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e-3784 (Droits de la personne)

Pétition électronique
Lancée par Kim Galloway de James River Bridge (Alberta)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition à la Chambre des communes

Attendu que :
  • Postes Canada, une société d’État, a mis en œuvre le programme de vaccination obligatoire et, en conséquence, de nombreux Canadiens ont été mis en congé sans solde;
  • Le choix de recevoir des soins médicaux est une décision personnelle qui appartient à chaque Canadienne et à chaque Canadien;
  • Cette directive enfreint l’alinéa 2a) de la Charte canadienne des droits et libertés, selon lequel la liberté de conscience est une liberté fondamentale de chacun;
  • Cette directive enfreint l’alinéa 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés, selon lequel la liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression est une liberté fondamentale de chacun;
  • Cette directive enfreint le paragraphe 6(2) de la Charte canadienne des droits et libertés, selon lequel tout citoyen canadien et toute personne ayant le statut de résident permanent au Canada ont le droit de se déplacer dans tout le pays, ainsi que d’établir leur résidence et de gagner leur vie dans toute province;
  • L’Association canadienne des maîtres de poste et adjoints et le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes, qui représentent plus de 60 000 employés, ont contesté la directive et déposé des griefs contre Postes Canada en novembre 2021, mais aucun changement n’a été apporté à la directive;
  • La Charte canadienne des droits et libertés devrait être sacrée pour notre gouvernement.
Nous soussignés, citoyens du Canada, prions la Chambre des communes de demander à Postes Canada :
1. d’annuler sa politique de vaccination obligatoire;
2. d’autoriser tous les employés touchés par sa politique de vaccination obligatoire à reprendre leur travail sans préjudice des droits.

Réponse de la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Anthony Housefather

En réponse à la COVID-19, Postes Canada a mis en place une pratique de vaccination obligatoire (la pratique) comme l'une des nombreuses mesures mises en place pour protéger la santé et la sécurité de ses employés et assurer la continuité du service postal pour tous les Canadiens. La pratique, qui reflète la politique régissant les fonctionnaires fédéraux, exigeait que tous les employés activement au travail soient en pleine conformité d'ici le 12 novembre 2021. La pleine conformité exige que les employés soient entièrement vaccinés, définis comme : avoir reçu le cycle complet d'une série de vaccins autorisés par Santé Canada, avec les lignes directrices établies par le Comité consultatif national de l'immunisation (CCNI); et avoir terminé une période d'immunisation de 14 jours après la dernière dose de la série. La définition d'entièrement vacciné est éclairée par et continuera de refléter les recommandations du CCNI.

Les personnes qui demandaient une exemption de vaccination pour des raisons liées aux droits de l'homme (y compris médicales) ont été invitées à soumettre une demande d'adaptation pour examen. Alors que les demandes d'adaptation et les pièces justificatives étaient examinées par des experts nationaux en matière de médecine ou d'autres droits de l'homme, les individus recevaient des kits de test pour effectuer des tests réguliers lorsqu'ils devaient être sur le lieu de travail.

Toutes les personnes approuvées pour des exemptions sont obligées de continuer les tests réguliers comme moyen de réduire le risque de transmission sur le lieu de travail. De même, les personnes partiellement vaccinées et en cours de vaccination complète pour se conformer à la pratique devaient subir des tests réguliers pour réduire le risque de transmission sur le lieu de travail.

Les personnes qui choisissent de ne pas se conformer aux exigences d'être complètement vaccinées bénéficient d'un congé sans solde jusqu'à ce qu'elles choisissent d'être vaccinées ou jusqu'à ce que la pratique ne soit plus en place. Postes Canada respecte et honore son obligation de maintenir un lieu de travail sécuritaire pour tous les employés, clients et visiteurs grâce à la pratique de vaccination obligatoire. Elle s’acquitte de ses obligations quant aux mesures d’adaptation devant être prises conformément aux exigences en matière de droits de la personne. Postes Canada continue d'évaluer la nécessité de cette mesure, en s'appuyant sur les conseils d'experts de l'Agence de la santé publique du Canada, de Santé Canada et d'autres autorités sanitaires de confiance, pour déterminer le besoin continu de la pratique de vaccination obligatoire.

Ouverte pour signature
24 janvier 2022 à 12 h 10 (HAE)
Fermée pour signature
23 février 2022 à 12 h 10 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Gerald Soroka (Yellowhead)
4 mars 2022 (Pétition n° 441-00210)
Réponse du gouvernement déposée
25 avril 2022
Photo - Gerald Soroka
Yellowhead
Caucus Conservateur
Alberta