e-4083 (Affaires autochtones)

Répondre avec soin et de toute urgence aux appels à la justice du rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes, les filles et les personnes bispirituelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queer, questionnement et intersexuées (2ELGBTQQIA+) autochtones disparues et assassinées est une priorité pour le gouvernement du Canada, qui travaille en collaboration avec ses partenaires autochtones et les autres ordres de gouvernement.

Dans le cadre de sa contribution à La Voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées, le portefeuille de la Sécurité publique a pris des mesures dans un certain nombre de domaines essentiels qui répondent à un certain nombre d’appels à la justice relevant de sa compétence.

Services de police et sécurité communautaire autochtones

Le budget de 2021 annonçait une somme de 861 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2021 2022, et de 145 millions de dollars par la suite, pour appuyer la prestation de services de sécurité et de police adaptés aux réalités culturelles des collectivités autochtones. L’un des volets de cet investissement historique prévoyait jusqu’à 64,6 millions de dollars sur cinq ans, et 18,1 millions de dollars par la suite, pour améliorer les stratégies de prévention de la criminalité et les services de sécurité communautaire dirigés par des Autochtones, notamment dans le cadre de l’Initiative en matière de planification de la sécurité des collectivités autochtones.

L’objectif de cette initiative, créée en 2010, est de soutenir directement la guérison des collectivités autochtones par un processus communautaire facilité visant à résoudre de multiples problèmes de sécurité et de bien être, tels que déterminés par la collectivité au moyen d’un processus de plan de sécurité communautaire. Le plan reflète les problèmes de sécurité de la collectivité, ses forces, ses ressources et ses objectifs.

Les services de police des Premières Nations ont une incidence positive sur la sécurité des collectivités. C’est pourquoi le budget 2021 avait prévu des fonds pour soutenir les collectivités autochtones bénéficiant actuellement du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits et pour élargir le programme à de nouvelles collectivités autochtones. Ceci inclut des fonds pour appuyer les projets pilotes d’agentes de programmes de sécurité communautaire menés par les Autochtones. De même, l’atteinte d’une égalité réelle au niveau des services de police des Premières Nations et des Inuits passe par une infrastructure policière sécuritaire, moderne, adaptée à la culture et conforme aux normes provinciales pertinentes. Les investissements du budget 2021 dans le Programme des installations de services de police des Premières Nations et des Inuits appuient directement l’amélioration de l’infrastructure policière dans les collectivités des Premières Nations et des Inuits de tout le Canada, contribuant ainsi à combler un écart de longue date.

Toujours grâce au financement du budget 2021, le gouvernement du Canada a commencé à travailler à l'élaboration conjointe d'une loi fédérale sur les services de police des Premières Nations et, récemment, a mobilisé les Premières Nations, les provinces et les territoires, les organisations des Premières Nations, les services de police des Premières Nations, les commissions/conseils de police des Premières Nations, les organisations de femmes des Premières Nations, les organisations de jeunes des Premières Nations, les personnes et les organisations 2ELGBTQQIA+ des Premières Nations, les experts en la matière et d’autres intervenants afin d’appuyer le processus de l’élaboration conjointe. Un rapport « Ce que nous avons entendu » a été publié sur le site Web de la SP le 21 septembre 2022 et une loi devrait être présentée en 2023. Cinq thèmes clés ont émergé de cet engagement :

Services essentiels : reconnaître le service de police des Premières Nations (SPPN) comme un service essentiel, c'est-à-dire pas un programme ;

• Financement : établir un financement adéquat, stable, prévisible, équitable, flexible et adapté aux besoins du SPPN ;
• Autorité des Premières Nations : reconnaître le pouvoir des Premières Nations d'orienter les priorités en matière de maintien de l'ordre et de sécurité communautaire;
• Établissement de relations : soutenir l'établissement de relations pour fournir des interventions de sécurité communautaire holistiques et axées sur la communauté ; et
• Rôles : articuler les rôles et les responsabilités des gouvernements fédéral, provinciaux et des Premières Nations et assurer la compatibilité avec la législation provinciale.

Pour mieux comprendre et cerner les priorités uniques des autres groupes autochtones en matière de services de police et de sécurité communautaire, Sécurité publique Canada lancera bientôt des dialogues axés sur les distinctions avec les Inuits et les Métis. Les résultats de ce processus de dialogue serviront de point de référence clé pour envisager les futurs développements des services de police et de la sécurité communautaire des Inuits et des Métis.

Traite des personnes

Sécurité publique Canada, dans le cadre de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes, investit dans des projets communautaires tenant compte des traumatismes et de la culture, en menant une campagne de sensibilisation avec l’aide de partenaires autochtones, en créant un comité consultatif de survivantes et en élaborant des lignes directrices axées sur les survivantes et adaptées aux Autochtones pour les travailleurs communautaires de première ligne. Sécurité publique Canada appuie également le Centre Canadien pour mettre fin à la Traite Des Personnes qui gère la Ligne d’urgence canadienne contre la traite des personnes. La Ligne d’urgence oriente les appelants vers les services de police locaux, les refuges et d’autres formes de soutien et de services, et est en mesure de fournir des services dans plus de 20 langues autochtones.

Gendarmerie royale du Canada

Au sein du portefeuille de la sécurité publique, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) s’est engagée à améliorer les relations avec les collectivités autochtones, à soutenir les survivantes et leurs familles et à veiller à ce que les enquêtes soient solides, professionnelles et servent la justice. La GRC partage les soucis concernant le haut taux de violence envers les femmes, filles et personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones et continuera de poursuivre et de s’efforcer d’améliorer les efforts d’enquête, y compris l’affectation et l’utilisation des ressources en ce qui concerne les cas de femmes et de filles autochtones disparues et assassinées.

Après la publication du rapport provisoire sur l’Enquête nationale, le gouvernement fédéral a investi 9,6 millions de dollars sur 5 ans pour créer le Bureau national des normes et pratiques d’enquête (BNPE) au sein de la GRC. Le BNPE est un centre d’expertise interne et un organisme de surveillance national pour les enquêtes sur des crimes graves ou très médiatisés. Sous ce mandat, une part du travail du BNPE se concentre sur les cas mettant en cause des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones et d’autres personnes autochtones vulnérables qui sont surreprésentées parmi les victimes de crimes sur le territoire protégé par la GRC. En particulier, le BNPE a financé deux postes consacrés à l’examen des enquêtes historiques et nouvelles. Ces membres sont intégrés dans les unités d’homicide afin d’améliorer la communication dans le cas d’enquêtes sur des homicides et renseignent les membres du Groupe des crimes majeurs sur les pratiques positives à adopter lorsqu’ils travaillent dans les collectivités autochtones.

La GRC a également passé en revue plus de 30 000 dossiers d’agression sexuelle dans l’ensemble du Canada, ce qui a permis d’améliorer la façon dont les enquêtes sur les agressions sexuelles sont menées, tandis que les politiques et procédures relatives aux enquêtes sur les personnes disparues et les cas de mort subite ont été mises à jour afin d’améliorer la qualité, la surveillance et la communication avec les familles. Une nouvelle formation a été élaborée concernant les enquêtes sur les personnes disparues, les enquêtes sur les infractions sexuelles, et les approches tenant compte des traumatismes, alors que la GRC renforce la formation en matière de sensibilisation culturelle pour tous les employées.

La GRC s’est également engagée à contrer le racisme systémique par le biais d’un changement de culture organisationnelle. L’approche de la GRC a été appuyée dans le budget de 2021, qui a alloué 75 millions de dollars sur cinq ans et 13,5 millions de dollars par la suite pour soutenir les travaux visant à résoudre ce problème, notamment par l’établissement d’un cadre cohérent de collecte de données fondées sur la race qui intégrera la collecte et l’analyse de données désagrégées.

Service correctionnel du Canada

Le Service correctionnel du Canada (SCC) a également pris des mesures pour répondre aux appels à la justice qui relèvent de sa compétence. Par exemple, dans le but d’accroître la capacité des organisations autochtones à élaborer et à fournir des services visant à favoriser la réinsertion sociale des délinquantes autochtones après leur mise en liberté, le SCC a lancé le Programme de contribution pour la réinsertion sociale des délinquants autochtones en septembre 2022. Les services de soutien adaptés culturellement comprennent des projets dirigés et conçus par des organisations autochtones. Ces services tiennent compte des visions du monde autochtones et traitent expressément les facteurs systémiques et les antécédents qui conduisent à la surreprésentation des délinquants autochtones dans le système de justice pénale.

Le SCC a également donné suite à l’appel à la justice concernant la création d’un poste de sous commissaire des services correctionnels pour les Autochtones. Ce rôle permettra d’apporter une attention et une reddition de comptes appropriées aux questions autochtones dans le système correctionnel, de  contrer la surreprésentation de délinquantes autochtones, en particulier des femmes, et d’aider le SCC à mettre en œuvre d’autres appels à la justice qui relèvent de sa compétence. Le nouveau poste de sous commissaire devrait être pourvu dans un proche avenir.

Le gouvernement du Canada s’est engagé à mettre fin à la violence à l’égard des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones et continuera de travailler avec ses partenaires autochtones ainsi qu’avec les autres ordres de gouvernement pour déterminer où des mesures de soutien supplémentaires sont nécessaires pour assurer la sécurité et le bien être des collectivités et pour soutenir les victimes, les survivants et leurs familles.

Depuis la publication du rapport final de l'enquête nationale, le gouvernement du Canada a pris des mesures concrètes pour répondre aux appels à la justice. Le thème Justice de la Voie fédérale 2021 concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées, décrit les objectifs clés et présente une voie claire vers leur réalisation, pour accroître l'accès à la justice, aider à éliminer le racisme systémique et améliorer la sécurité et le bien-être de la communauté. La Voie fédérale est la contribution du gouvernement du Canada au Plan d'action national 2021 pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées : Mettre fin à la violence contre les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones, qui représente une étape majeure vers l’élimination de la violence contre les femmes et filles autochtones et les personnes 2ELGBTQQIA+.

Le ministère de la Justice a pris un certain nombre de mesures pour répondre aux appels à la justice. Par exemple, et comme le demande le rapport final de l'Enquête nationale, le ministère de la Justice dirige la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, y compris l'élaboration d'un plan d'action pour atteindre les objectifs de la Déclaration des Nations Unies. Le ministère de la Justice continue également de soutenir l'autodétermination et l'autonomie gouvernementale des peuples autochtones par le biais d'ententes négociées sur l'administration de la justice, ainsi que par la collaboration avec les peuples autochtones en vue revitaliser leurs systèmes juridiques.

Le ministère de la Justice consulte également et coopère actuellement avec les peuples autochtones ainsi que les provinces et territoires sur l'élaboration d'une stratégie en matière de justice autochtone qui sera éclairée par les conclusions de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées  (ainsi que celles de la Commission de vérité et réconciliation et d'autres rapports pertinents). La Stratégie vise à lutter contre le racisme systémique envers les peuples autochtones et à réduire leur surreprésentation dans le système de justice pénale. Le budget de 2021 a alloué 11 millions de dollars sur trois ans pour financer des activités de mobilisation dirigées par les communautés Autochtones dans le cadre de ce processus, par lequel le ministère de la Justice soutient un certain nombre d'organisations de femmes autochtones, entre autres.

De plus, l’Énoncé économique de l’automne 2020 a prévu une somme de 49,3 millions de dollars sur cinq ans pour favoriser une application plus vaste des principes de l’arrêt Gladue, qui contribuera à éliminer les obstacles systémiques, à augmenter la participation des communautés autochtones à la réhabilitation des délinquants et à réduire le risque de préjudice futur, y compris pour les femmes autochtones qui se retrouvent prises dans le système de justice pénale. Le budget de 2021 a contribué à l’expansion du Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones afin d’y inclure des services d’assistance parajudiciaire expressément pour les familles autochtones et du Programme de justice autochtone afin d’augmenter la capacité des programmes communautaires de justice réparatrice dirigés par les communautés Autochtones, notamment dans les domaines de la médiation en matière civile et familiale et du travail avec les victimes d’actes criminels.

Le 17 novembre 2022, le Parlement a adopté le projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, dans le but d’abroger certaines peines minimales obligatoires, d’accroître le recours aux ordonnances de sursis et de favoriser la déjudiciarisation des personnes interpellées pour possession simple de drogues. Ces modifications permettent aux tribunaux d’imposer des peines qui assurent la sécurité publique tout en luttant contre la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale.

En 2019, l’ancien projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, est entré en vigueur. Le budget de 2022 a réservé un montant supplémentaire de 60 millions de dollars pour l’exercice 2023-2024 afin d’accroître la contribution fédérale aux services d’aide juridique en matière criminelle pour lutter contre la surreprésentation des personnes vulnérables, y compris les femmes autochtones, devant les tribunaux de juridiction pénale. Parmi les autres mesures de réforme, l’ancien projet de loi C-75 a instauré, à l’alinéa 493.2a) du Code criminel, l’obligation pour les juges d’accorder une attention particulière à la situation personnelle des prévenus autochtones dans les décisions relatives à la mise en liberté sous caution.

Le 10 janvier 2023, l’honorable Marc Miller, Ministre des Relations Couronne-Autochtones, a tenu une table ronde en partenariat avec les survivants, les familles, les dirigeants et les partenaires autochtones, ainsi qu'avec les provinces et les territoires et d’autres ministres fédéraux, pour mettre en œuvre le Plan d'action national et la Voie fédérale, et ainsi apporter les changements transformateurs nécessaires et assurer la sécurité des communautés partout au Canada. Le ministre Miller a annoncé la nomination de Jennifer Moore Rattray à titre de représentante spéciale du ministre qui présentera des conseils et des recommandations, au moyen de la collaboration avec les familles, les survivants, les partenaires et les organismes, à l'appui de l'appel à la justice 1.7, soit créer un poste d'ombudsman des droits de la personne.