M’abonner au fil RSS
e-4073 (Justice)
- Mots-clés
- Conduite avec facultés affaiblies
- Homicide commis au volant d'un véhicule
- Peines minimales
Pétition électronique
Lancée par Janet Thomson de London (Ontario)
Langue d'origine de la pétition : Anglais
Pétition au ministre de la Justice
Attendu :
- que conduire est un privilège et non un droit;
- que la conduite avec facultés affaiblies demeure la principale cause criminelle de décès au Canada;
- que toute quantité de drogue ou d’alcool est inacceptable et qu’il n’y a pas place pour des discussions, des débats ou de la confusion à ce sujet;
- que les lois actuelles ne sont pas dissuasives;
- que le Canada doit être un chef de file en matière de sécurité routière.
Nous, soussignés, membres d’Enough Ontario, Canada, qui milite pour des lois et sanctions plus strictes en matière de conduite avec facultés affaiblies, demandons au gouvernement du Canada de :
1. Modifier les lois actuelles afin d’établir le taux d’alcoolémie à zéro pour tous les conducteurs;
2. Créer ou renommer les infractions de manière à inclure l’homicide involontaire par véhicule attribuable à la consommation d’une substance et les blessures par véhicule attribuables à la consommation d’une substance. La tolérance zéro ne doit pas viser seulement les conducteurs novices ou les camionneurs;
3. Prévoir que toute personne accusée de l’une ou l’autre de ces infractions doit être placée en détention provisoire jusqu’à ce que la date de son procès soit fixée et que la libération sous caution ne soit pas autorisée tant que la ou les personnes décédées n’ont pas été inhumées;
4. Fixer une peine minimale de 15 ans, sans possibilité de libération conditionnelle, en cas d’homicide involontaire par véhicule attribuable à la consommation d’une substance, et une peine minimale de cinq ans en cas de blessures par véhicule attribuables à la consommation d’une substance;
5. Faire en sorte que les personnes qui commettent une première infraction de conduite avec facultés affaiblies, lorsqu’il n’y a pas eu de décès ou de blessure, soient passibles d’une suspension de permis de conduire de cinq ans et ne puissent pas être propriétaires d’un véhicule;
6. Faire en sorte que les personnes qui conduisent avec facultés affaiblies alors qu’un ou plusieurs enfants se trouvent dans la voiture soient accusées d’atteinte à la sécurité, de négligence et de mauvais traitements envers des enfants.
- Ouverte pour signature
- 6 décembre 2022 à 14 h 17 (HAE)
- Fermée pour signature
- 5 avril 2023 à 14 h 17 (HAE)
