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e-4012 (Justice)

Pétition au premier ministre

Attendu que :
  • La mesure législative hostile au secteur de l’énergie du premier ministre, le projet de loi C-69, a été déclarée inconstitutionnelle par la plus haute instance de l’Alberta;
  • Pendant des années, le gouvernement fédéral a enfreint la compétence et la souveraineté de la province avec le projet de loi C-69;
  • La province de l’Alberta subit depuis des années des politiques destructrices et idéologiques, qui nuisent intentionnellement à ses industries et qui se traduisent par des licenciements collectifs, des records de chômage et des périodes de récession économique.
Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le premier ministre de respecter la décision de la Cour d’appel de l’Alberta en n’interjetant pas appel, en déclarant le projet de loi C-69 inconstitutionnel et en abrogeant celui-ci sans tarder.

Réponse du ministre de l'Environnement et du Changement climatique

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable STEVEN GUILBEAULT

L’ancien projet de loi C-69, devenu la Loi sur l’évaluation d’impact (la Loi), est entré en vigueur le 28 août 2019. La Loi vise à protéger l’environnement, à faire en sorte que les projets durables puissent aller de l’avant en toute sécurité et à inspirer la confiance du public dans la façon dont le gouvernement du Canada prend des décisions concernant les grands projets de ressources.

Cette loi concrétise une promesse importante que le gouvernement du Canada a faite aux Canadiens de réformer un processus défectueux. Le gouvernement du Canada a collaboré avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi qu’avec les gouvernements autochtones, lors de l’élaboration de la nouvelle loi, afin de s’assurer que leurs points de vue soient pris en compte et que les responsabilités des instances soient respectées, tout en travaillant à un objectif commun : répondre aux besoins des Canadiens et préserver leurs moyens de subsistance pour les années à venir.

Le 17 janvier 2020, le procureur général de l’Alberta a soumis une question de référence à la Cour d’appel de l’Alberta lui demandant de se prononcer sur la constitutionnalité de la Loi et du Règlement sur les activités concrètes (la Liste des projets). Le 10 mai 2022, la Cour d’appel de l’Alberta a rendu son avis que la Loi et la Liste des projets empiètent toutes deux sur l’instance provinciale. L’avis de la Cour d’appel de l’Alberta est de nature consultative et, à ce titre, la loi et ses règlements restent en vigueur.

Le gouvernement du Canada est convaincu que la Loi et la Liste des projets sont constitutionnelles; c’est pourquoi l’avis de la Cour d’appel de l’Alberta a été porté en appel devant la Cour suprême du Canada le 8 juin 2022. La Cour suprême du Canada a entendu les arguments les 21 et 22 mars 2023 et a réservé son opinion, ce qui signifie qu’elle sera émise à une date ultérieure. Nous sommes impatients d’examiner l’avis en temps voulu et nous l’étudierons attentivement. Dans l’intervalle, le gouvernement du Canada va continuer à travailler avec les provinces, les partenaires autochtones et les intervenants sur la mise en œuvre efficace et efficiente de la Loi et de la Liste des projets.

Ouverte pour signature
20 mai 2022 à 11 h 07 (HAE)
Fermée pour signature
19 juillet 2022 à 11 h 07 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Michelle Rempel Garner (Calgary Nose Hill)
30 mars 2023 (Pétition n° 441-01240)
Réponse du gouvernement déposée
15 mai 2023
Photo - Michelle Rempel Garner
Calgary Nose Hill
Caucus Conservateur
Alberta