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e-3914 (Justice)
Langue d'origine de la pétition : Anglais
Pétition au ministre du Travail
- Le gouvernement fédéral avait l’intention de modifier le Code canadien du travail et de moderniser les normes de travail afin de corriger des anomalies de longue date dans le droit du travail, d’améliorer les conditions de travail de la population canadienne et d’arrimer le droit du travail aux réalités du marché du travail en constante évolution;
- Dans cette optique, il avait modifié un domaine du droit du travail fédéral qui porte sur le salaire horaire des employés à temps partiel, occasionnels, temporaires et saisonniers, qui est inférieur à celui des employés à temps plein pour le même travail;
- La mesure législative a reçu la sanction royale en 2018 sans indication d’une date pour sa prise d’effet, ce qui rend son application impossible dans les milieux de travail;
- La pratique de verser un salaire différent en fonction de situation d’emploi représente une forme d’exploitation et de discrimination, et elle cessera seulement lorsque la loi sera appliquée;
- Sans les protections prévues par la loi, les employeurs continueront à se servir de cette échappatoire pour exploiter les salariés;
- Si on ne fixe pas une date de prise d’effet, ce sont des années de conscientisation qui seront anéanties, et les travailleurs au Canada verront leurs conditions régresser de plusieurs dizaines d’années, ce qui, à notre avis, va à l’encontre de l’intention de moderniser le Code canadien du travail;
- Le marché du travail a changé dans la mesure où les relations d’emploi non traditionnelles ne cessent d’augmenter, ce qui rend cette loi essentielle à la protection des travailleurs et à leur garantie d’obtenir un salaire égal pour un travail égal à celui des salariés à temps plein.
Réponse du ministre du Travail
Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : TERRY SHEEHAN
Le gouvernement du Canada croit fermement au principe d’un salaire égal pour un travail d’égale valeur et du traitement équitable de tous les travailleurs et de toutes les travailleuses dans le milieu de travail, quel que soit leur statut d’emploi. Dans le cadre de la Loi d'exécution du budget de 2018, n° 2 (LEB 2018), déposé au Parlement le 29 octobre 2018, des modifications ont été adoptées au Code canadien du travail (le Code) afin d’exiger aux employeurs d’offrir un salaire égal aux employés qui effectuent un travail similaire peu importe leur situation d’emploi. Les modifications adoptées confèrent également au gouverneur en conseil le pouvoir d’établir des règlements visant à modifier les exigences ; exempter des catégories d’employés et définir les termes concernant les dispositions relatives au traitement équitable (voir l’article 182.4 du Code, qui n’est pas encore en vigueur). Les modifications ne sont pas encore en vigueur, car des règlements sont présentement en cours d'élaboration afin de soutenir ces modifications et assurer un traitement et une rémunération équitables pour les salariés, y compris ceux en situation de travail précaire. Notamment, des règlements sont nécessaires afin de clarifier davantage les termes utilisés dans la législation.
Un document de travail portant sur plusieurs modifications à la partie III du Code, y compris le traitement équitable, a été partagé en juin 2019 avec plus de 600 intervenants sous réglementation fédérale, y compris des employeurs et des associations d’employeurs, ainsi que des syndicats et des représentants d’employés. De même, les partenaires autochtones, les organismes communautaires et les groupes de réflexion ont été consultés. La consultation avait une vaste portée, sollicitant des commentaires sur diverses modifications du Code adoptées dans la LEB 2018, qui visaient à améliorer les protections offertes aux employés, en particulier ceux qui occupent un emploi précaire, tout en soutenant des milieux de travail productifs.
Le Programme du travail a lancé des consultations supplémentaires, le 21 décembre 2021, par le biais d’une consultation en ligne sur un certain nombre d’initiatives réglementaires, y compris les dispositions sur le traitement équitable, en vertu des parties II (santé et sécurité au travail) et III (normes du travail) du Code. Compte tenu de l’impact de la pandémie de COVID-19 sur l’évolution du marché du travail au Canada, les consultations ont été l’occasion de recueillir des commentaires à jour auprès des intervenants. Les consultations se sont terminées le 21 février 2022. Le Programme du travail a reçu des mémoires de la part d'associations d'employeurs d'industries sous réglementation fédérale, d'associations d'employés, de syndicats et d'organismes communautaires.
Les fonctionnaires du Ministère examinent actuellement les mémoires des consultations de 2021-2022 et travaillent à intégrer les commentaires en vue de la publication préalable du projet de règlement dans la partie I de la Gazette du Canada. L’échéancier de la publication préalable du projet de règlement dans la partie I de la Gazette du Canada n’a pas encore été déterminé, tel qu’indiqué dans le Plan prospectif de réglementation du Programme du travail : 2022 à 2024. Toute mise à jour sur le moment de la publication préalable sera disponible sur le site Web du Programme du travail dès qu'elle sera disponible.
- Ouverte pour signature
- 11 mars 2022 à 14 h 48 (HAE)
- Fermée pour signature
- 10 mai 2022 à 14 h 48 (HAE)
- Présentée à la Chambre des Communes
-
Alexandre Boulerice
(Rosemont—La Petite-Patrie)
17 mai 2022 (Pétition n° 441-00480) - Réponse du gouvernement déposée
- 17 août 2022
