e-4145 (Affaires étrangères)

1. Inscrire immédiatement le Corps des gardiens de la révolution islamique (CGRI) d’Iran (IRGC) sur la liste des entités terroristes.

Le gouvernement du Canada demeure profondément préoccupé par l’évolution de la situation en Iran. La réponse mortelle du régime iranien face aux femmes, aux jeunes filles et aux autres manifestants non violents démontre une fois de plus le mépris systématique de l’Iran pour les droits de la personne. Le Canada est déterminé à tenir l’Iran responsable de ses actes et a mis en place de multiples mesures contre l’État iranien et le Corps des gardiens de la révolution islamique (CGRI).

Le 14 novembre 2022, le Canada a désigné la République islamique d’Iran comme un régime qui s’est engagé dans le terrorisme et à des violations systématiques des droits de la personne prévus dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Les hauts responsables iraniens, ainsi que les dirigeants du Corps des gardiens de la révolution islamique et ses principaux cadres, dont le nombre est estimé à plus de 10?000 officiers et membres supérieurs, seront à jamais interdits de territoire au Canada en raison de leur participation à des actes terroristes et à des violations systématiques et graves des droits de la personne. Cette mesure n’a été utilisée que dans les circonstances les plus graves, notamment contre des régimes qui commettent des crimes de guerre ou des génocides. En plus d’être interdits de territoire au Canada, les hauts responsables actuels et anciens qui se trouvent actuellement au pays pourront faire l’objet d’une enquête et être expulsés.

En outre, le Canada a déjà appliqué certaines des sanctions les plus sévères et les plus imposantes au monde contre l’Iran. Ces sanctions visent les branches du CGRI et ses dirigeants dans la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) et prévoient l’interdiction de traiter avec les personnes et les entités désignées. Le gouvernement a pris de nouvelles mesures contre l’Iran et, depuis octobre 2022, a imposé des sanctions à 86 personnes et à 28 entités supplémentaires, portant le total à 125 personnes et 186 entités inscrites sur la liste de la LMES. Conséquemment, toutes les personnes et les entités inscrites sur la liste au Canada sont effectivement gelées.

Le Canada maintient également l’inscription de l’Iran sur la liste des États soutenant le terrorisme au titre de la Loi sur l’immunité des États. Cette inscription, appuyée de la Loi sur la justice pour les victimes du terrorisme, permet aux victimes d’intenter des poursuites civiles contre l’Iran pour des pertes ou des dommages liés au terrorisme.

En ce qui concerne l’ajout du CGRI en tant qu’entité terroriste en vertu du Code criminel, il convient de mentionner que l’inscription sur la liste n’est qu’un des outils dont dispose le gouvernement. Le Canada a inscrit la Brigade al-Qods du CGRI et d’autres mandataires iraniens qui ont bénéficié du soutien de ladite brigade et de l’État iranien, notamment le Hezbollah, le Hamas, le Jihad islamique palestinien, les talibans et trois milices régionales soutenues par l’Iran.

2. Expulser du Canada toutes personnes liées au Gouvernement Iranien ou au CGRI

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a l’obligation légale de retirer tous les étrangers inadmissibles au Canada en vertu de la Loi sur l’Immigration et la Protection des Réfugiés. L’ASFC accorde la plus haute priorité au renvoi des personnes inadmissible au Canada pour des motifs de criminalité, de violation des droits internationaux ou des droits de la personne, de crime organisé ou de sécurité.

Les personnes ordonné d’être renvoyé du Canada ont droit à l’application régulière de la loi et à toutes les mesures de renvoi font l’objet de divers niveaux d’appel, y compris un contrôle judiciaire devant la Cour Fédérale du Canada. Une fois que tous les recours légaux ont été épuisés, l’ASFC a l’obligation de renvoyer les personnes visées par une mesure de renvoi dès que possible afin d’assurer la protection et la sécurité du Canada et du public canadien.

Le ministre de la Sécurité publique peut imposer un sursis administratif aux renvois (SAR) à titre de mesure temporaire à utiliser dans des situations de crise humanitaire. L’ASFC surveille activement la situation en Iran et a imposé un SAR le 14 novembre 2022. Les personnes dont le renvoi a été ordonné en raison des interdictions d’admissibilités graves ne bénéficient pas du SAR et sont attendus de respecter nos lois et quitter le Canada ou être renvoyées.

Je peux vous assurer que l’ASFC s’est engagée à appliquer de façon juste et équitable les lois canadiennes sur l’immigration.

3.Saisir les actifs canadiens de ces personnes pour les vendre et les redistribuer aux familles canadiennes des victimes du CGRI.

Tous les biens appartenant à l’Iran dont le gouvernement du Canada avait connaissance ont été saisis et vendus dans le cadre des procédures précédentes de la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme, de 2013 à 2017.

Le Canada continue de respecter la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et la Convention de Vienne sur les relations consulaires. Les biens diplomatiques et consulaires d’un État inscrit demeurent inviolables et protégés en vertu des conventions pertinentes susmentionnées et de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales du Canada. Les ambassades, les consulats et les logements du personnel diplomatique continuent de bénéficier de l’immunité, tout comme les comptes bancaires des ambassades et des consulats, même lorsque les relations diplomatiques entre les pays ont été suspendues.

Le Canada a modifié ses dispositions législatives relatives aux sanctions dans le cadre de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) en octobre 2022. Il a depuis mis en œuvre six séries de sanctions visant 86 personnes et 28 entités au sein de l’appareil de répression intérieure, de prolifération d’armes et de propagande du régime. Depuis juillet 2010, en vertu de la LMES, le Canada a sanctionné 127 personnes et 189 entités en Iran.