e-3802 (Fiscalité)

Pétition au gouvernement du Canada

• Les problèmes de santé mentale sont en hausse constante au Canada depuis des années, et la COVID-19 exacerbe grandement le déclin de la santé mentale dans tous les groupes démographiques;
• L’acte autorisé de psychothérapie régit les professionnels de la santé pouvant pratiquer la psychothérapie en Ontario;
• Depuis la date de conclusion de la période transitoire de deux ans, le 31 décembre 2019, toute personne qui accomplit l’acte autorisé de psychothérapie doit être inscrite auprès de l’un des six ordres de la santé dont les membres sont autorisés à exercer cet acte;
• Les trois ordres qui régissent généralement les services de psychothérapie sont l’Ordre des psychothérapeutes autorisés de l’Ontario (OPAO), l’Ordre des psychologues de l’Ontario (OPO) et l’Ordre des travailleurs sociaux et des techniciens en travail social de l’Ontario (OTSTTSO);
• Les membres de l’OPO et de l’OTSTTSO sont exonérés, en Ontario, de percevoir la TVH pour leurs services de psychothérapie;
• Donc, en vertu du même acte autorisé, pour le même service réglementé, certains types de professionnels sont dispensés de facturer la TVH, et un type de professionnels doit la percevoir;
• La TVH de 13 % sur les services fournis par les psychothérapeutes autorisés en Ontario est un obstacle onéreux et punitif de 13 % à l’obtention de traitements abordables en santé mentale;
• Il est beaucoup plus rentable d’offrir des services en santé mentale au moment où l’on constate de nouveaux problèmes que de traiter ces problèmes plus tard.