e-4244 (Affaires et commerce)

Les prix élevés des produits d'épicerie et la pression qu’ils ont exercée sur les familles et les consommateurs canadiens au cours des deux dernières années sont une préoccupation majeure pour le gouvernement. Bien que les causes profondes de la période inflationniste actuelle soient mondiales, notamment la guerre, les événements météorologiques et les effets de la pandémie de COVID-19 sur les habitudes de consommation et la capacité d'expédition, le secteur canadien de l'alimentation est relativement concentré, ce qui signifie que nous devons rester vigilants et prêts à réagir à toute menace à la concurrence. Le gouvernement a été proactif à cet égard en mettant continuellement l'accent sur l'amélioration du droit de la concurrence et de son cadre d'application au pays.

Le budget de 2021 a considérablement augmenté le financement du Bureau de la concurrence, fournissant 96 millions de dollars sur cinq ans, ainsi que 27,5 millions de dollars par la suite, pour renforcer ses capacités et garantir qu’il est doté des outils numériques requis pour l’économie actuelle.

Dans le cadre du budget de 2022, le gouvernement a renforcé la Loi sur la concurrence par une série de modifications visant à combler des lacunes et à mieux harmoniser les normes du Canada avec celles de nos partenaires internationaux. Notamment, à la suite des inquiétudes suscitées par une coordination potentielle de la fixation des salaires dans l'industrie de l'alimentation durant la pandémie, la loi a été modifiée pour garantir que les accords entre différents employeurs pour s'entendre sur les salaires ou les conditions de travail, nuisant ainsi à la concurrence pour la main-d'œuvre, soient traités de la même manière que les accords de fixation de prix préjudiciables.

D'autres modifications ont mis à jour les sanctions maximales pour les rendre proportionnelles aux avantages tirés d'un comportement anticoncurrentiel ou trompeur, garantissant que les sanctions sont significatives et non simplement le coût de faire des affaires. La pratique de la tarification partielle, qui cache des frais obligatoires pour rendre plus difficile de faire des comparaisons d’achats précises et qui est peu favorable aux consommateurs, a été clarifiée comme une pratique trompeuse. De nombreuses autres mises à jour ciblées, mais importantes, ont été apportées à la loi pour l’améliorer à court terme.

En mai 2022, le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie a écrit au commissaire de la concurrence pour l'inciter à faire tout ce qui est en son pouvoir pour s'assurer que les épiceries n’abusent pas de cette période inflationniste. Quelques mois plus tard, le Bureau a lancé une étude de marché pour évaluer dans quelle mesure la hausse des prix de l'épicerie est dictée par l'évolution de la dynamique concurrentielle, ce que l'on peut apprendre des mesures que d'autres pays ont prises pour accroître la concurrence dans le secteur et ce qui peut être fait réduire les barrières à l'entrée et à l'expansion afin de stimuler la concurrence pour les consommateurs. Le Bureau devrait publier un rapport sur ses conclusions en juin 2023.

Enfin, en novembre dernier, le gouvernement a lancé des consultations publiques exhaustives sur une modernisation de Loi sur la concurrence pour mieux servir les Canadiens dans un paysage économique en évolution. La consultation s'appuie sur les récentes modifications apportées à la loi et vise à examiner des questions plus larges et ouvertes, notamment si le Canada a mis en place les bons critères juridiques pour empêcher les comportements et les fusions clairement préjudiciables; si le Bureau de la concurrence a les pouvoirs dont il a besoin pour identifier les menaces à la concurrence et prendre des mesures rapides et efficaces; si des outils nouveaux ou plus solides sont nécessaires pour promouvoir la conformité; et beaucoup plus. Tout cela dans le but de s'assurer que nos marchés, y compris dans le secteur toujours important de l'alimentation, fonctionnent de manière optimales pour servir les Canadiens.