e-4072 (Travail et emploi)

Le gouvernement du Canada remercie les pétitionnaires d'avoir partagé leurs points de vue et prend note de la demande d'ajuster l'admissibilité à l'assurance-emploi des Canadiens touchés par les politiques de vaccination et de permettre aux travailleurs qui ont été suspendus ou congédiés de recevoir des prestations régulières d'assurance-emploi. Le gouvernement reconnaît les défis en matière d'emploi auxquels les Canadiens ont été confrontés pendant la pandémie.

Un des principes fondamentaux du régime d’assurance-emploi est que les demandeurs doivent perdre leur emploi sans que ce soit leur faute pour avoir droit aux prestations régulières d’assurance-emploi. La Loi sur l’assurance-emploi stipule qu’un demandeur est exclu du bénéfice des prestations (ou inadmissible aux prestations) s’il a été suspendu ou congédié en raison de sa propre inconduite, ou s’il a volontairement quitté son emploi sans justification.

En ce qui concerne les travailleurs non vaccinés, si un employeur communique clairement sa politique de vaccination et que les employés connaissent les conséquences (congédiement, suspension ou mise en congé non payé) s’ils ne s’y conforment pas, une inconduite pourrait être constatée pour ne pas s'être conformé à la politique de l'employeur et le demandeur pourrait être déterminé comme n'étant pas admissible aux prestations régulières de l'assurance-emploi en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi.

Bien que chaque demande d’assurance-emploi soit évaluée au cas par cas, les employés qui ne se conforment pas à la politique de vaccination obligatoire de leur employeur n’auront généralement pas droit aux prestations régulières d’assurance-emploi, à moins de circonstances atténuantes (p. ex. une exemption médicale valide pour laquelle l’employeur est incapable d’offrir des mesures d’adaptation).  Il ne s’agit pas d’un changement de politique ou de loi, mais de la prise en compte des exigences législatives existantes pour recevoir des prestations d’assurance-emploi. La Commission de l’assurance-emploi du Canada détermine si un client a droit à des prestations d’assurance-emploi en se fondant sur les faits fournis par l’employeur et l’employé.