s’aligne sur les mesures prises par l’Union européenne.

Le 10 décembre 2021, en coordination avec le Royaume-Uni et les États-Unis, le Canada a annoncé des sanctions supplémentaires contre quatre entités en réponse à la répression continue de l’armée du Myanmar et à l’escalade de la violence, à l’érosion de la situation des droits de la personne et à la détérioration de la crise humanitaire dans le pays, ainsi qu’au refus du régime de prendre des mesures concrètes pour rétablir la démocratie. Les sanctions visent les principales entités militaires et liées à la défense du Myanmar dont le soutien et les fonctions favorisent l’insécurité actuelle au Myanmar.

Le Canada continue d’examiner la nécessité d’imposer d’autres sanctions, s’il y a lieu, et prendra des mesures supplémentaires, en coordination avec ses partenaires, si le Tatmadaw refuse de faire marche arrière.

Le Canada a condamné sans équivoque la prise du pouvoir par les forces militaires du Myanmar et le renversement du gouvernement civil démocratiquement élu, ainsi que la détention de politiciens, de dirigeants de la société civile, de journalistes, de manifestants pacifiques et de défenseurs des droits de la personne. Le Canada a dénoncé les violences commises par le Tatmadaw à l’encontre des manifestants pacifiques, ainsi que les mesures délibérées prises par le régime pour écraser la dissidence par le biais de la perturbation des communications et de l’intimidation. Ces mesures témoignent d’un mépris flagrant pour le processus démocratique du Myanmar, les droits civils et politiques fondamentaux et la volonté du peuple. Les actions de la junte mettent en évidence ce que tout le monde sait déjà : cette prise du pouvoir violente par les forces militaires est totalement illégitime. Le Canada a rejeté les allégations de fraude électorale formulées par les dirigeants du coup d’État, car elles ne reposent sur aucun fait et ont été réfutées par les observateurs électoraux internationaux, diplomatiques et nationaux. Le Canada collabore avec tous ceux qui travaillent au rétablissement pacifique du Myanmar sur la voie de la démocratie, y compris le gouvernement d’unité nationale (NUG). L’armée du Myanmar doit libérer toutes les personnes qui ont été détenues et mettre immédiatement fin à toutes les entraves au processus démocratique.

Le 8 novembre 2021, premier anniversaire des élections générales de 2020 au Myanmar, le Canada a réaffirmé sa position. De plus, à la suite des procès et des condamnations de la conseillère d’État Aung San Suu Kyi et du président Win Myint, le Canada a publié une déclaration le 6 décembre 2021 exprimant ses préoccupations en réponse au verdict et aux épisodes de violence contre les manifestants pacifiques. En outre, le Canada s’est joint à ses partenaires internationaux pour lancer des appels similaires dans un certain nombre de forums internationaux et dans de multiples résolutions au sein des Nations Unies, notamment à l’Assemblée générale, au Conseil des droits de l’homme et au Congrès international du travail.

Le Canada continue de demander des comptes au Tatmadaw et reste déterminé à contribuer au rétablissement de la démocratie, comme l’exige le peuple du Myanmar. Depuis 2007, le Canada a imposé des sanctions contre le Myanmar, y compris contre des membres clés de l’armée du Myanmar, en vertu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie afin de répondre à la gravité de la situation dans le pays. Les mesures, mises en œuvre par le Règlement, comprennent :

•             une interdiction de toute transaction (c’est-à-dire, un gel des avoirs) en interdisant à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’effectuer une opération portant sur les biens de ces personnes ou de leur fournir des services financiers ou des services connexes ; et

•             un embargo sur les armes, comprenant des interdictions portant sur l’exportation et l’importation d’armes et de matériel connexe entre le Canada et le Myanmar, sur la communication de données techniques liées aux activités militaires ou aux armes ou au matériel connexe et sur les services financiers liés aux activités militaires ou aux armes ou au matériel connexe.

De plus, le Canada continue de réagir à la situation actuelle au Myanmar. Le 18 février 2021, en réponse au coup d’État au Myanmar, le Règlement a été modifié pour ajouter neuf personnes. Ces personnes sont toutes de hauts fonctionnaires de l’armée du Myanmar, qui ont participé directement au coup d’État ou qui sont membres du nouvel organe directeur du régime militaire, le Conseil d’administration de l’État. Le 14 mai 2021, 16 autres personnes et 10 entités ont été sanctionnées. Ces sanctions visent de hauts responsables militaires ou nommés par l’armée, des membres de la famille des responsables désignés et des entités commerciales affiliées. Cette annonce a été faite en coordination avec le Royaume-Uni et les États-Unis, et alignée sur les mesures prises par l’Union européenne.

En coordination avec le Royaume-Uni et les États-Unis, le Canada a annoncé le 10 décembre 2021 des sanctions supplémentaires contre quatre entités en réponse à la répression continue de l’armée du Myanmar et à l’escalade de la violence, à l’érosion de la situation des droits de la personne et à l’aggravation de la crise humanitaire dans le pays, ainsi qu’au refus du régime de prendre des mesures concrètes pour rétablir la démocratie. Les sanctions visaient les principales entités militaires et liées à la défense du Myanmar dont le soutien et les fonctions favorisent l’insécurité permanente dans le pays.

Le Canada continue d’examiner la nécessité d’imposer d’autres sanctions, le cas échéant, et prendra des mesures supplémentaires, en coordination avec ses partenaires, si le Tatmadaw refuse de changer de cap. Le Canada est de tout cœur avec le peuple du Myanmar, qui persiste dans sa lutte courageuse pour la démocratie.

Le Canada continue également d’offrir de l’aide humanitaire à l’appui des besoins des populations vulnérables et des personnes touchées par le conflit au Myanmar. Ce financement est fourni par l’entremise de partenaires expérimentés, conformément aux principes humanitaires : l’humanité, la neutralité, l’impartialité et l’indépendance. En 2021, le Canada a offert 8,3 millions de dollars en aide humanitaire au Myanmar.

Le gouvernement du Canada a récemment consacré 288,3 millions de dollars à la mise en œuvre de sa nouvelle stratégie d’intervention face à la crise des Rohingyas et la situation au Myanmar. Le Canada continuera de collaborer avec ses partenaires internationaux pour veiller à ce que les populations vulnérables et touchées par le conflit au Myanmar, y compris les Rohingyas, puissent vivre en sécurité et dans la dignité. Le Canada a examiné son aide internationale au Myanmar; il ne fournit et ne prévoit fournir aucun financement direct au Tatmadaw. Cependant, il continuera de soutenir les efforts d’allègement de la pauvreté au sein des populations vulnérables et touchées par le conflit, en particulier les femmes et les groupes ethniques, par l’intermédiaire d’organisations de la société civile. Puisque les perspectives d’un rapatriement durable et volontaire des réfugiés rohingyas vers le Myanmar sont de moins en moins probables en raison du coup d’État, le Canada continue de collaborer avec ses partenaires internationaux afin de mobiliser le soutien envers les Rohingyas. Nous prévoyons continuer de répondre aux besoins immédiats et à long terme des réfugiés et de leurs communautés d’accueil au Bangladesh.

Le Canada continue de fournir une aide au développement pour les populations vulnérables et touchées par le conflit au Myanmar, en particulier les femmes et les groupes ethniques minoritaires, en travaillant principalement par l’intermédiaire d’organisations de la société civile, de champions de la démocratisation et de défenseurs des droits de la personne.

De plus, le coup d’État militaire a également mis en relief le besoin absolu que justice soit rendue en ce qui concerne les crimes commis par le Tatmadaw. Le Canada continue d’intervenir conjointement avec les Pays Bas à l’appui du cas de la Gambie contre le Myanmar devant la Cour internationale de justice, et soutient les travaux du mécanisme d’enquête indépendant relatif au Myanmar. Nous continuons de collaborer avec nos partenaires internationaux afin que justice soit rendue pour les victimes et que les auteurs de violations et d’abus flagrants des droits de la personne soient tenus responsables.

L’élaboration d’une constitution internationale visant à faire cesser immédiatement la violence et à libérer les détenus, ainsi qu’à faire progresser la paix, la démocratie, la responsabilisation et le respect des droits de la personne demeure une priorité pour le gouvernement du Canada.