e-4207 (Travail et emploi)

Les gouvernements provinciaux et les territoriaux (PT) ont l’autorité exclusive de légiférer sur les normes d’emploi pour les travailleurs de l’économie des soins. Les PT peuvent toutefois considérer les modifications apportées récemment à la partie III du Code canadien du travail, qui ont aidé à améliorer les normes d’emploi dans le secteur public sous réglementation fédérale (p. ex., les banques, les télécommunications et le transport interprovincial et international).  Ces modifications comprennent l’augmentation du salaire minimum à 15 $ en 2021 (actuellement à 16.65 $ au 1^er avril 2023), l’instauration de 10 jours de congé médical payé (au 1^er décembre 2022) et l’interdiction de différences dans les taux salariaux en fonction de la situation d’emploi des employés (pas encore en vigueur).

Le 7 février 2023, le gouvernement du Canada a annoncé l’investissement de 198,6 milliards de dollars sur 10 ans, dont 46,2 milliards de dollars en nouveaux fonds pour améliorer les services de santé offerts aux Canadiens. L’investissement permettra d’intensifier les efforts déployés de concert avec les PT pour favoriser le maintien en poste des travailleurs de la santé au sein du système de santé public et mettre l’accent sur le renforcement de l’offre de travailleurs de la santé par des activités d’embauche en offrant un grand nombre de programmes de formation, de postes de résidents et de stages visant les professionnels de la santé ainsi que de programmes de formation de professionnels dans les collectivités rurales et éloignées où ils se trouvent. Également, ceci aidera les organismes de réglementation et les associations concernées à rationaliser leur processus pour permettre à un plus grand nombre de professionnels compétents d’intégrer plus rapidement le système de santé, ce qui permettra d’accroître l’accès des Canadiens aux services de santé.

Également, le financement comprend 1,7 milliard de dollars sur cinq ans pour appuyer l’augmentation du salaire horaire des préposés aux services de soutien à la personne et de travailleurs de professions connexes, alors que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux collaborent pour déterminer la meilleure manière d’appuyer les activités d’embauche et de maintien en poste.

Finalement, pour contribuer à apporter un important changement au sein du secteur de l’économie des soins, le gouvernement a mis en place, en novembre 2022, une Coalition d’action pour les travailleurs de la santé, qui servira de forum de discussion sur des enjeux complexes liés à la planification et à la gestion de la main-d’œuvre en santé, qui pourraient comprendre la rémunération et les avantages sociaux, et où les membres (c’est-à-dire experts et représentants de groupes clés comme des infirmiers, des médecins, des PSSP, des syndicats, des universitaires, des patients et des communautés dignes d’équité) prodigueront des conseils pour donner une orientation relative aux solutions immédiates et à long terme visant à remédier aux difficultés liées à la main-d’œuvre dans le domaine de la santé afin que tous les Canadiens aient accès aux soins de qualité qu’ils méritent et dont ils ont besoin.

Notre gouvernement reconnaît le travail formidable et soutenu de nos prestataires de soins de santé tout au long de la pandémie, ainsi que de tous les travailleurs de première ligne et essentiels qui ont risqué leur vie pour protéger les Canadiens. Les Canadiens qui travaillent dans le secteur de la santé ont fait d'importants sacrifices personnels en se mettant en danger, eux et leur famille, et en travaillant de très longues heures - souvent dans des conditions de stress extrêmes - pour aider les Canadiens à surmonter les pires moments de la pandémie.

Notre gouvernement s’est engagé à collaborer avec les provinces et les territoires pour améliorer la qualité du système de soins de santé du Canada. Cet engagement a été réitéré dans le budget de 2023, dans le cadre duquel un financement supplémentaire de près de 200 milliards de dollars sur dix ans a été confirmé pour un plan global visant à améliorer le système de soins de santé. Le plan comprend :

• un complément de 2 milliards de dollars au Transfert canadien en matière de santé (TCS), qui a été fourni en 2022-2023 pour répondre aux pressions urgentes dans les salles d’urgence, les salles d’opération et les hôpitaux pédiatriques; ce montant s’ajoute aux compléments se chiffrant à 6,5 milliards de dollars fournis tout au long de la pandémie.
• des paiements complémentaires pour assurer la croissance du TCS d’au moins 5 % par année au cours des cinq prochaines années; le dernier paiement complémentaire sera intégré à la base du TCS à la fin de la période de cinq ans, ce qui entraînera une augmentation permanente du financement.
• 25 milliards de dollars sur dix ans dans le cadre d’une nouvelle série d’ententes bilatérales adaptées pour répondre aux besoins du système de santé provincial et territorial dans quatre domaines prioritaires, soit l’amélioration de l’accès aux services de santé familiale, le soutien des travailleurs de la santé et la réduction des arriérés, l’augmentation du soutien en matière de santé mentale et de consommation de substances et la modernisation des systèmes de santé.
• 1,7 milliard de dollars sur cinq ans pour soutenir les augmentations du salaire horaire des préposés aux services de soutien à la personne et des professions connexes.
• une somme totale de 350 millions de dollars sur dix ans pour renouveler le Fonds d’investissement-santé pour les territoires, compte tenu des déplacements pour raisons médicales et du coût de la prestation des soins de santé dans les territoires.
• 505 millions de dollars sur cinq ans à l’Institut canadien d’information sur la santé, à Inforoute Santé du Canada et à des partenaires fédéraux en matière de données; ensemble, ces organismes collaboreront avec les provinces et les territoires pour établir de nouveaux indicateurs de données sur la santé, appuyer la création d’un centre d’excellence sur les données relatives au personnel de la santé et sous-tendre les efforts pour utiliser les données en vue d’améliorer les soins de santé.
• 2 milliards de dollars sur dix ans pour travailler avec des partenaires autochtones afin de fournir un soutien supplémentaire pour les priorités en santé autochtone; le montant sera distribué en fonction de la distinction par l’entremise du Fonds d’équité en santé autochtone.

De plus, le gouvernement fait des investissements transformateurs dans les soins dentaires. Le budget de 2023 proposait 13 milliards de dollars sur cinq ans (à partir de 2023-24) et 4,4 milliards de dollars en permanence, pour que Santé Canada mette en œuvre le nouveau Régime canadien de soins dentaires. Ce programme offrira une protection dentaire aux Canadiens non assurés dont le revenu familial annuel est inférieur à 90?000 $, et les personnes dont le revenu annuel est inférieur à 70?000 $ ne paieront pas de quote-part. Les détails sur la couverture seront communiqués plus tard cette année.

Ce dernier investissement s’appuie sur le lancement de la prestation dentaire canadienne en 2022, qui offre maintenant aux parents ou aux tuteurs admissibles des paiements allant jusqu’à 650 $ par enfant de moins de 12 ans et jusqu’à 1?300 $ sur deux ans pour couvrir les frais de soins dentaires de leurs enfants. À ce jour, la prestation dentaire canadienne a aidé près de 300?000 enfants à recevoir les soins dentaires dont ils avaient besoin.

Afin d’aider davantage les Canadiens à accéder aux soins dentaires dont ils ont besoin, le budget de 2023 a proposé 250 millions de dollars sur trois ans (à compter de 2025-2026) et 75 millions de dollars en permanence que Santé Canada établisse un fonds d’accès à la santé buccodentaire. Ce fonds complétera le Régime canadien de soins dentaires en investissant dans des mesures plus ciblées visant à combler les lacunes en matière de santé buccodentaire chez les populations vulnérables et à réduire les obstacles à l’accès aux soins, y compris dans les collectivités rurales et éloignées.

Le gouvernement s'est engagé à préserver et à améliorer notre système de santé public, qui privilégie l'équité, la justice et l’accès gratuit aux soins de santé médicalement nécessaires pour tous les Canadiens. Notre gouvernement n'est pas favorable à un système de santé à deux vitesses dans lequel les patients peuvent choisir ou être obligés de payer pour avoir un accès plus rapide à des services médicalement nécessaires.

Alors qu'il réalise des investissements sans précédent dans le système de santé, le gouvernement continuera à collaborer avec les provinces et les territoires pour s'assurer que ces fonds sont utilisés dans le meilleur intérêt des travailleurs de la santé et des patients. Le budget de 2023 souligne que les provinces et les territoires devront respecter la Loi canadienne sur la santé afin que l’accès aux services assurés soit fondé sur les besoins en matière de santé, et non sur la capacité ou la volonté de payer. Aucun Canadien ne devrait avoir à payer de sa poche des services médicalement nécessaires et notre gouvernement ne le tolérera pas. La nature des soins évoluant, nous devons protéger la capacité des Canadiens à accéder gratuitement aux services médicalement nécessaires, y compris aux diagnostics, quels que soient le mode et le lieu de prestation des soins. La loi canadienne sur la santé garantit à tous les Canadiens un accès raisonnable aux services assurés médicalement nécessaires, en fonction des besoins et non de la capacité ou de la volonté de payer.

Le gouvernement du Canada a clairement indiqué que, lorsque les provinces et les territoires autorisent des établissements privés à fournir des services de santé assurés, ces services doivent être entièrement couverts par les régimes publics d'assurance-santé provinciaux ou territoriaux. C'est pourquoi, le 10 mars 2023, le ministre de la Santé a annoncé des déductions obligatoires au titre du Transfert canadien en matière de santé, totalisant plus de 82 millions de dollars pour les frais imposés aux patients dans les cliniques privées en 2020-2021. Cela comprend les premières déductions effectuées en vertu de la Politique des services diagnostiques, pour les frais imposés aux patients pour des services d'imagerie diagnostique médicalement nécessaires fournis par des cliniques privées. Vous pouvez consulter la déclaration du ministre de la Santé relative à ces déductions.

Pendant la pandémie, les soins virtuels ont été mis en œuvre par les provinces et les territoires à une vitesse sans précédent pour aider à répondre aux besoins des Canadiens en matière de soins de santé à une époque où la prestation de soins médicaux en personne n'était pas toujours possible. Alors que les provinces et les territoires commencent à intégrer pleinement les soins virtuels, le gouvernement fédéral poursuivra sa collaboration avec eux afin de garantir le dynamisme de notre système de santé public, tout en restant fidèle au principe fondamental de l'assurance-santé (c.-à-d. l'accès en fonction des besoins). À cette fin, le 9 mars 2023, le ministre Duclos a envoyé une lettre à ses homologues provinciaux et territoriaux pour leur faire part de ses préoccupations concernant les rapports sur les frais imposés aux patients pour des services médicalement nécessaires fournis virtuellement ou par des prestataires de soins de santé offrant des services équivalents à ceux des médecins et pour souligner la nécessité de s'engager davantage sur cette question. Qu'il s'agisse d'améliorer l'accès aux services de santé familiale, de soutenir nos professionnels de la santé, de réduire les temps d'attente ou d'améliorer l'accès aux soins de santé mentale, nous nous engageons à obtenir des résultats concrets afin que les Canadiens puissent obtenir les soins qu'ils méritent, au moment et à l'endroit où ils en ont besoin.