e-3624 (Fiscalité)

L’Agence du revenu du Canada (ARC) remercie les signataires de la pétition qui se sont exprimés concernant la fiscalité. L’ARC comprend que l’emploi transfrontalier peut donner lieu à des complexités en matière d’observation fiscale en raison de la participation de deux pays. L’ARC comprend également que les changements causés ou accélérés par la pandémie de COVID-19 peuvent ajouter des difficultés.

Les Directives liées aux problèmes en matière de fiscalité internationale soulevés par la crise de la COVID-19fournissent un allègement précis visant à reconnaître les difficultés liées aux restrictions de voyage en raison de la pandémie de COVID-19 imposées aux travailleurs frontaliers résidant au Canada.

Les directives ne représentent pas une position interprétative ou une intention d’établir une politique plus large de la part de l’ARC. Plus précisément, l’allègement administratif a permis à ces personnes d’être imposées au Canada comme si elles avaient exercé leurs fonctions d’emploi aux États-Unis en 2020 et en 2021. Cela obligeait le Canada non seulement à céder son premier droit en vertu de la Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune mais aussi à imposer ces personnes sur les fonctions exercées physiquement au Canada. De plus, cela pouvait  permettre aux États-Unis d’imposer un impôt sur le revenu d’emploi de ces personnes, même si aucun droit de le faire n’est prévu par la Convention. Un allègement administratif extraordinaire de cette nature n’a été possible qu’en raison de la situation sans précédent créée par la pandémie et n’était donc disponible que pour la période au cours de laquelle il était nécessaire d’aborder l’incidence des restrictions de voyage liées à la COVID-19 sur les travailleurs frontaliers.

Le rôle de l’ARC, entre autres, est d’agir à titre d’administrateur du régime fiscal du Canada. Pour ce faire, il faut appliquer les règles fiscales édictées par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux du Canada, y compris les dispositions des diverses conventions fiscales du Canada. Avec la levée des mesures de santé publique, en particulier les restrictions de voyage, l’ARC doit revenir à l’administration de la loi, comme il est prévu dans la loi et dans les accords internationaux du Canada. Cela comprend l’abandon de l’allègement administratif temporaire lié aux crédits d’impôt, aux déterminations de la résidence fiscale, aux établissements stables des entreprises et aux retenues sur la paie requises par la loi. Les changements apportés à la politique fiscale et la négociation des conventions fiscales du Canada sont la responsabilité du ministère des Finances.

En ce qui concerne l’attribution des droits d’imposition entre le Canada et un autre pays à l’égard des employés qui sont employés dans un pays, mais qui résident dans l’autre, les conventions fiscales du Canada tiennent généralement compte du pays dans lequel les fonctions de l’employé sont exercées. Cela comprend la Convention avec les États-Unis et est conforme au Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l’Organisation de coopération et de développement économiques. Étant donné que la Convention met l’accent sur l’endroit où les tâches d’emploi sont exercées, une distinction doit être faite entre une personne qui fait la navette pour travailler et celle des travailleurs à distance.

En reconnaissance des problèmes d’impôt sur le revenu que ces règles d’attribution pourraient soulever pour les résidents canadiens qui travaillent aux États-Unis, la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis contient des dispositions précises qui permettent à ces particuliers de demander un crédit pour impôt étranger à l’égard de leur impôt sur le revenu canadien pour des cotisations à la « Federal Insurance Contributions Act » (FICA) versées dans le cadre d’un emploi exercé aux États-Unis. De même, lorsque l’emploi est exercé aux États-Unis, la Convention permet à un employé résident du Canada de demander une déduction de l’impôt sur le revenu canadien à l’égard de ses cotisations à un régime de pension des États-Unis, comme un régime 401(k).

Enfin, en ce qui concerne la retenue à la source par les employeurs, l’ARC permet également aux travailleurs transfrontaliers de faire une demande pour une « lettre d’autorisation » à l’égard de leur année d’imposition 2022 ou d’une année subséquente. Dans un tel cas, une dispense sera émise lorsque le contribuable peut démontrer que son revenu d’emploi sera entièrement imposé aux États-Unis, tel que permis par la Convention qui précise que les États-Unis peuvent imposer le revenu d’emploi des résidents canadiens seulement dans la mesure où l’emploi est exercé aux États-Unis.

Le gouvernement du Canada remercie les pétitionnaires de faire entendre leurs préoccupations concernant les navetteurs Windsor-Essex.

Durant la pandémie de COVID-19, le gouvernement a fourni un allégement administratif extraordinaire aux travailleurs frontaliers qui étaient tenus de travailler à distance de chez eux au Canada. En vertu de la Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (la Convention), le Canada a le droit d’imposer le revenu d’emploi des résidents canadiens. Toutefois, si un résident canadien travaille aux États-Unis, les États-Unis ont aussi généralement le droit d’imposer son revenu d’emploi et, d’une manière générale, la double imposition est empêchée par l’octroi, par le Canada, d’un crédit pour impôt étranger pour l’impôt payé aux États-Unis. Durant la pandémie, dans le but d’alléger le fardeau administratif d’adaptation temporaire à une situation fiscale différente, le gouvernement s’est abstenu d’exercer le droit du Canada, en vertu de la convention et de la Loi de l’impôt sur le revenu, d’imposer entièrement les résidents canadiens qui avaient auparavant fait la navette pour les États-Unis pour le travail.

 À mesure que nous sortons de la pandémie, le gouvernement continue de suivre l’évolution constante du milieu de travail et la pertinence des règles fiscales. À cet égard, le gouvernement du Canada est reconnaissant des observations des pétitionnaires.