Passer au contenu

e-4007 (Travail et emploi)

Pétition électronique
Lancée par Stephen Gale de Nanaimo (Colombie-Britannique)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition adressée à la ministre du Revenu national

Attendu que :
  • La majorité des quelque 11 000 facteurs et factrices ruraux et suburbains (FFRS) qui travaillent pour Postes Canada sont tenus d’utiliser leur propre véhicule pour livrer le courrier;
  • Le coût du carburant a connu une hausse spectaculaire au cours des derniers mois;
  • L’actuel « taux d’indemnisation raisonnable » maximum établi par l’Agence du revenu du Canada (0,61 $ pour les 5 000 premiers kilomètres et 0,55 $ par kilomètre additionnel) n’est pas suffisant pour couvrir les frais associés à l’usage d’un véhicule, compte tenu du prix actuel du carburant; et
  • Cela crée une situation où certains FFRS qui travaillent pour Postes Canada sont forcés d’utiliser leur salaire pour couvrir une partie des frais associés à l’utilisation de leur véhicule pour livrer le courrier pour Postes Canada.
Nous, soussignés, employés de Postes Canada et autres Canadiens intéressés, prions la ministre du Revenu national à demander à l’Agence du revenu du Canada de hausser temporairement le taux d’indemnisation raisonnable maximum par kilomètre d’au moins 15 % par rapport au taux actuel et à demander à la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement d’ordonner à Postes Canada de verser le nouveau taux d’indemnisation maximum par kilomètre à ses FFRS. Cette mesure temporaire devrait demeurer en place jusqu’à ce que le prix moyen de l’essence au Canada se situe sous la barre des 1,75 $ le litre.

Réponse de la vice-première ministre et ministre des Finances

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable Chrystia Freeland

À l’heure actuelle, le plafond de déduction des allocations exonérées d’impôt calculées selon un taux par kilomètre est de 61 cents le kilomètre pour la première tranche de 5 000 kilomètres parcourus et de 55 cents par kilomètre supplémentaire (dans les territoires, quatre cents s’ajoutent à ces montants). Ces montants reflètent les principaux éléments de coût de possession et d’exploitation d’un véhicule automobile, qui comprennent le carburant, mais également l’amortissement, le financement, les permis, les assurances et l’entretien. Le plafond est revu annuellement par rapport à l’inflation pour s’assurer qu’il continue de refléter approximativement les coûts moyens d’utilisation d’un véhicule automobile à des fins professionnelles. Tout changement apporté aux éléments de coût au cours d’une année sera habituellement annoncé en décembre et reflété dans le plafond qui s’appliquera l’année suivante.

Bien que le plafond de déduction des allocations exonérées d’impôt calculé selon un taux par kilomètre représente le montant maximal qu’un employeur peut déduire à titre de dépenses d’entreprise, les employeurs peuvent choisir de verser un montant d’allocation différent à l’employé. Si l’allocation est jugée raisonnable, elle serait exonérée d’impôt pour l’employé. Autrement, il s’agit d’un avantage imposable qui doit être inclus dans le revenu de l’employé.

Par ailleurs, les employeurs peuvent choisir de déduire le remboursement des frais d’automobile réels engagés par l’employé dans le cadre de son emploi plutôt que d’utiliser le plafond prescrit. Cette approche fournirait le compte le plus exact des frais d’automobile engagés par les employés, surtout lorsque les éléments de coût fluctuent considérablement. Les employés peuvent également déduire les frais de véhicule à moteur (sous réserve de conditions) en lien avec l’utilisation de leur véhicule à des fins professionnelles, déduction faite des montants suivants : tous les remboursements, les allocations pour véhicule à moteur et les remboursements de frais de véhicule à moteur que l’employé a reçus et qui ne sont pas inclus dans son revenu.

Ouverte pour signature
11 mai 2022 à 8 h 40 (HAE)
Fermée pour signature
10 juin 2022 à 8 h 40 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Lisa Marie Barron (Nanaimo—Ladysmith)
20 juin 2022 (Pétition n° 441-00626)
Réponse du gouvernement déposée
20 septembre 2022
Photo - Lisa Marie Barron
Nanaimo—Ladysmith
Caucus Nouveau Parti démocratique
Colombie-Britannique