e-4213 (Transport)

Transports Canada est conscient des préoccupations qu’ont soulevés les signataires de la pétition.

Transports Canada et le ministre des Transports n’accordent pas d’approbation en ce qui a trait à la construction d’aérodromes. Aucune permission n’est requise de la part du Ministère ou du ministre des Transports sous le régime réglementaire actuel. Par conséquent, l’aérodrome n’a pas été approuvé par Transports Canada ni par le ministre des Transports, comme l’indique la pétition. Transports Canada veille plutôt à ce que des exigences réglementaires précises soient respectées, notamment celles qui portent sur la consultation et qui font l'objet de la partie III, sous-partie VII (307), du Règlement de l’aviation canadien.

Un promoteur d’aérodrome n’est pas déchargé de la conformité aux lois provinciales et municipales qui n’entrent pas en conflit avec le régime aérien fédéral. Concrètement, cela signifie qu’une municipalité ou une province peut appliquer ses lois visant l’utilisation de matériaux de remblayage pour un projet d’aérodrome à condition que cela n’ait aucune incidence négative sur la viabilité ou les activités de l’aérodrome proposé.

Le député de York-Simcoe, le ministre des Transports de l’Ontario et député provincial de York-Simcoe, le maire de la ville de Georgina, la chef de la Première Nation des Chippewas de Georgina Island, et le président du groupe de défense des intérêts Pefferlaw Ratepayers Association ont soumis une demande officielle à l’intention du ministre des Transports visant à interdire la construction de l’aérodrome en vertu du paragraphe 4.32(1) de la Loi sur l’aéronautique. Pour prendre un arrêté visant à limiter ou à interdire la construction d’un aérodrome en vertu du paragraphe 4.32(1) de la Loi sur l’aéronautique, les objectifs et les buts de la Loi doivent être évalués en fonction des faits précis propres à chacun des cas afin que le ministre puisse déterminer si un projet de construction d’aérodrome risque d’avoir un effet néfaste sur la sécurité aérienne ou n’est pas dans l’intérêt du public.  

Transports Canada est aussi conscient qu’une demande officielle a été soumise au ministre de l’Environnement et du Changement climatique afin de désigner le projet en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi sur l’évaluation d’impact.

Les processus susmentionnés se dérouleront comme prévu.