e-3825 (Anciens combattants)

Les Forces armées canadiennes offrent des salaires compétitifs et des avantages sociaux de classe mondiale dès le premier jour de service d’un membre et jusqu’après sa retraite. Pour s’assurer que les membres sont rémunères équitablement pour leur service au Canada, la Défense nationale continue de travailler pour mieux refléter la réalité d’aujourd’hui pour les vétérans du Canada.

La Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, qui régit les régimes de pension des Forces armées canadiennes, permet de verser une prestation à un survivant et à des enfants admissibles si un mariage ou une union de fait est établi avant que le pensionné des Forces armées canadiennes atteigne l’âge de 60 ans.

La limite d’âge de 60 ans des régimes de pension des Forces canadiennes a été mise en place compte tenu du fait que les membres des Forces armées canadiennes ont tendance à prendre leur retraite à un âge plus précoce que le Canadien moyen.  En 1994, la Cour d’appel fédérale a statué que cette disposition n’introduit aucune discrimination fondée sur l’âge et ne contrevient pas à la Charte (Sutherland c. Canada, 1994). Depuis, la Cour suprême du Canada a refusé l’autorisation de faire appel de cette décision.

Il est courant dans les plans de retraite au Canada de limiter l’admissibilité aux prestations de survivant au conjoint ou aux partenaires qui existaient lorsque le participant était employé.  Ce faisant, les plans de retraite n’assument pas la responsabilité des changements de statut personnel une fois que la personne n’est plus employée.

Les régimes de pension des Forces canadiennes offrent toutefois une prestation plus généreuse que la plupart des régimes de pension, en offrant une prestation de survivant automatique aux partenaires, à condition que le mariage ou l’union de fait ait débuté avant l’âge de 60 ans, indépendamment de la date de la retraite du membre.

De plus, en 1992, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes a été modifiée pour donner aux participants une certaine souplesse dans leur capacité d’assurer la protection de leur conjoint ou conjoint de fait après la retraite, acquis après l’âge de 60 ans.  Ces modifications ont introduit la prestation de survivant facultative, qui offre aux membres des Forces armées canadiennes la possibilité de réduire leur pension de 30, 40 ou 50 pour cent afin d’offrir une prestation correspondante à leur conjoint survivant. La réduction se poursuit jusqu’à la fin de la vie du pensionné, sauf si son conjoint décède avant lui, ou si le mariage est dissous par divorce ou annulation, auquel cas la pension complète est rétablie au participant à partir de là.

Le budget 2019 a annoncé la création du Fonds pour les survivants des anciens combattants afin de soutenir les vétérans qui se sont mariés après 60 ans et leurs conjoints. À ce moment-là, cependant, les données sur la population des survivants n’étaient pas disponibles. Depuis, Anciens Combattants s’est efforce de déterminer la taille et les caractéristiques de la population de survivants. Le Ministère utilise ces renseignements pour déterminer la meilleure façon de soutenir ces survivants.