e-3956 (Justice)
- Mots-clés
- C-233, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime)
- Libération conditionnelle
- Violence familiale
Langue d'origine de la pétition : Anglais
Pétition à la Chambre des communes
- La violence faite aux femmes est une crise de santé publique au Canada qui nécessite la prise de mesures urgentes;
- Le système judiciaire actuel au Canada n’est pas équipé pour protéger les femmes;
- La violence conjugale touche une femme sur quatre au cours de sa vie;
- Une femme ou une fille est tuée tous les deux jours, en moyenne, quelque part au Canada;
- Parallèlement, le taux d’enfants tués par un parent violent augmente parce que les juges ne tiennent pas compte des signaux d’alarme et mettent les enfants directement en danger;
- Les enfants ne sont pas seulement exposés à la violence familiale, ils la subissent;
- Dans le pire des cas, les enfants sont tués par un parent violent;
- Chaque année au Canada, une trentaine d’enfants sont tués par un de leurs parents;
- La mère est responsable dans environ 40 % des cas, souvent à cause d’une dépression postnatale ou d’un trouble mental;
- Dans les 60 % des cas où le père est le meurtrier, le mobile est généralement la colère, la jalousie ou la vengeance à la suite d’une séparation;
- Les juges doivent suivre une formation sur la violence conjugale et le contrôle coercitif;
- Un programme de formation structuré offrirait un autre rempart aux victimes et permettrait de prévenir la violence et les mauvais traitements;
- La Loi de Keira porte le nom de Keira Kagan, tuée par son père à l’âge de quatre ans en 2020;
- Un vote pour la Loi de Keira, qu’édicterait le projet de loi C-233, aura pour effet non seulement de protéger les victimes de violence et les enfants, mais aussi de sauver des vies.
Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada
Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Le secrétaire parlementaire James Maloney
Le projet de loi émanant d'un député C-233, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime),a reçu la sanction royale le 27 avril 2023. Le gouvernement était fier d’appuyer ce projet de loi important et content de constater qu’il a reçu la sanction royale.
- Ouverte pour signature
- 30 mars 2022 à 10 h 54 (HAE)
- Fermée pour signature
- 28 juillet 2022 à 10 h 54 (HAE)
- Présentée à la Chambre des Communes
-
Pam Damoff
(Oakville-Nord—Burlington)
29 janvier 2024 (Pétition n° 441-02015) - Réponse du gouvernement déposée
- 28 février 2024
Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.
Province / Territoire | signatures |
---|---|
Alberta | 236 |
Colombie-Britannique | 394 |
Île-du-Prince-Édouard | 19 |
Manitoba | 147 |
Nouveau-Brunswick | 65 |
Nouvelle-Écosse | 91 |
Nunavut | 2 |
Ontario | 3388 |
Québec | 306 |
Saskatchewan | 283 |
Terre-Neuve-et-Labrador | 121 |
Territoires du Nord-Ouest | 3 |
Yukon | 3 |