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e-3843 (Justice)
Pétition électronique
Lancée par Annie Grenier de Québec (Québec)
Langue d'origine de la pétition : Français
Pétition au ministre de la Justice
Attendu que :
- Élever des enfants exige énormément de temps parental;
- La Loi sur le divorce est discriminatoire quant au temps parental pour les parents séparés en situation de garde non-partagée;
- Le parent apte non-gardien dispose de son temps parental à son entière discrétion et peut donc décider, légalement et unilatéralement, d’effectuer peu ou aucun temps parental auquel ses enfants ont droit, et ce sans que le parent gardien puisse protester;
- Cela porte préjudices aux enfants (sentiment d’abandon, traumatismes psychologiques) et au parent gardien (manque de temps pour le travail, les activités familiales, le repos, exposition aux abus, en situation de servitude);
- Cela accentue les difficultés et la pauvreté des familles monoparentales.
Nous, soussignés, citoyens canadiens, prions le ministre de la Justice d’amender la Loi sur le divorce et les mesures accessoires en y incluant les règles suivantes :
1. Que le temps parental assigné au parent apte non-gardien soit décrété obligatoire;
2. Que le temps parental du parent apte non-gardien soit d’un minimum de 10 % du temps parental annuel, soit 37 jours de 24 heures;
3. Que chaque jour où le parent apte non-gardien omet, volontairement ou involontairement, d’effectuer son temps parental, soit compensé au parent gardien à hauteur de 5 % du montant de la pension alimentaire mensuelle;
4. Que le parent gardien puisse exiger la garde partagée sans avoir à se justifier, tant que cela ne contrevienne pas au bien-être des enfants;
5. Que la parentalité emporte constitution de l’obligation de consacrer du temps parental aux enfants sans égard à la disponibilité ou à la volonté des parents.
- Ouverte pour signature
- 21 février 2022 à 11 h 44 (HAE)
- Fermée pour signature
- 21 juin 2022 à 11 h 44 (HAE)
