Passer au contenu

e-4257 (Affaires étrangères)

Pétition électronique
Lancée par Niki Ehsan de Kingston (Ontario)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement

Attendu que :
  • La République islamique d’Iran exécute des manifestants iraniens;
  • La République islamique d’Iran condamne à mort des Iraniens, y compris des enfants, sous de fausses accusations telles que des « déclarations de guerre contre Dieu » ou la « corruption sur terre »;
  • La République islamique d’Iran organise des simulacres de procès où les accusés sont privés de représentation légale et de procédure régulière;
  • La République islamique d’Iran torture les manifestants détenus pour obtenir des aveux forcés;
  • Depuis la mort de Mahsa Amini le 16 septembre 2022, le régime islamique et le Corps des gardiens de la révolution islamique ont emprisonné plus de 19 000 Iraniens qui manifestaient contre le régime.
Nous soussignés, peuple canadien, demandons au gouvernement du Canada d’agir de manière urgente et avec fermeté contre la République islamique d’Iran et sa brutalité à l’égard des Iraniens et de soutenir les Iraniens qui manifestent pour un changement de régime en prenant les mesures suivantes :
1. Désigner l’ensemble du Corps des gardiens de la révolution islamique comme entité terroriste aux termes du Code criminel;
2. Désigner des autorités chargées d’enquêter sur les menaces et le harcèlement que des Canadiens d’origine iranienne et leurs agents tiers au Canada ont indiqué subir de la part du Corps des gardiens de la révolution islamique;
3. Adopter une mesure législative visant à révoquer les visas des fonctionnaires iraniens et de leur famille vivant au Canada, qui ont détourné des milliards de dollars au Canada sous le couvert d’entreprises et de propriétés;
4. Demander aux alliés du Canada au sein du groupe P5+1 de mettre fin à toutes les négociations avec l’Iran, y compris l’accord sur le nucléaire du Plan global d’action conjoint;
5. Fournir un soutien continu aux Iraniens qui luttent pour un changement de régime en ouvrant la discussion entre les dirigeants mondiaux et le peuple iranien afin de soutenir la transition vers un Iran laïque et démocratique.

Réponse de la ministre des Affaires étrangères

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Rob Oliphant

Le Canada est horrifié par la violence du régime iranien à l’encontre de son propre peuple et par son mépris flagrant des droits de la personne. C’est pourquoi le Canada a pris de nouvelles mesures importantes contre le régime iranien. Le 14 novembre 2022, le Canada a, en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), désigné la République islamique d’Iran comme un régime qui s’est livré au terrorisme et à des violations systématiques des droits de la personne. Par conséquent, des dizaines de milliers de hauts responsables du gouvernement iranien sont maintenant interdits de territoire au Canada de façon permanente, y compris des chefs d’État, des membres importants du CGRI, des agents du renseignement, des hauts fonctionnaires, des diplomates et des juges.

Avant cela, le Canada avait déjà, en vertu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran (le « Règlement »), mis en place certaines des sanctions les plus sévères et les plus étendues au monde à l’encontre du régime iranien, ciblant les filiales du CGRI ainsi que les membres de haut niveau de sa direction. Depuis octobre 2022, le Canada a ajouté 106 personnes et 30 entités aux 212 personnes et entités iraniennes précédemment désignées. Le Règlement interdit aux Canadiens d’effectuer des transactions sur les biens de toute personne inscrite sur la liste et, par conséquent, tous les biens de ces personnes ou entités au Canada sont effectivement gelés.

En outre, le Canada désigne l’Iran comme un État qui soutient le terrorisme au titre de la Loi sur l’immunité des États. Cette désignation, en plus de la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme, permet aux victimes d’intenter des poursuites civiles contre l’Iran pour des pertes ou des dommages liés au terrorisme.

Le Canada est profondément préoccupé par la poursuite de l’enrichissement de l’uranium par l’Iran à un niveau proche de celui requis pour la fabrication d’armes et par son manque de coopération avec l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) sur d’importantes questions liées au nucléaire. Le Canada s’est joint aux nombreux membres de la communauté internationale qui ont demandé à l’Iran de mettre fin à ses violations en matière de nucléaire et de respecter ses engagements et obligations dans ce domaine. Le Canada soutient les efforts diplomatiques visant à contrer l’escalade des activités nucléaires de l’Iran, notamment les efforts visant à rétablir le Plan d’action global conjoint (PAGC). Le Canada soutient pleinement la surveillance et la vérification complètes par l’AIEA des activités nucléaires en Iran. À l’appui de cet important mandat de l’AIEA, le Canada est l’un des principaux contributeurs volontaires aux efforts déployés par l’AIEA concernant la surveillance et la vérification du programme nucléaire iranien (21 millions de dollars depuis 2014).

Le Canada a pris des mesures parmi les plus sévères au monde à l’encontre du régime iranien. L’impunité n’est pas une option. Le Canada est solidaire du peuple iranien.

Réponse du ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Marie-France Lalonde, députée

Le gouvernement du Canada dispose actuellement d’outils pour traiter les actes criminels commis au Canada en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), y compris les infractions qui constituent un détournement de fonds, afin de protéger la sécurité des Canadiens et de maintenir l’intégrité du programme d’immigration du Canada.

Les étrangers qui sont des résidents temporaires vivant au Canada, et les résidents permanents, peuvent perdre leur statut et être renvoyés du Canada s’ils sont jugés interdits de territoire en vertu de la LIPR. Un étranger qui est reconnu coupable d’un acte criminel en vertu d’une loi du Parlement est interdit de territoire pour des raisons de criminalité [alinéa 36(2)a)]. Un étranger ou un résident permanent qui est reconnu coupable d’une infraction à une loi du Parlement est interdit de territoire pour grande criminalité si l’infraction est punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins 10 ans ou si la personne est condamnée à un emprisonnement de plus de six mois [alinéa 36(1)a)].

Toutes les évaluations de l’interdiction de territoire nécessite une analyse au cas par cas sur les faits du dossier et les preuves dont dispose le décideur. Si la personne est jugée interdite de territoire, elle peut faire l’objet d’une mesure de renvoi et son visa peut être révoqué. Dans certains cas, les membres de la famille de la personne concernée peuvent également être jugés interdits de territoire au Canada et faire l’objet d’une mesure d’exécution de la loi en matière d’immigration s’ils se trouvent au Canada.

Réponse du ministre de la Sécurité publique

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : PAM DAMOFF, DÉPUTÉE

Le gouvernement du Canada demeure profondément préoccupé par l’évolution de la situation en Iran et est déterminé à tenir l’Iran responsable de ses actes.

Par conséquent, le Canada a mis en place des mesures rigoureuses à l’endroit de l’Iran et du Corps des gardiens de la révolution islamique (CGRI).

Le 14 novembre 2022, le Canada a désigné la République islamique d’Iran comme un régime qui s’est engagé dans le terrorisme et à des violations systématiques des droits de la personne prévus dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Donc, des dizaines de milliers de représentants importants du gouvernement iranien sont désormais interdits de territoire de manière permanente, y compris de le chef de l'État, des membres importants du CGRI, des agents des services de renseignement, des hauts fonctionnaires, des diplomates et des juges. Cette mesure n’a été utilisée que dans les circonstances les plus graves, notamment contre des régimes qui commettent des crimes de guerre ou des génocides. En plus d’être interdits de territoire au Canada, les hauts responsables actuels et anciens qui se trouvent actuellement au pays pourront faire l’objet d’une enquête et être expulsés.

Avant cela, le Canada a déjà appliqué certaines des sanctions les plus sévères et les plus imposantes au monde contre l’Iran, ces sanctions visent les branches du CGRI et ses dirigeants dans la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES). LMES interdit aux Canadiens d'effectuer des transactions sur les biens d'une personne figurant sur la liste et, par conséquent, tous les biens de ces personnes ou entités au Canada sont concrètement gelés.

Le Canada a aussi inscrit l’Iran sur la liste des pays qui soutiennent le terrorisme établi en vertu de la Loi sur l’immunité des États. Cette désignation, de concert avec la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme, permet aux victimes d’intenter des poursuites au civil contre l’Iran pour pertes et dommages liés au terrorisme.

De plus des sanctions, la Force Quds du CGRI est inscrite sur la liste des entités terroristes en vertu du Code criminel depuis 2012. Le gouvernement continue également de dresser la liste des entités terroristes qui ont bénéficié du patronage de la Force Quds, notamment le Hezbollah, le Hamas, le Jihad islamique palestinien, les talibans et trois milices régionales soutenues par l’Iran ont été inscrits en 2019.

En ce qui concerne l’ajout du CGRI en tant qu’entité terroriste en vertu du Code criminel, l'inscription est l'un des nombreux outils utilisés par le Canada pour lutter contre le financement du terrorisme, les opérations terroristes et le soutien aux activités terroristes. Pour être inscrit sur la liste, des critères explicites doivent être remplis. Ce processus d'évaluation est rigoureux et continu, et le gouvernement ne fait pas de commentaires sur les entités susceptibles d'être inscrites sur la liste.

Ouverte pour signature
17 janvier 2023 à 13 h 31 (HAE)
Fermée pour signature
16 février 2023 à 13 h 31 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Mark Gerretsen (Kingston et les Îles)
6 mars 2023 (Pétition n° 441-01166)
Réponse du gouvernement déposée
19 avril 2023
Photo - Mark Gerretsen
Kingston et les Îles
Caucus Libéral
Ontario