e-3983 (Transport)

Le gouvernement du Canada reconnaît le rôle fondamental que joue la responsabilisation, la surveillance et l’indépendance de la police dans le système de justice criminelle du Canada. Au Canada, les agents de police des chemins de fer sont nommés par un juge de cour supérieure en vue d’appliquer la Loi sur les transports au Canada et les lois fédérales ou provinciales qui se rapportent à la protection des biens que détient, possède ou gère une compagnie de chemin de fer et à la protection des personnes et des biens se trouvant en de tels lieux. En vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire, les agents de police d’une compagnie de chemins de fer ont compétence dans les 500 mètres avoisinant les biens ferroviaires que détient, possède ou gère la compagnie de chemins de fer. Les services de police des chemins de fer ne fonctionnent pas seuls. Les autres services de polices (par ex. GRC, polices provinciales et services de police locaux) ont la discrétion et l’indépendance pour déterminer lorsqu’une enquête est nécessaire, pour enquêter sur une conduite criminelle alléguée et, en fonction de leurs conclusions, pour recommander une poursuite criminelle.

La priorité de Transports Canada dans le secteur ferroviaire est la sûreté et sécurité des Canadiens et de leurs communautés. Le ministère a adopté plusieurs mesures pour mieux protéger les Canadiens qui vivent ou travaillent prêt des voies ferrées afin de réduire le risque d’accidents grave et continuera de faire ce qui est nécessaire pour améliorer la sûreté et sécurité.

Dans le récent rapport La sécurité ferroviaire et les impacts des opérations des chemins de fers sur les communautés environnantes dans lesquelles ils opèrent qui peut être consulté à l'adresse suivante https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/44-1/TRAN/rapport-5, le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités (TRAN)  a recommandé que le gouvernement du Canada modifie les articles 44 et 44.1 de la Loi sur la sécurité ferroviaire afin de supprimer le conflit d‘intérêts potentiel concernant la compétence des services de police privés dans le cas d’enquêtes touchant leur compagnie. Dans la Réponse du gouvernement au cinquième rapport du comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités qui peut être consulté à l'adresse suivante https://www.noscommunes.ca/content/Committee/441/TRAN/GovResponse/RP11941375/441_TRAN_Rpt05_GR/MinisterOfTransport-f.pdf, il a été noté que le ministère consultera des experts de la gouvernance et de la responsabilisation des services de police qui possèdent les compétences et l’expertise nécessaires afin de fournir les résultats préliminaires qui contribueront à déterminer les prochaines étapes. Transports Canada s'est engagé à travailler avec les partenaires pour renforcir la sûreté et sécurité du système ferroviaire.