e-3862 (Pêches)

La Politique d’émission des permis pour la pêche commerciale dans l’Est du Canada de 1996 a introduit un certain nombre de réformes visant à réduire la capacité, à améliorer la viabilité et la résilience des entreprises de pêche. L’une des initiatives prises dans le cadre de ces réformes a été l’introduction des entreprises du noyau, y compris une évaluation et une différenciation entre les entreprises du noyau et celles n’étant pas du noyau. Il s’agissait d’un élément stratégique clé pour le renouvellement et la croissance des pêches de l’Atlantique.

La politique concernant le noyau identifiait les titulaires de permis qui étaient considérés comme étant à la tête d’une entreprise de pêche, qui avaient une forte dépendance et un attachement au secteur de la pêche à ce titre. Les titulaires de permis clés qui ne répondaient pas à ce critère précis ont été classés comme n’étant pas du noyau. Comme annoncé à l’époque, les avantages futurs de la pêche seront accordés aux membres du groupe du noyau. La politique concernant le noyau est considérée comme une politique importante dans le secteur de la pêche. Elle a apporté une valeur ajoutée et une viabilité à ceux qui sont chefs d’entreprise. La réduction de la capacité de capture reste un objectif, par cette politique et d’autres (par exemple, le regroupement d’entreprises).

Les titulaires de permis considérés comme n’étant pas du noyau ont été autorisés à conserver leurs permis, mais n’ont pas été autorisés à réassigner (transférer) leur entreprise, y compris leurs permis de pêche au poisson de fond, aux nouveaux venus. Cependant, certains permis individuels associés à des entreprises n’étant pas du noyau peuvent être admissibles à la réassignation, comme celui pour la pêche au homard. En outre, toutes les entreprises n’étant pas du noyau pouvaient continuer à participer aux pêches commerciales pour lesquelles elles détenaient des permis. Aucun permis d’espèces n’a été pris dans le groupe n’étant pas du noyau. Tous les titulaires de permis qui se sont vus refuser le statut de noyau ont eu la possibilité de faire examiner leur cas dans le cadre d’une procédure d’appel.

La politique en matière de succession pour ceux n’étant pas du noyau qui sont réputés être des professionnels de niveau 1 ou 2 permet à un exploitant substitut de pêcher avec des permis admissibles jusqu’à une période de cinq ans. La succession peut également réassigner tous les permis qui sont admissibles en vertu de la politique ministérielle de réassignation. Toutefois, les permis de pêche au poisson de fond n’étant pas du noyau ne sont pas admissibles à une réassignation et sont annulés au décès du titulaire du permis.

Les pêcheurs n’étant pas du noyau peuvent continuer à pêcher avec les permis qu’ils détiennent et se verront accorder les mêmes quotas de poissons que les entreprises du noyau. Toutefois, les permis de pêche au poisson de fond n’étant pas du noyau seront annulés au décès des titulaires de permis. Cette pratique n’a pas changé et a été appliquée de manière cohérente aux titulaires de permis n’étant pas du noyau dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador et dans toutes les régions de l’Atlantique depuis l’introduction de cette politique. Il n’est pas prévu de revoir cette politique.