e-4155 (Fiscalité)

Le gouvernement du Canada reconnaît le besoin urgent de rendre le logement plus abordable pour les Canadiens et continue d’envisager des politiques à cet égard. La Stratégie nationale sur le logement du Canada est le plan d’investissement de plus de 82 milliards de dollars qui permettra à un plus grand nombre de personnes au Canada d’avoir un chez-soi. Cela comprend 13,2 milliards de dollars au titre du Fonds national de co-investissement pour le logement, 2,5 milliards de dollars au titre de l’Initiative pour la création rapide de logements, 8,6 milliards de dollars au titre de l’Initiative canadienne de logement communautaire, et 618 millions de dollars au titre de l’Initiative fédérale de logement communautaire, entre autres initiatives.

Le gouvernement du Canada favorise le soutien par le biais du régime fiscal aux organismes de bienfaisance enregistrés au moyen du crédit d’impôt pour dons de bienfaisance (CIDB). Les organismes de bienfaisance enregistrés sont établis à diverses fins socialement bénéfiques, y compris les organismes de bienfaisance qui fournissent des logements abordables aux personnes à faible revenu et ceux qui fournissent des logements adaptés et subventionnés aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées.

Le soutien fiscal pour les dons de bienfaisance au Canada est reconnu comme étant l’un des plus généreux au monde. Pour les particuliers qui donnent plus de 200 $, le CIDB offre une aide fiscale de 29 % (qui peut atteindre 33 % pour ceux dont le revenu imposable est supérieur à 235 675 $ en 2023). Les gouvernements provinciaux et territoriaux accordent également des crédits pour dons de bienfaisance. Lorsque ceux-ci sont combinés à l’aide fédérale, la plupart des donateurs reçoivent une aide totale d’environ 46 % lorsque les dons de bienfaisance annuels dépassent 200 $. Les donateurs peuvent réclamer des dons jusqu’à 75 % de leur revenu net, et tout don inutilisé peut être reporté jusqu’à cinq ans.

Bien que les dons de biens immobiliers ne soient pas actuellement admissibles à une exonération de l’impôt sur les gains en capital, ils donnent généralement droit au CIDB, qui compensera largement l’impôt à payer sur un tel don. Cela s’explique par le fait qu’en général, seulement 50 % du gain en capital découlant du don d’un terrain doit être inclus dans le revenu du donateur, alors que le CIDB est accordé sur la pleine juste valeur marchande de la disposition.

Le ministère des Finances examine continuellement le régime fiscal pour s’assurer qu’il est juste et efficace, notamment en veillant à ce que les incitatifs fiscaux pour les dons de bienfaisance soient aussi efficaces que possible. En ce qui concerne la suggestion consistant précisément à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’accorder le même traitement aux dons aux fiducies foncières que celui qui existe pour les dons de terres écosensibles, cette proposition sera prise en compte par les fonctionnaires du ministère des Finances lorsqu’ils se pencheront sur ces importantes questions de politique publique.