e-4097 (Justice)

Les Canadiens méritent d'être en sécurité dans leurs communautés. C'est pourquoi le gouvernement du Canada prend des mesures pour lutter contre la violence armée en adoptant un plan global qui retire les armes à feu de nos rues et consacre davantage de ressources à nos quartiers, tout en respectant les chasseurs et les propriétaires d'armes respectueux de la loi.

La violence liée aux armes à feu est un problème complexe qui touche les Canadiens dans les zones urbaines et rurales et qui implique différents types d’armes à feu. Dans le cadre d’une approche globale visant à lutter contre la violence liée aux armes à feu et à renforcer les lois sur les armes à feu au Canada, le gouvernement a présenté le projet de loi C 21, qui représente les changements les plus importants apportés à la législation sur le contrôle des armes à feu depuis plus de 40 ans. L’objectif et l’esprit du projet de loi C-21 sont de renforcer la sécurité publique par un contrôle ciblé des armes à feu et, depuis son introduction, le gouvernement s’est clairement engagé à prendre d’autres mesures pour protéger les Canadiens et nos communautés de la violence liée aux armes à feu.

Lorsque le projet de loi C-21 a été déposé, le gouvernement a fait part de son intention de continuer à œuvrer en faveur d’une interdiction complète des armes à feu de style arme d’assaut. En novembre 2022, des modifications ont été proposées à cette fin. L’objectif principal de ces modifications était d’interdire les armes à feu de style arme d’assaut qui ne conviennent pas à un usage civil, et non de cibler les armes à feu qui sont couramment utilisées pour la chasse. Les modifications proposées ont suscité un débat important et des préoccupations légitimes dans la société, et ces amendements ont été retirés afin de permettre de consulter davantage avec les Canadiens. 

Le 1er mai 2023, le gouvernement a annoncé la réintroduction des amendements révisés au projet de loi C-21 au SECU ainsi que d’autres mesures visant à compléter l’engagement concernant les armes de style assaut . Les mesures proposées auraient pour effet d’établir une nouvelle définition technique éventuelle à la définition d’« arme à feu prohibée » dans le Code criminel; exiger au moyen de règlements que les fabricants obtiennent un numéro du Tableau de référence des armes à feu avant d’être autorisés à vendre au Canada; contrer la menace croissante d’armes à feu fabriquées illégalement, aussi appelées « armes fantômes »; inclure une disposition précise stipulant qu’aucune des propositions du projet de loi C-21 ne déroge aux droits des peuples autochtones reconnus et affirmés en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982; et, exiger un examen parlementaire de la modification à la définition d’arme à feu prohibée cinq ans après l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

Malgré une longue histoire de réglementation des armes de poing au Canada, la violence liée aux armes de poing continue d’infliger des dommages importants aux Canadiens et à leurs communautés. Les armes de poing sont l’arme de choix dans la plupart des crimes liés aux armes à feu, c’est pourquoi la limitation du nombre d’armes de poing est un élément essentiel du plan du gouvernement visant à protéger les Canadiens contre la violence liée aux armes à feu. Afin de renforcer le contrôle des armes de poing au Canada, le projet de loi C-21 comprend des mesures qui plafonneraient essentiellement le marché légal des armes de poing au Canada en gelant la vente, l’achat ou le transfert d’armes de poing par des particuliers au Canada et en empêchant les particuliers d’introduire des armes à feu nouvellement acquises au Canada. Le gel de la vente, de l’achat ou de la cession d’armes de poing par des particuliers au Canada, et de l’importation d’armes de poing nouvellement acquises au Canada, est entré en vigueur par des modifications réglementaires en vertu de la Loi sur les armes à feu le 21 octobre 2022.

Le projet de loi C-21 donne la priorité à la sécurité des Canadiens en reconnaissant que l’utilisation des armes de poing est appropriée dans certaines situations et en prévoyant des exceptions limitées au gel national des armes de poing. Par exemple, les personnes exemptées seraient celles qui ont une autorisation de port d’armes à feu à autorisation restreinte ou prohibée, c’est-à-dire celles qui portent des armes à feu dans le cadre de leur profession légale, celles qui les utilisent dans le contexte du piégeage et un très petit nombre de personnes qui les utilisent pour protéger leur vie (lorsque la police est trop éloignée ou incapable d’assurer la protection et que la personne est en danger avéré). Seraient également exemptés les tireurs sportifs d’élite qui s’entraînent, concourent ou entraînent dans des disciplines d’armes de poing reconnues par le Comité international olympique. En outre, le gel du marché n’impliquerait pas la confiscation du stock existant d’armes de poing. Les propriétaires d’armes de poing existantes continueraient à posséder et à utiliser leurs armes de poing pour le tir sportif ou la collection, mais ils ne seraient pas autorisés à importer de nouvelles armes de poing, à transférer leurs armes de poing existantes (sauf à des entreprises ou à des personnes exemptées), ou à en acquérir de nouvelles.

Le projet de loi C-21 n’est que l’un des nombreux moyens mis en œuvre par le gouvernement pour prévenir la violence par arme à feu et les pertes de vies humaines. La contrebande transfrontalière d’armes à feu constitue une menace pour la sécurité des Canadiens. Pour lutter contre la contrebande et le trafic d’armes à feu, le Canada et les États-Unis ont créé le Groupe de travail sur les armes à feu transfrontalières (GTATF) Canada-États-Unis. Les deux pays se sont engagés à collaborer, dans le respect de leurs législations nationales respectives, afin d’identifier les principales sources d’armes à feu illicites et de perturber leur circulation, ainsi que l’échange de produits illicites contre ces armes à feu à travers la frontière commune. Le 28 avril 2023, après la conclusion du Forum sur la criminalité transfrontalière Canada-États-Unis 2023, il a été annoncé que le Canada et les États-Unis ont convenu d’approfondir la coopération dans la lutte contre la violence liée aux armes à feu dans plusieurs domaines clés, y compris l’échange d’information, les enquêtes et l’application de la loi. Plus particulièrement, les ministres ont convenu de poursuivre les efforts nationaux et bilatéraux visant à réduire la violence liée aux armes à feu. Cette initiative est dirigée par le GTATF, qui vise à améliorer l’échange de renseignements afin de retracer et de saisir les armes à feu utilisées dans la criminalité, ce qui perturbe la contrebande transfrontalière d’armes à feu et permet d’identifier et de cibler les expéditeurs et les destinataires par la coordination des opérations conjointes et des enquêtes. Ils ont convenu de faire progresser le travail de collaboration lié à la lutte contre la prolifération des armes à feu fabriquées dans le secteur privé (« armes fantômes ») et de renforcer la coopération avec les partenaires étatiques, provinciaux, autochtones et tribaux.  De plus, les ministres ont souligné le protocole d’entente entre l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et le Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms and Explosives (ATF), signé en mars 2023, ainsi que le protocole d’entente signé en novembre 2022 entre la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et la Drug Enforcement Agency (DEA) des États-Unis. Ces ententes seront essentielles pour aider les deux pays à interdire les armes à feu grâce à un meilleur échange de renseignements.

Dans le cadre de son investissement de plus de 356 millions $ sur cinq ans, et d’un montant prévu de 100 millions $ en cours, pour mettre en place l’Initiative pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs, le gouvernement a fourni 125 million $ à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et à l’Agence canadienne des services frontaliers (ASFC) pour améliorer les enquêtes sur les armes à feu et renforcer les contrôles à la frontière afin d’empêcher l’entrée d’armes à feu illégales dans le pays. Cet investissement renforce la présence régionale de la GRC en matière de renseignements sur les armes à feu et crée une capacité d’analyse spécialisée afin d’élaborer des rapports de renseignements exploitables pour les forces de l’ordre aux niveaux local, régional et provincial/territorial. Pour l’ASFC, ce financement permet d’accroître la capacité opérationnelle de contrôle des passagers et d’examen des expéditions commerciales, protégeant ainsi les Canadiens en empêchant les armes à feu et les personnes interdites  d’entrer illégalement dans le pays. Il permet également à l’ASFC d’investir dans un centre de dressage de chiens détecteurs tout temps, dans des équipes supplémentaires de chiens détecteurs aux principaux points de passage routiers, dans l’expansion de la technologie des rayons X dans les centres postaux et les installations de fret aérien, ainsi que dans une formation essentielle à la détection des marchandises dissimulées dans les véhicules qui franchissent nos frontières.

S’appuyant sur ces investissements, dans le budget 2021, le gouvernement a annoncé un investissement de 312 millions$ sur cinq ans, à compter de 2021-2022, et de 41,4 millions $ par an en continu pour Sécurité publique Canada (SP), l’ASFC et la GRC afin d’améliorer le cadre de contrôle des armes à feu du Canada. Ce financement comprend des mesures de programme qui :

• renforcent les services visant à soutenir l’acquisition, la détention et l’utilisation légales d’armes à feu en améliorant les services du Programme canadien des armes à feu de la GRC destinés aux Canadiens et aux forces de l’ordre;

• luttent contre les activités illégales liées aux armes à feu en augmentant la capacité de la GRC à tracer les armes utilisées pour commettre des délits et à poursuivre la mise en place d’un système national permettant de signaler les achats d’armes par personne interposée qui permet de signaler les achats d’armes à feu de paille, et de fournir à la GRC et à l’ASFC des ressources supplémentaires pour cibler la contrebande et le trafic d’armes à feu; et la contrebande et le trafic d’armes à feu;

• améliorent les conseils en matière de politique sur les armes à feu et promeuvent la sensibilisation aux programmes sur les armes à feu en établissant la capacité de la GRC à commencer l’élaboration d’un programme de rachat des armes à feu devenues interdites le 1er mai 2020; augmentent la capacité de SP à soutenir les mesures stratégiques, législatives, réglementaires et de programme pour respecter les engagements du gouvernement en matière d’armes à feu; et continuent à élaborer et à faire progresser la campagne de marketing social sur les armes à feu qui sensibilisera et éduquera les Canadiens sur la nécessité de réduire les crimes violents par le biais d’une variété d’initiatives.

Les armes à feu fabriquées illégalement ou « armes fantômes » sont difficiles à détecter et à tracer, mais elles sont de plus en plus répandues en raison de l’accessibilité accrue de la technologie d’impression 3D et de l’adaptabilité de certains composants non réglementés.Compte tenu des investissements récents du gouvernement, la GRC travaille dans un certain nombre de domaines clés pour lutter contre le trafic d’armes à feu et la fabrication illicite afin de réduire la violence armée soit en :

• Développant sa capacité de traçage des armes à feu afin d’aider les agences d’application de la loi à déterminer les sources et les routes de trafic des armes à feu utilisées pour commettre des délits, et de soutenir l’analyse stratégique de l’utilisation illégale des armes à feu au Canada;

• Renforçant la capacité de l’équipe nationale de soutien à l’application de la Loi sur les armes à feu pour : i) soutenir les enquêtes criminelles liées aux armes à feu; ii) sensibiliser la police aux nouvelles technologies et aux tendances criminelles émergentes en matière de trafic d’armes à feu et de fabrication illicite (c’est-à-dire les armes fantômes); iii) mettre en place un réseau national de groupes de travail sur le trafic d’armes à feu afin de renforcer l’échange d’informations et la collaboration en vue de détecter les achats en gros/en paille et d’interdire les transferts illicites d’armes à feu; et iv) établir un partenariat avec les associations professionnelles afin d’informer et de former les détaillants d’armes à feu à l’identification des trafiquants d’armes à feu; et,

• Continuant à travailler en étroite collaboration avec l’Agence des services frontaliers du Canada et les agences d’application de la loi américaines pour démanteler les réseaux de contrebande et de trafic en renforçant les partenariats en matière de renseignement et d’analyse sur le traçage et l’origine des armes à feu illégales, y compris les armes fantômes.

Avec ces initiatives, le gouvernement prend des mesures concrètes pour rendre notre pays moins vulnérable à la violence liée aux armes à feu, tout en étant juste envers les propriétaires d’armes à feu et les entreprises responsables.