e-4257 (Affaires étrangères)

Le Canada est horrifié par la violence du régime iranien à l’encontre de son propre peuple et par son mépris flagrant des droits de la personne. C’est pourquoi le Canada a pris de nouvelles mesures importantes contre le régime iranien. Le 14 novembre 2022, le Canada a, en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), désigné la République islamique d’Iran comme un régime qui s’est livré au terrorisme et à des violations systématiques des droits de la personne. Par conséquent, des dizaines de milliers de hauts responsables du gouvernement iranien sont maintenant interdits de territoire au Canada de façon permanente, y compris des chefs d’État, des membres importants du CGRI, des agents du renseignement, des hauts fonctionnaires, des diplomates et des juges.

Avant cela, le Canada avait déjà, en vertu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran (le « Règlement »), mis en place certaines des sanctions les plus sévères et les plus étendues au monde à l’encontre du régime iranien, ciblant les filiales du CGRI ainsi que les membres de haut niveau de sa direction. Depuis octobre 2022, le Canada a ajouté 106 personnes et 30 entités aux 212 personnes et entités iraniennes précédemment désignées. Le Règlement interdit aux Canadiens d’effectuer des transactions sur les biens de toute personne inscrite sur la liste et, par conséquent, tous les biens de ces personnes ou entités au Canada sont effectivement gelés.

En outre, le Canada désigne l’Iran comme un État qui soutient le terrorisme au titre de la Loi sur l’immunité des États. Cette désignation, en plus de la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme, permet aux victimes d’intenter des poursuites civiles contre l’Iran pour des pertes ou des dommages liés au terrorisme.

Le Canada est profondément préoccupé par la poursuite de l’enrichissement de l’uranium par l’Iran à un niveau proche de celui requis pour la fabrication d’armes et par son manque de coopération avec l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) sur d’importantes questions liées au nucléaire. Le Canada s’est joint aux nombreux membres de la communauté internationale qui ont demandé à l’Iran de mettre fin à ses violations en matière de nucléaire et de respecter ses engagements et obligations dans ce domaine. Le Canada soutient les efforts diplomatiques visant à contrer l’escalade des activités nucléaires de l’Iran, notamment les efforts visant à rétablir le Plan d’action global conjoint (PAGC). Le Canada soutient pleinement la surveillance et la vérification complètes par l’AIEA des activités nucléaires en Iran. À l’appui de cet important mandat de l’AIEA, le Canada est l’un des principaux contributeurs volontaires aux efforts déployés par l’AIEA concernant la surveillance et la vérification du programme nucléaire iranien (21 millions de dollars depuis 2014).

Le Canada a pris des mesures parmi les plus sévères au monde à l’encontre du régime iranien. L’impunité n’est pas une option. Le Canada est solidaire du peuple iranien.

Le gouvernement du Canada dispose actuellement d’outils pour traiter les actes criminels commis au Canada en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), y compris les infractions qui constituent un détournement de fonds, afin de protéger la sécurité des Canadiens et de maintenir l’intégrité du programme d’immigration du Canada.

Les étrangers qui sont des résidents temporaires vivant au Canada, et les résidents permanents, peuvent perdre leur statut et être renvoyés du Canada s’ils sont jugés interdits de territoire en vertu de la LIPR. Un étranger qui est reconnu coupable d’un acte criminel en vertu d’une loi du Parlement est interdit de territoire pour des raisons de criminalité [alinéa 36(2)a)]. Un étranger ou un résident permanent qui est reconnu coupable d’une infraction à une loi du Parlement est interdit de territoire pour grande criminalité si l’infraction est punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins 10 ans ou si la personne est condamnée à un emprisonnement de plus de six mois [alinéa 36(1)a)].

Toutes les évaluations de l’interdiction de territoire nécessite une analyse au cas par cas sur les faits du dossier et les preuves dont dispose le décideur. Si la personne est jugée interdite de territoire, elle peut faire l’objet d’une mesure de renvoi et son visa peut être révoqué. Dans certains cas, les membres de la famille de la personne concernée peuvent également être jugés interdits de territoire au Canada et faire l’objet d’une mesure d’exécution de la loi en matière d’immigration s’ils se trouvent au Canada.

Le gouvernement du Canada demeure profondément préoccupé par l’évolution de la situation en Iran et est déterminé à tenir l’Iran responsable de ses actes.

Par conséquent, le Canada a mis en place des mesures rigoureuses à l’endroit de l’Iran et du Corps des gardiens de la révolution islamique (CGRI).

Le 14 novembre 2022, le Canada a désigné la République islamique d’Iran comme un régime qui s’est engagé dans le terrorisme et à des violations systématiques des droits de la personne prévus dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Donc, des dizaines de milliers de représentants importants du gouvernement iranien sont désormais interdits de territoire de manière permanente, y compris de le chef de l'État, des membres importants du CGRI, des agents des services de renseignement, des hauts fonctionnaires, des diplomates et des juges. Cette mesure n’a été utilisée que dans les circonstances les plus graves, notamment contre des régimes qui commettent des crimes de guerre ou des génocides. En plus d’être interdits de territoire au Canada, les hauts responsables actuels et anciens qui se trouvent actuellement au pays pourront faire l’objet d’une enquête et être expulsés.

Avant cela, le Canada a déjà appliqué certaines des sanctions les plus sévères et les plus imposantes au monde contre l’Iran, ces sanctions visent les branches du CGRI et ses dirigeants dans la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES). LMES interdit aux Canadiens d'effectuer des transactions sur les biens d'une personne figurant sur la liste et, par conséquent, tous les biens de ces personnes ou entités au Canada sont concrètement gelés.

Le Canada a aussi inscrit l’Iran sur la liste des pays qui soutiennent le terrorisme établi en vertu de la Loi sur l’immunité des États. Cette désignation, de concert avec la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme, permet aux victimes d’intenter des poursuites au civil contre l’Iran pour pertes et dommages liés au terrorisme.

De plus des sanctions, la Force Quds du CGRI est inscrite sur la liste des entités terroristes en vertu du Code criminel depuis 2012. Le gouvernement continue également de dresser la liste des entités terroristes qui ont bénéficié du patronage de la Force Quds, notamment le Hezbollah, le Hamas, le Jihad islamique palestinien, les talibans et trois milices régionales soutenues par l’Iran ont été inscrits en 2019.

En ce qui concerne l’ajout du CGRI en tant qu’entité terroriste en vertu du Code criminel, l'inscription est l'un des nombreux outils utilisés par le Canada pour lutter contre le financement du terrorisme, les opérations terroristes et le soutien aux activités terroristes. Pour être inscrit sur la liste, des critères explicites doivent être remplis. Ce processus d'évaluation est rigoureux et continu, et le gouvernement ne fait pas de commentaires sur les entités susceptibles d'être inscrites sur la liste.