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e-370 (Code canadien du travail)

Pétition électronique
Lancée par Donna Davis de Wallaceburg (Ontario)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • La minoterie Arva, située dans le comté de Middlesex, dans la municipalité de Middlesex Centre, exerce ses activités de façon sécuritaire depuis 197 ans;
  • La minoterie Arva est une destination historique et touristique importante;
  • L’avenir de la minoterie Arva a été remis en question après une inspection du Code canadien du travail ayant entraîné certaines ordonnances dont l’exécution serait trop onéreuse pour les propriétaires;
  • La sécurité au travail est importante pour tous les Canadiens.
Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions le gouvernement du Canada :
1. De reconnaître que la minoterie Arva est une destination historique et touristique importante;
2. D’exempter la minoterie Arva de l’application du Code canadien du travail.
Réponse du gouvernement déposée le 14 novembre 2016 (Document parlementaire no 8545-421-68-04)
Ouverte pour signature
25 mai 2016 à 9 h 23 (HAE)
Fermée pour signature
22 septembre 2016 à 9 h 23 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Bev Shipley (Lambton—Kent—Middlesex)
28 septembre 2016 (Pétition n° 421-00641)
Réponse du gouvernement déposée
14 novembre 2016
Photo - Bev Shipley
Lambton—Kent—Middlesex
Caucus Conservateur
Ontario