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e-3984 (Transport)
Langue d'origine de la pétition : Anglais
Pétition au gouvernement du Canada
- Les articles 44 et 44.1 de la Loi sur la sécurité ferroviaire (LSF) autorisent les compagnies de chemin de fer à but lucratif à posséder des services de police;
- Les agents de police des compagnies de chemin de fer exercent des pouvoirs en matière de droit criminel, tout en étant des employés qui ne rendent des comptes qu’à la direction civile de l’entreprise;
- Avec leurs services de police privés, les compagnies de chemin de fer ont enquêté sur elles-mêmes et se sont elles mêmes reconnues criminellement non responsables de décès et de blessures graves survenus dans l’exécution d’activités relevant d’elles;
- La protection de l’investissement des actionnaires et incompatible avec le devoir des compagnies de faire appliquer le droit criminel dans l’intérêt public seulement;
- Permettre à des entreprises privées de mener des enquêtes criminelles sur elles-mêmes contrevient au principe de la primauté du droit;
- Chemin de fer Canadien Pacifique (CP) et la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) exploitent leurs services de police des deux côtés de la frontière canado-américaine, ce qui les dote de pouvoirs quasi étatiques en matière d’application transfrontalière du droit criminel, de douane, d’immigration et de sécurité nationale;
- De leurs quartiers généraux au Canada, les chefs de police du CP et du CN exercent leur commandement et leur discipline sur les agents de police de leurs compagnies aux États Unis, bien que ni l’un ni l’autre des chefs ne soit un agent de police autorisé aux États Unis;
- Compte tenu des contestations et des débats publics récents sur la reddition de comptes de la police aux États Unis, le Canada doit réformer des lois désuètes qui minent les normes de responsabilisation du XXIe siècle que l’on tente de mettre en place aux États Unis;
- Les services de police doivent être des institutions publiques et non pas des actifs d’entreprise à vendre et à acheter sur les marchés boursiers.
Réponse du ministre des Transports
Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable Omar Alghabra
Le gouvernement du Canada reconnaît le rôle fondamental que joue la responsabilisation, la surveillance et l’indépendance de la police dans le système de justice criminelle du Canada. Au Canada, les agents de police des chemins de fer sont nommés par un juge de cour supérieure en vue d’appliquer la Loi sur les transports au Canada et les lois fédérales ou provinciales qui se rapportent à la protection des biens que détient, possède ou gère une compagnie de chemin de fer et à la protection des personnes et des biens se trouvant en de tels lieux. En vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire, les agents de police d’une compagnie de chemins de fer ont compétence dans les 500 mètres avoisinant les biens ferroviaires que détient, possède ou gère la compagnie de chemins de fer. Les services de police des chemins de fer ne fonctionnent pas seuls. Les autres services de polices (par ex. GRC, polices provinciales et services de police locaux) ont la discrétion et l’indépendance pour déterminer lorsqu’une enquête est nécessaire, pour enquêter sur une conduite criminelle alléguée et, en fonction de leurs conclusions, pour recommander une poursuite criminelle.
La priorité de Transports Canada dans le secteur ferroviaire est la sûreté et sécurité des Canadiens et de leurs communautés. Le ministère a adopté plusieurs mesures pour mieux protéger les Canadiens qui vivent ou travaillent prêt des voies ferrées afin de réduire le risque d’accidents grave et continuera de faire ce qui est nécessaire pour améliorer la sûreté et sécurité.
Dans son récent rapport, La sécurité ferroviaire et les impacts des opérations des chemins de fers sur les communautés environnantes dans lesquelles ils opèrent qui peut être consulté à l'adresse suivante https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/44-1/TRAN/rapport-5 le Comité permanent des transports, de l’infrastructure et des collectivités (TRAN) dans son récent rapport , a recommandé que le gouvernement du Canada modifie les articles 44 et 44.1 de la Loi sur la sécurité ferroviaire afin de supprimer le conflit d‘intérêts potentiel concernant la compétence des services de police privés dans le cas d’enquêtes touchant leur compagnie. Dans la Réponse du gouvernement au cinquième rapport du comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités qui peut être consulté à l'adresse suivante https://www.noscommunes.ca/content/Committee/441/TRAN/GovResponse/RP11941375/441_TRAN_Rpt05_GR/MinisterOfTransport-f.pdf, il a été noté que le ministère consultera des experts de la gouvernance et de la responsabilisation des services de police qui possèdent les compétences et l’expertise nécessaires afin de fournir les résultats préliminaires qui contribueront à déterminer les prochaines étapes. Transports Canada s'est engagé à travailler avec les partenaires pour renforcir la sûreté et sécurité du système ferroviaire.
- Ouverte pour signature
- 10 mai 2022 à 8 h 44 (HAE)
- Fermée pour signature
- 9 juillet 2022 à 8 h 44 (HAE)
- Présentée à la Chambre des Communes
-
Taylor Bachrach
(Skeena—Bulkley Valley)
20 octobre 2022 (Pétition n° 441-00770) - Réponse du gouvernement déposée
- 5 décembre 2022
