e-3971 (Sécurité publique)

Pétition au premier ministre

• L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) n’a pas de mécanisme de surveillance indépendant pour assurer la conformité;
• Les décisions prises par l’ASFC ont de profondes répercussions sur la vie de ses clients et de ses employés;
• L’ASFC ne peut jouir de la confiance du public que si un mécanisme indépendant peut garantir qu’elle applique les règles et règlements fédéraux conformes aux valeurs du gouvernement de manière exacte, équitable, respectueuse et transparente;
• Le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, présenté durant la première session de la 43e législature, prévoyait une Commission d’examen et de traitement des plaintes du public et modifiait la Loi sur l’ASFC pour conférer à la Commission le pouvoir d’examiner les activités de l’ASFC et d’enquêter sur toute plainte concernant la conduite d’un employé de l’ASFC;
• Ce faisant, le projet de loi créait un organisme d’examen indépendant pour l’ASFC afin d’assurer l’application exacte des lois, des politiques et des règlements tout en favorisant la responsabilité et l’intégrité.