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e-3608 (Affaires étrangères)

Pétition électronique
Lancée par Nathania Rodman de Fenelon Falls (Ontario)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • La protection des droits des enfants du monde entier est une priorité du gouvernement du Canada;
  • L’État d’Israël, signataire de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, a l’obligation de garantir des droits fondamentaux en matière d’application régulière de la loi et d’interdire de manière absolue la torture et les mauvais traitements infligés aux enfants, conformément aux normes internationales de justice pour mineurs;
  • Le rapport du secrétaire-général des Nations Unies sur le sort des enfants en temps de conflit armé, publié le 20 juin 2019, a réitéré la demande de la représentante spéciale « de respecter les normes internationales régissant la justice des mineurs, de cesser de soumettre des enfants à la rétention administrative, de mettre fin aux mauvais traitements en détention sous toutes leurs formes et de cesser de chercher à enrôler des enfants détenus comme informateurs »;
  • Israël traduit automatiquement et systématiquement en justice des enfants devant des tribunaux militaires où les protections et les droits fondamentaux en matière de procès équitable ne sont pas garantis;
  • Depuis plus de 30 ans, des organisations de défense des droits de la personne telles que Defense for Children International Palestine et Al-Haq mettent en lumière les violations des droits des enfants, mènent des enquêtes et maintiennent des dossiers sur le sujet;
  • Selon l’article 1 de la Quatrième Convention de Genève, les hautes parties contractantes, au nombre desquelles se trouve la Canada, sont tenues de prendre des mesures pour faire respecter la Convention en toutes circonstances.
Nous, soussignés, résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada de demander la tenue de toute urgence, par le Sous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, d’une étude sur le traitement réservé aux enfants des territoires palestiniens occupés par Israël et sur le respect par Israël de ses obligations aux termes de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant.

Réponse de la ministre des Affaires étrangères

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Rob Oliphant

Le Canada est un ami et un allié fidèle d’Israël et un ami du peuple palestinien. La promotion et la protection des droits de la personne font partie intégrante des efforts du Canada à l’étranger, et les droits des enfants figurent au sommet des préoccupations de notre politique étrangère. Le Canada est un ardent défenseur de l’effort visant à mettre fin aux violations des droits de la personne contre les enfants, surtout dans les situations d’urgence humanitaire et de conflit armé. La Convention relative aux droits de l’enfant est le traité des droits de la personne le plus ratifié dans toute l’histoire. Le Canada l’a ratifié en 1991.

Les représentants canadiens continuent à surveiller étroitement la situation des droits des enfants en Israël, en Cisjordanie et dans la bande de Gaza. Le Canada estime qu’Israël et l’Autorité palestinienne doivent pleinement respecter le droit international humanitaire et les droits de la personne. Le respect de ces lois est essentiel pour assurer la protection des civils et contribue à la création d’un climat propice à l’établissement d’une entente de paix juste, durable et globale. La Quatrième Convention de Genève s’applique dans les territoires occupés et établit les obligations d’Israël en tant que puissance occupante, notamment en ce qui concerne le traitement humain des habitants des territoires occupés.

Le Canada fournit un important soutien aux Palestiniens dans les domaines, entre autres, de l’aide humanitaire, de la croissance pour tous, de la gouvernance inclusive et de l’accès à une éducation de qualité, en particulier pour les enfants réfugiés et les enfants handicapés. Ce soutien vise également à promouvoir l’égalité entre les genres et le renforcement du pouvoir des femmes et des filles.

Le Canada encourage Israël et les Palestiniens à reprendre le dialogue et les négociations directes pour favoriser la paix et la stabilité.

Ouverte pour signature
26 octobre 2021 à 11 h 28 (HAE)
Fermée pour signature
25 décembre 2021 à 11 h 28 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Salma Zahid (Scarborough-Centre)
16 février 2022 (Pétition n° 441-00194)
Réponse du gouvernement déposée
1 avril 2022
Photo - Salma Zahid
Scarborough-Centre
Caucus Libéral
Ontario