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e-4154 (Justice)
Pétition électronique
Lancée par Rachel Enns de Vernon (Colombie-Britannique)
Langue d'origine de la pétition : Anglais
Pétition à la Chambre des communes
Attendu que :
- Il est essentiel que les lois fédérales, en particulier le Code criminel, contiennent des descriptions et des définitions exactes;
- Le terme « pornographie » est généralement employé pour décrire des actes consensuels entre adultes;
- Le terme « pornographie » ne devrait pas désigner des abus sexuels auxquels les enfants ne peuvent consentir;
- L’emploi du terme « pornographie juvénile » dans le Code criminel et dans d’autres lois ne convient pas pour décrire le matériel d’abus pédosexuels.
Nous soussignés, résidents du Canada, prions la Chambre des communes d’appuyer le projet de loi d’initiative parlementaire C-291, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence (matériel d’abus pédosexuels), afin que le terme « pornographie juvénile » soit remplacé par « matériel d’abus pédosexuels ».
- Ouverte pour signature
- 14 octobre 2022 à 13 h 49 (HAE)
- Fermée pour signature
- 13 décembre 2022 à 13 h 49 (HAE)
