e-3582 (Fiscalité)

Le gouvernement du Canada remercie les pétitionnaires de faire entendre leurs préoccupations concernant les navetteurs Windsor-Essex.

Durant la pandémie de COVID-19, le gouvernement a fourni un allégement administratif extraordinaire aux travailleurs frontaliers qui étaient tenus de travailler à distance de chez eux au Canada. En vertu de la Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (la Convention), le Canada a le droit d’imposer le revenu d’emploi des résidents canadiens. Toutefois, si un résident canadien travaille aux États-Unis, les États-Unis ont aussi généralement le droit d’imposer son revenu d’emploi et, d’une manière générale, la double imposition est empêchée par l’octroi, par le Canada, d’un crédit pour impôt étranger pour l’impôt payé aux États-Unis. Durant la pandémie, dans le but d’alléger le fardeau administratif d’adaptation temporaire à une situation fiscale différente, le gouvernement s’est abstenu d’exercer le droit du Canada, en vertu de la convention et de la Loi de l’impôt sur le revenu, d’imposer entièrement les résidents canadiens qui avaient auparavant fait la navette pour les États-Unis pour le travail.

Depuis ce temps, le gouvernement continue de suivre l’évolution constante du milieu de travail et la pertinence des règles fiscales. À cet égard, le gouvernement du Canada est reconnaissant des observations des pétitionnaires.

L’Agence du revenu du Canada (ARC) remercie les signataires de la pétition qui se sont exprimés concernant la fiscalité. L’ARC comprend que l’emploi transfrontalier peut donner lieu à des complexités en matière d’observation fiscale en raison de la participation de deux pays. L’ARC comprend également que les changements causés ou accélérés par la pandémie de COVID-19 peuvent ajouter des difficultés.

Les Directives liées aux problèmes en matière de fiscalité internationale soulevés par la crise de la COVID-19(Lignes Directrices) fournissent un allègement administratif précis visant à reconnaître les difficultés liées aux restrictions de voyage en raison de la pandémie de COVID-19 imposées aux travailleurs frontaliers résidant au Canada.

Les directives ne représentaient pas une position interprétative ou une intention d’établir une politique plus large de la part de l’ARC. Plus précisément, l’allègement administratif a permis à ces travailleurs trans-frontaliers d’être imposés au Canada comme s’ils avaient exercé leurs fonctions d’emploi aux États-Unis en 2020 et en 2021. Cela obligeait le Canada non seulement à céder son premier droit en vertu de la Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune (Convention Canada-États-Unis), mais aussi à imposer ces personnes sur les fonctions exercées physiquement au Canada. De plus, cela pouvait  permettre aux États-Unis d’imposer un impôt sur le revenu d’emploi de ces personnes, même si aucun droit de le faire n’est prévu par la Convention. Un allègement administratif extraordinaire de cette nature n’a été possible qu’en raison de la situation sans précédent créée par la pandémie et n’était donc disponible que pour la période au cours de laquelle il était nécessaire d’aborder l’incidence des restrictions de voyage liées à la COVID-19 sur les travailleurs frontaliers.

Le rôle de l’ARC, entre autres, est d’agir à titre d’administrateur du régime fiscal du Canada. Pour ce faire, il faut appliquer les règles fiscales édictées par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux du Canada, y compris les dispositions des diverses conventions fiscales du Canada. Avec la levée des mesures de santé publique, en particulier les restrictions de voyage, l’ARC doit revenir à l’administration de la loi, comme il est prévu dans la loi et dans les accords internationaux du Canada. Cela comprend l’abandon de l’allègement administratif temporaire lié aux crédits d’impôt, aux déterminations de la résidence fiscale, aux établissements stables des entreprises et aux retenues sur la paie requises par la loi. Les changements apportés à la politique fiscale et la négociation des conventions fiscales du Canada sont la responsabilité du ministère des Finances.

En ce qui concerne l’attribution des droits d’imposition entre le Canada et un autre pays à l’égard des employés qui sont employés dans un pays, mais qui résident dans l’autre, les conventions fiscales du Canada tiennent généralement compte du pays dans lequel les fonctions de l’employé sont exercées. Cela comprend la Convention Canada-États-Unis et est conforme au Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l’Organisation de coopération et de développement économiques. Étant donné que la Convention Canada- États-Unis met l’accent sur l’endroit où les tâches d’emploi sont exercées, une distinction doit être faite entre la situation habituelle d’une personne qui fait la navette pour travailler et les cas impliquants des ententes de  travail à distance.

En reconnaissance des problèmes d’impôt sur le revenu que ces règles d’attribution pourraient soulever pour les résidents canadiens qui travaillent aux États-Unis, la Convention  Canada-  États-Unis contient des dispositions précises qui permettent à ces particuliers de demander un crédit pour impôt étranger à l’encontre  de leur impôt sur le revenu canadien pour des cotisations versées en vertu de la « Federal Insurance Contributions Act » (FICA) relativement à un emploi exercé aux États-Unis.  De même, lorsque le résident canadien est un employé d’un employeur américain,  la Convention Canada- États-Unis permet, sous certaines conditions,  à l’employé résident au Canada de déduire de son revenu imposable canadien les cotisations versées à un régime de pension des États-Unis, tel  un régime 401(k). Toutefois, la déduction ne s’applique qu’aux cotisations attribuables aux fonctions de l’emploi exercées aux États-Unis.

Il est porté à l’attention de l’ARC que les employeurs versent généralement des cotisations aux régimes 401(k), auquel cas ces régimes se qualifient au titre de régime de prestations aux employés (RPAE) en vertu des lois fiscales canadiennes.  Les cotisations non-déduites de l’employé à un RPAE sont restituées à l’employé sans impôt canadien, de sorte qu’il ne devrait généralement pas y avoir de double imposition.

Enfin, en ce qui concerne la retenue à la source par les employeurs, l’ARC permet également aux travailleurs transfrontaliers de faire une demande pour une « lettre d’autorisation » à l’égard d’une  année d’imposition . Dans un tel cas, une dispense du montant d’impôt à être retenu de la rémunération sera accordée  lorsque le travailleur transfrontalier peut démontrer que son revenu d’emploi sera imposé aux États-Unis en conformité avec  la Convention Canada- États-Unis.