e-3987 (Affaires sociales et égalité)

Le gouvernement prend des mesures essentielles afin d’aider à rendre la vie plus abordable pour un nombre accru de Canadiens, tout en investissant pour stimuler l’économie et créer des emplois. 

Il est important de souligner que la sécurité du revenu est une compétence partagée entre les différents ordres de gouvernement. À ce titre, le gouvernement fédéral reconnaît l’importance de travailler avec les provinces et les territoires pour trouver des solutions à des problèmes communs.

Dans le cadre de cette pétition, on réclame des négociations entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard en vue de l’élaboration et de la mise en œuvre d’un RMG provincial, qui peut être considéré comme l’équivalent d’un revenu de base. Le gouvernement du Canada a déjà mis en place des programmes comportant les caractéristiques d’un revenu de base partiel, tels que l’Allocation canadienne pour enfants à l’intention des familles avec enfants, ainsi que la pension de la Sécurité de la vieillesse (SV) et le Supplément de revenu garanti à l’intention des aînés. De plus, des programmes actuels, tels que l’Allocation canadienne pour les travailleurs et l’assurance-emploi, offrent un soutien du revenu aux personnes à faible revenu qui font partie de la population active ou qui occupent un emploi assurable. Toutes ces initiatives et d’autres programmes ont contribué aux progrès réalisés pour sortir les Canadiens de la pauvreté. Ces programmes coexistent avec les programmes provinciaux et territoriaux, dont l’aide sociale.

En 2022, le gouvernement du Canada a annoncé le Plan pour rendre la vie plus abordable, une série de mesures totalisant 12,1 milliards de dollars en nouveau soutien pour 2022 afin de rendre la vie un peu plus abordable pour des millions de Canadiens. Les mesures du Plan pour rendre la vie plus abordable comprennent la bonification de l’Allocation canadienne pour les travailleurs, une augmentation de 10 % de la pension de la SV, des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants abordables, un montant pour aider les Canadiens à payer leur loyer, des soins dentaires moins dispendieux pour les Canadiens, le doublement du crédit pour taxe sur les produits et services pendant six mois, des prestations indexées à l’inflation et de l’aide aux Canadiens dans la lutte contre les changements climatiques. Ces mesures se fondent sur les interventions solides que nous réalisons depuis 2015 pour rendre la vie plus abordable et bâtir une économie qui fonctionne pour tous les Canadiens.

Le gouvernement du Canada a réinstauré la loi-cadre sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées (projet de loi C-22) à la Chambre des communes le 2 juin 2022. La prestation proposée vise à réduire la pauvreté et à favoriser la sécurité financière des personnes en situation de handicap en âge de travailler. La prestation canadienne pour les personnes handicapées est un élément clé du tout premier Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap du Canada. En plus de cette prestation, le Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap comprend une stratégie d’emploi robuste pour les Canadiens en situation de handicap, ainsi que des travaux continus visant à concevoir un meilleur processus pour déterminer l’admissibilité aux prestations et aux programmes fédéraux qui visent les personnes en situation de handicap.

Le gouvernement du Canada continue de mener des recherches et des analyses sur d’éventuels programmes de revenu de base et d’autres approches qui pourraient avoir une incidence positive sur l’économie et la société canadiennes, dans le cadre de ses efforts pour lutter contre la pauvreté et veiller à ce que tous les Canadiens aient une chance réelle et équitable de réussir. Les résultats de cette analyse soulignent qu’un programme de revenu de base représenterait un changement majeur dans le filet de sécurité sociale du Canada, non seulement en ce qui a trait à la portée et l’échelle, mais aussi dans la manière dont le gouvernement fédéral devrait mobiliser les administrations provinciales et territoriales en matière d’aide sociale. Par ailleurs, si un gouvernement provincial ou territorial décide de mener un projet pilote sur le revenu de base, le gouvernement du Canada accepterait de fournir des données administratives, d’enquête et fiscales fédérales qui pourraient éclairer la conception et l’évaluation du programme. À mesure que nous progressons vers une reprise économique, le gouvernement continue d’explorer diverses réponses stratégiques à court et à long terme susceptibles de répondre aux besoins courants des Canadiens. 

La sécurité du revenu est un domaine de compétence partagé entre différents ordres de gouvernement. Au niveau fédéral, il existe déjà des programmes qui comportent des caractéristiques similaires à celles d’un revenu de base, comme l’Allocation canadienne pour enfants pour les familles avec des enfants, la Pension de la sécurité de vieillesse et le Supplément de revenu garanti pour les aînés. De plus, les programmes existants, comme l’Allocation canadienne pour les travailleurs et l’assurance-emploi (AE), offrent un soutien du revenu aux personnes à faible revenu qui sont actives sur le marché du travail ou qui ont un emploi assurable. Ces programmes existent parallèlement aux programmes d’aide sociale provinciaux et territoriaux.

Le gouvernement du Canada entreprend continuellement des recherches et des analyses sur un éventail de politiques et de programmes dans le cadre de ses efforts visant à s’assurer que tous les Canadiens ont une occasion concrète et équitable de réussir. Selon ces analyses, un programme de revenu de base universel représenterait un changement important dans le filet de sécurité sociale du Canada, non seulement en termes de portée et d’échelle, mais aussi dans la façon dont il devrait faire intervenir la compétence des provinces et des territoires en matière d’aide sociale. Comme l’ont souligné de nombreux universitaires, toute proposition de revenu de base doit faire face à des compromis fondamentaux en ce qui concerne le montant des prestations, les répercussions sur les incitatifs au travail et les coûts du programme.

Le gouvernement du Canada fournit de façon continue un soutien financier important aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour les aider dans leur prestation de programmes et de services. 

En 2022-2023, le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard recevra 768 millions de dollars au titre des principaux transferts, soit 503 millions de dollars en péréquation, 196 millions de dollars au titre du Transfert canadien en matière de santé et 69 millions de dollars au titre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux. Ensemble, les principaux transferts devraient représenter environ 30 % des revenus de l’Île-du-Prince-Édouard en 2022-2023, et la péréquation, près de 20 %. Les retenues au titre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux ne sont effectuées qu’en cas de non-respect de la Loi canadienne sur la santé par les provinces et les territoires ou d’imposition d’une exigence de résidence minimale aux bénéficiaires des programmes d’aide sociale, respectivement.