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e-3810 (Justice)
Langue d'origine de la pétition : Anglais
Pétition au ministre de la Justice
- En vertu de la Loi sur l’enrôlement à l’étranger « [q]uiconque, dans les limites du Canada, recrute ou incite autrement une personne ou un groupe de personnes à s’enrôler ou à accepter un brevet ou engagement dans les forces armées d’un État étranger, ou dans d’autres forces armées qui opèrent dans cet État, est coupable d’une infraction. »;
- Le consulat d’Israël à Toronto a plusieurs fois annoncé qu’un représentant des Forces de défense israéliennes (IDF) pouvait prendre rendez-vous avec toute personne qui souhaitait se joindre aux IDF, plutôt que seulement avec les personnes assujetties au service militaire obligatoire;
- Les IDF ont délibérément visé et blessé au moins deux citoyens canadiens depuis 2015;
- Les IDF ont enfreint la quatrième Convention de Genève à plusieurs reprises et ont illégalement déployé des missiles et des drones contre la Syrie et le Liban;
- L’ambassadrice du Canada a tenu un événement le 16 janvier 2020 pour rendre hommage aux Canadiens engagés dans les IDF;
- Une plainte officielle a été déposée auprès du ministre de la Justice au sujet des activités de recrutement menées au Canada pour les IDF.
Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada
Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Le secrétaire parlementaire Gary Anandasangaree
La Loi sur l’enrôlement à l’étranger (LEE) interdit aux Canadiens de s’enrôler « dans les forces armées d’un état étranger en guerre avec un État étranger ami » et interdit à toute personne au Canada d’inciter une autre personne à s’enrôler dans ces forces armées. Plus précisément, la LEE interdit :
- un Canadien de quitter ou tenter de quitter le pays pour rejoindre les forces armées de tout État étranger en guerre avec un État étranger ami;
- d'inciter ou de piéger une personne à partir pour rejoindre les forces armées d'un État étranger en guerre contre un État étranger ami;
- toute personne au Canada transportant une telle personne;
- quiconque au Canada de construire, fournir ou renforcer militairement un navire destiné à être utilisé par les forces armées d'un État étranger en guerre contre un État étranger ami; et
- quiconque de recruter une personne au Canada pour qu'elle s'engage dans les forces armées d'un État étranger ou d'une autre force armée opérant dans cet État - à l'exception du recrutement par des agents consulaires ou diplomatiques étrangers de personnes qui sont des ressortissants du pays qu'ils représentent et des non-Canadiens, conformément à la Loi.
La LEE définit les « forces armées » comme incluant les forces ou services de l'armée, de la marine et de l'aviation, mais exclut les services médicaux et autres services engagés dans le travail humanitaire pour ou sous la Croix-Rouge canadienne ou tout autre groupe humanitaire canadien reconnu.
La responsabilité de l'enquête et de la poursuite des infractions en vertu de la LEE incombe aux services indépendants d’application de loi et de poursuite.
- Ouverte pour signature
- 26 janvier 2022 à 16 h 38 (HAE)
- Fermée pour signature
- 27 mars 2022 à 16 h 38 (HAE)
- Présentée à la Chambre des Communes
-
Matthew Green
(Hamilton-Centre)
20 juin 2022 (Pétition n° 441-00621) - Réponse du gouvernement déposée
- 20 septembre 2022
Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.
| Province / Territoire | signatures |
|---|---|
| Alberta | 83 |
| Colombie-Britannique | 232 |
| Île-du-Prince-Édouard | 2 |
| Manitoba | 27 |
| Nouveau-Brunswick | 21 |
| Nouvelle-Écosse | 46 |
| Ontario | 684 |
| Québec | 107 |
| Saskatchewan | 25 |
| Terre-Neuve-et-Labrador | 11 |
| Territoires du Nord-Ouest | 2 |
| Yukon | 3 |