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e-4002 (Affaires étrangères)
Langue d'origine de la pétition : Anglais
Pétition au gouvernement du Canada
- La Fédération de Russie a envahi l’Ukraine et a provoqué une guerre offensive illégale;
- Cette guerre a causé la mort de milliers de civils ukrainiens pacifiques;
- Le mal infligé de manière systématique et barbare au peuple ukrainien montre sans l’ombre d’un doute que la Russie cherche à annihiler le peuple ukrainien et à détruire l’État ukrainien;
- Les soldats russes détruisent les infrastructures, s’attaquent aux civils et bombardent les zones résidentielles sans compter qu’ils utilisent des armes à sous-munitions illégales et bombardent des refuges pour enfants et des maternités;
- En plus de commettre ces crimes de guerre et de violer toutes les normes morales de l’humanité, l’armée russe transforme plusieurs emblèmes comme le « Z » en symboles de haine envers la nation ukrainienne;
- Ces symboles représentent l’oppression, la propagande et le meurtre d’innocents – tous contraires aux valeurs canadiennes. C’est pourquoi ils n’ont pas leur place ici.
Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada
Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Le secrétaire parlementaire Gary Anandasangaree
Le gouvernement du Canada condamne dans les termes les plus forts possibles l’attaque flagrante de la Russie contre l’Ukraine. Les actions non provoquées de la Russie constituent une violation manifeste de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l’Ukraine. Elles violent également les obligations de la Russie en vertu du droit international et de la Charte des Nations Unies.
Il existe quatre infractions de propagande haineuse dans le Code criminel conçues pour lutter contre les comportements haineux : encourager ou promouvoir le génocide contre un groupe identifiable (paragraphe 318(1)); inciter à la haine dans un lieu public contre un groupe identifiable qui est susceptible d’entraîner une rupture de la paix (paragraphe 319(1)); fomenter volontairement la haine contre un groupe identifiable autrement que dans une conversation privée (paragraphe 319(2)), et fomenter volontairement l'antisémitisme en niant, tolérant ou minimisant l'Holocauste autrement que dans une conversation privée (paragraphe 319 (2.1)).
Le gouvernement reste déterminé à renforcer la réponse de notre droit aux crimes haineux et la prévention de la propagande haineuse, notamment en réintroduisant les modifications contenues dans l'ancien projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne et apportant des modifications connexes à une autre loi (propagande haineuse, crimes haineux et discours haineux). Ce projet de loi proposait de modifier le Code criminel afin de renforcer sa réponse aux crimes haineux en codifiant une définition de la « haine » pour deux des trois infractions de propagande haineuse basée sur la jurisprudence de la Cour suprême du Canada, et en créant un nouvel engagement de ne pas troubler l’ordre public pour empêcher la perpétration d'une infraction de propagande haineuse ou d’un crime haineux.
Le gouvernement poursuit également son travail d’élaboration d'une législation visant à lutter contre les formes graves de contenu en ligne préjudiciable, notamment le contenu incitant à la violence, le discours haineux et le contenu terroriste. Une telle législation viserait à protéger les Canadiens et à tenir les plateformes de médias sociaux et autres services en ligne responsables du contenu qu’ils hébergent.
Le gouvernement du Canada est aux côtés de l'Ukraine, de son peuple et de la communauté ukrainienne du Canada, et continuera à prendre les mesures nécessaires pour soutenir l’Ukraine et les Ukrainiens dans cette crise.
- Ouverte pour signature
- 30 mai 2022 à 15 h 50 (HAE)
- Fermée pour signature
- 28 août 2022 à 15 h 50 (HAE)
- Présentée à la Chambre des Communes
-
Hedy Fry
(Vancouver-Centre)
3 octobre 2022 (Pétition n° 441-00725) - Réponse du gouvernement déposée
- 16 novembre 2022
