e-3974 (Justice)

Pétition à la Chambre des communes

• Plus de trois ans après la légalisation du cannabis au Canada, moins de 1 000 pardons ont été accordés pour des infractions antérieures liées au cannabis;
• Quelque 50 000 Canadiens doivent composer avec des condamnations pour des infractions non violentes liées à la possession de cannabis et survenues avant la légalisation, lesquelles entravent gravement leur capacité à décrocher un emploi, à se loger, à faire du bénévolat ou à voyager;
• Certaines administrations, comme l’État de New York, ont mis en place un processus automatique de radiation qui visent les personnes reconnues coupables de possession avant la légalisation et qui leur donne l’occasion d’être les premiers à ouvrir des magasins de cannabis ou à créer leur marque;
• La Chambre des représentants des États-Unis a adopté la loi MORE, qui retirerait le cannabis de la liste américaine des substances contrôlées et établirait un processus de radiation des condamnations fédérales antérieures liées au cannabis;
• L’industrie du cannabis, qui contribue maintenant à l’économie canadienne à hauteur de plus de 8 milliards de dollars, a été bâtie par ceux qui sont aujourd’hui incarcérés ou qui ont été condamnés par le passé et dont les condamnations antérieures les empêchent de travailler dans les industries légales du cannabis médical et récréatif, et continue de discriminer injustement ceux qui ont été condamnés pour des infractions mineures;
• Une loi visant à radier rapidement et sans frais les condamnations non violentes liées au cannabis est une première étape essentielle que le gouvernement fédéral doit franchir pour reconnaître les répercussions d’un casier judiciaire obtenu pour une infraction maintenant légale et d’une situation touchant de manière disproportionnée les communautés marginalisées qui essaient de tourner la page.