e-3789 (Travail et emploi)

Le gouvernement du Canada remercie les pétitionnaires d’avoir partagé leurs points de vue et tient compte de la demande de modifier les critères d’admissibilité à l’assurance-emploi au profit des Canadiens touchés par les mesures liées à la COVID-19. Le gouvernement reconnaît les défis en matière d’emploi auxquels des Canadiens, y compris des parents, se sont heurtés lors de la pandémie.

Il est important de se rappeler que l’assurance-emploi est un régime d’assurance. Les employeurs et les travailleurs paient des cotisations afin que les travailleurs admissibles puissent toucher des prestations régulières en cas de perte d’emploi ou des prestations spéciales lorsqu’ils sont incapables de travailler en raison d’une maladie, d’une grossesse, de soins à donner à un nouveau-né ou à un enfant récemment adopté, ou des soins et du soutien à offrir à un membre de la famille gravement malade. En vertu des conditions d’admissibilité à l’assurance-emploi, les travailleurs reçoivent des prestations seulement s’ils ont contribué au régime en versant des cotisations au cours de l’année précédente, et s’ils répondent aux conditions générales et particulières d’admissibilité.

Un principe fondamental du régime de l’assurance-emploi est que les prestataires doivent avoir perdu leur emploi indépendamment de leur volonté pour être admissibles aux prestations régulières. Un prestataire est exclu du bénéfice des prestations régulières (ou n’y a pas droit) s’il a été suspendu ou congédié de son emploi en raison d’une inconduite ou s’il a choisi de quitter son emploi sans motif valable.

Concernant la question du choix médical/personnel en matière de vaccination, si un employeur fait clairement état de sa politique de vaccination et qu’un employé est au fait des conséquences (comme celle d’une éventuelle cessation d’emploi, d’une suspension ou d’un congé sans solde), l’employé pourrait être jugé coupable d’inconduite pour ne pas s’être conformé à la politique de son employeur et pourrait ne pas n’avoir droit aux prestations régulières du régime en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi.

Même si les demandes d’assurance-emploi sont évaluées au cas par cas, un employé qui ne se conforme pas à la politique de vaccination obligatoire de son employeur n’aurait généralement pas droit aux prestations régulières d’assurnace-emploi, à moins qu’il y ait des circonstances atténuantes (p. ex., exemption médicale valide et incapacité d’un employeur à prendre des mesures d’adaptation). Il ne s’agit pas d’une modification de politique ou de loi, mais de la prise en compte du respect des exigences législatives actuelles pour recevoir des prestations d’assurance-emploi. La Commission de l’assurance-emploi du Canada déterminerait l’admissibilité d’un client selon les faits communiqués par l’employeur et l’employé.

Pendant la pandémie de la COVID-19, le gouvernement du Canada a adopté des mesures temporaires pour faciliter l’accès aux prestations du régime, y compris aux prestations de maternité et aux prestations parentales, pour tenir compte du fait que plusieurs travailleurs avaient perdu leur emploi ou subi une réduction du nombre d’heures de travail et qu’ils n’avaient peut-être pas eu droit à l’assurance-emploi en conséquence. Ces mesures comprennaient un crédit unique d’heures qui a fait passer le nombre d’heures d’emploi assurable nécessaire pour recevoir des prestations d’assurance-emploi à 120 heures (applicable à la première demande de prestations d’assurance-emploi établie entre le 27 septembre 2020 et le 25 septembre 2021) ainsi qu’un seuil d’admissibilité plus bas établit à 420 heures en date du 26 septembre 2021 pour un an. Ces mesures ont permis d’aider, et continuent d’aider, un plus grand nombre de Canadiens à recourir aux prestations d’assurance-emploi dont ils ont besoin alors que l’économie se redresse. 

Concernant la question du retard dans le traitement des demandes, Service Canada a reçu un plus grand nombre de demandes de prestations d’assurance-emploi et le centre d’appels a reçu un plus grand nombre de demandes de renseignements et en 2021-2022 par rapport aux niveaux d’avant la pandémie.

Chaque année, Service Canada traite un plus grand nombre de demandes en décembre et en janvier, ce qui correspond à la période de pointe hivernale du régime d’assurance-emploi. Au cours de cette période, il se peut que le traitement des demandes pour certains clients accuse un retard plus important, sans oublier des temps d’attente plus longs au centre d’appels. 

Malgré le fait que plus de 3,6 millions de demandes ont été reçues pendant l’exercice 2021-2022 (ce qui qui représente près de 500?000 demandes de plus que les prévisions), le versement des prestations d’assurance-emploi a continué de se faire en temps opportun, et Service Canada a respecté sa norme de la rapidité des paiements.

• Quelque 85,4 % des paiements d’assurance-emploi ou avis de non-paiement ont été émis dans le délai de 28 jours (par rapport à l’objectif annuel de 80 %). Il s’agissait du deuxième plus important niveau depuis 15 ans (88,8 % en 2020-2021).
• Le nombre des demandeurs ayant dû attendre plus de 28 jours avant de recevoir leurs prestations a été moindre (par rapport aux années précédentes), 18 ayant été le nombre moyen de jours d’attente avant que les clients reçoivent leurs paiements d’assurance-emploi, soit le deuxième meilleur résultat au cours des 15 dernières années.

Au cours de la même période, Service Canada a également respecté la norme de la rapidité de service.

• Quelque 83,7 % des demandes de réexamen d’assurance-emploi ont été traitées dans le délai de 30 jours (par rapport à l’objectif annuel de 80 %).

En vertu du budget de 2021, le gouvernement du Canada a consulté les Canadiens et les intervenants sur la façon d’améliorer le régime d’assurance-emploi pour veiller à ce qu’il soit en phase avec les réalités du marché du travail et de la main-d’œuvre d’aujourd’hui.. Les consultations permettront d’élaborer un plan à long-terme pour moderniser le régime d’assurance-emploi et d’aborder des questions telles que :

• améliorer l’accès à l’assurance-emploi en simplifiant les règles pour les travailleurs et les employeurs?;
• rendre les prestations d’assurance-emploi plus fiables et constantes pour les travailleurs des industries saisonnières?;
• soutenir les travailleurs autonomes et les travailleurs à la demande?;
• améliorer le soutien fourni aux Canadiens pendant la maternité, l’adoption et autres événements de la vie?;
• réduire le taux de cotisation au Programme de réduction du taux de cotisation pour les travailleurs et les employeurs.

La première phase de ces consultations s’est terminée en février 2022 et la prochaine phase devrait commencer au printemps 2022. Le plan à long terme pour l’avenir de l’assurance-emploi sera publié après la fin des consultations.

Une fois de plus, le gouvernement du Canada souhaite remercier les pétitionnaires. Les opinions des pétitionnaires seront prises en compte dans nos efforts continus pour améliorer le régime d’assurance-emploi.