e-4113 (Santé)

Nous partageons les profondes inquiétudes des Canadiens face aux défis importants que connaît notre système de santé et nous travaillons avec les provinces et les territoires pour que la population canadienne reçoive les soins qu'elle mérite. Les Canadiens sont fiers de bénéficier d'un système de santé universel, accessible et financé par l'État. La Loi canadienne sur la santé garantit à l'ensemble de la population canadienne un accès raisonnable aux services assurés médicalement nécessaires, en fonction des besoins et non de la capacité ou de la volonté de payer.  Nous protégerons toujours l'accès équitable des Canadiens aux services de santé universels et n'hésiterons jamais à prendre des mesures pour faire respecter la loi.

En ce qui concerne les préoccupations relatives à la facturation privée et à la Loi canadienne sur la santé, le premier ministre a déclaré publiquement que le gouvernement canadien veillera à ce que chaque province respecte les exigences de la Loi canadienne sur la santé. C'est pourquoi la lettre de mandat du ministre de la Santé comprend des directives précises du premier ministre visant à renforcer le respect de la Loi canadienne sur la santé en ce qui concerne les frais imposés aux patients pour des services assurés par le secteur public, là où ils se produisent.

La Loi canadienne sur la santé, la loi fédérale sur l'assurance-santé, établit les conditions et les critères relatifs aux services hospitaliers et médicaux médicalement nécessaires (c.-à-d. les services de santé assurés) que les provinces et les territoires doivent respecter pour recevoir la pleine contribution fédérale en espèces dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé (TCS). Ces critères sont les suivants : gestion publique, intégralité, universalité, transférabilité et accessibilité.

La Loi canadienne sur la santé n'interdit pas le recours à des établissements privés ou à but lucratif pour la prestation de services de santé assurés, à condition que ces services soient entièrement couverts par le régime d'assurance-santé provincial ou territorial et que les patients ne se voient pas imposer de frais pour les services reçus. Les provinces et les territoires doivent veiller à ce que les établissements et les prestataires de services de santé assurés fonctionnent d'une manière conforme aux exigences de la Loi.

En fait, le gouvernement canadien a été clair : lorsque les provinces et les territoires autorisent des établissements privés à fournir des services de santé assurés, ces services doivent être couverts par les régimes publics d'assurance-santé provinciaux ou territoriaux. Santé Canada sait qu'un certain nombre de provinces ne couvrent pas les services de diagnostic médicalement nécessaires lorsqu'ils sont fournis dans des cliniques privées.  C'est pourquoi, dans une lettre de 2018, l'ancienne ministre de la Santé a communiqué la Politique des services diagnostiques de la Loi canadienne sur la santé à ses homologues provinciaux et territoriaux. Grâce à cette politique en vigueur depuis le 1er avril 2020, le gouvernement canadien vise à faire en sorte qu'aucun Canadien ne soit facturé pour des services de diagnostic médicalement nécessaires. Elle ne vise pas à effectuer des déductions, mais plutôt à collaborer avec les provinces et les territoires pour faire en sorte que les Canadiens aient accès sans obstacle aux soins dont ils ont besoin.

Le 10 mars, le ministre de la Santé a annoncé des déductions obligatoires du Transfert canadien en matière de santé (TCS) totalisant plus de 82 millions de dollars à l'égard de frais imposés aux patients en 2020-2021 pour des services médicalement nécessaires qui auraient dû leur être fournis sans frais. Cela comprend les premières déductions prélevées au titre de la Politique des services diagnostiques (PSD), qui totalisent plus de 76 millions de dollars pour des frais imposés aux patients dans le cadre de services d'imagerie diagnostique médicalement nécessaires. Un montant supplémentaire de 6 millions de dollars a également été déduit pour d'autres frais imposés aux patients, notamment pour des services assurés fournis dans des cliniques de chirurgie privées et pour l'accès à des services d'avortement assurés

Il a également annoncé les prochaines étapes pour réduire les soins de santé privés médicalement nécessaires payés de la poche des Canadiens en mettant l'accent sur les soins virtuels et d'autres services médicalement nécessaires que les Canadiens sont amenés à payer. Le ministre de la Santé a également envoyé une lettre à ses collègues provinciaux et territoriaux pour réitérer notre responsabilité collective dans la préservation de l’accès des Canadiens aux services médicaux nécessaires sans avoir à payer de leur poche, quel que soit l'endroit où ils vivent dans le pays ou la manière dont les soins sont dispensés.

En ce qui concerne les préoccupations relatives aux mandats du ministre de la Santé en matière de financement des soins de santé publics, la lettre de mandat du ministre indique qu'il « dirigera notre engagement renouvelé à travailler en partenariat avec les provinces et territoires et à augmenter le financement qui leur est alloué afin de renforcer notre système public et universel de soins de santé. »

Le 7 février 2023, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement de 198,6 milliards de dollars sur 10 ans, dont 46,2 milliards de dollars de nouveaux fonds pour les provinces et les territoires afin d'améliorer les services de soins de santé pour la population canadienne. Ce financement sera distribué en partie par le biais du Transfert canadien en matière de santé et en partie par le biais d'accords bilatéraux sur mesure avec les provinces et les territoires qui offrent une certaine souplesse pour répondre aux besoins des systèmes de soins de santé des différentes administrations. En outre, il investira 2,5 milliards de dollars sur 10 ans pour soutenir les priorités autochtones et le soutien fédéral complémentaire.

Ces investissements, qui s'ajoutent à un financement déjà important, contribueront à offrir à la population canadienne des soins de santé qui comprennent notamment :

• l'accès à des services de santé familiale de qualité, au besoin, y compris dans les zones rurales et éloignées, et pour les communautés mal desservies;
• un personnel de santé résilient et soutenu fournissant des services de santé de qualité, efficaces et sûrs, au besoin;
• l'accès à des services en matière de santé mentale, de consommation de substances psychoactives et de toxicomanie qui soient opportuns, équitables et de qualité en vue de favoriser le bien-être; et
• l'accès aux propres renseignements médicaux électroniques partagés entre les professionnels de la santé consultés.

Un travail collaboratif est déjà en cours avec les provinces et les territoires pour permettre l'accès aux soins à domicile et aux soins de longue durée. Cela comprend des investissements existants de 6 milliards de dollars pour les soins à domicile et communautaires et de 4 milliards de dollars pour améliorer la qualité et la sécurité des soins de longue durée. L'investissement annoncé le 7 février 2023 comprend un montant supplémentaire de 1,7 milliard de dollars sur cinq ans pour soutenir les augmentations de salaire des préposés aux services de soutien à la personne et des professions connexes.

Enfin, en ce qui concerne la vérification des conseils d'administration des hôpitaux, le gouvernement canadien suit l'évolution des soins de santé dans tout le pays. Bien que le gouvernement fédéral joue un rôle dans le soutien des soins de santé en accordant des fonds aux provinces et aux territoires, les gouvernements provinciaux et territoriaux sont les principaux responsables de l'administration et de la prestation des services de soins de santé. Ainsi, la gestion des services de soins de santé, y compris les services fournis par les conseils d'administration des hôpitaux, est la responsabilité des gouvernements provinciaux et territoriaux. Par conséquent, il n'y a pas de surveillance fédérale de ces activités tant que leurs actions demeurent conformes à la Loi canadienne sur la santé.

Les Canadiens et leurs familles méritent d'avoir accès en temps opportun aux services de santé dont ils ont besoin, et ils s'attendent à ce que leurs gouvernements travaillent ensemble pour trouver des solutions immédiates et à plus long terme à ces défis. Le gouvernement fédéral continuera de travailler en étroite collaboration avec les provinces et les territoires pour veiller à ce que l'ensemble de la population canadienne ait un accès équitable aux soins médicaux nécessaires, en fonction des besoins et non de la capacité de payer.