e-4265 (Justice)

Notre gouvernement s’est engagé à protéger les enfants contre toutes les formes de violence, conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies. Le Code criminel contient des infractions pénales générales visant à protéger toutes les personnes contre la violence y compris les enfants. Le Code criminel contient un certain nombre d'infractions protégeant spécifiquement les enfants. Lorsqu'une infraction, quelle qu’elle soit, est commise à l'encontre d'un enfant, le tribunal doit considérer ce fait comme une circonstance aggravante pour la détermination de la peine. Cela signifie que le crime est traité plus sérieusement et peut entraîner une peine plus longue.

Le fait d'agresser ou de menacer d'agresser une personne, quel que soit son âge, constitue une infraction. Le droit pénal canadien donne une définition large des voies de fait; elles incluent tout usage intentionnel de la force à l'encontre d'une autre personne. Cela inclut tout contact non consensuel, direct ou indirect, avec une personne, quelle que soit l'intensité de la force utilisée. Gifler, secouer, frapper, pincer, donner des coups de pied ou toute autre forme d'attouchement non désiré sont autant d'exemples d'actions considérées comme des agressions. Le fait d'enfermer illégalement une personne contre son gré, par exemple en la retenant ou en limitant ses mouvements, soit physiquement, soit en contrôlant son comportement, par exemple par la peur, l'intimidation ou d'autres moyens psychologiques similaires, constitue également une infraction.

L'article 43 du Code criminel constitue une défense limitée à la responsabilité pénale des parents, des personnes qui les remplacent et des enseignants en cas d'application non consensuelle d'une force raisonnable sur un enfant. Cette défense n'est disponible que dans un nombre restreint de circonstances définies. En 2004, la Cour suprême du Canada a limité l'application de ce moyen de défense à l'application d'une force corrective raisonnable et mineure. Il est important de noter que la Cour a également statué que les enseignants ne peuvent en aucun cas recourir à la force pour infliger une punition physique.

Les parents, les personnes qui les remplacent et les enseignants ont un rôle essentiel à jouer dans l'éducation, les soins et la protection des enfants au quotidien.

Les 94 appels à l'action lancés par la Commission de vérité et de réconciliation du Canada sont importants pour le gouvernement et constituent l'une des nombreuses voies vers la réconciliation. Bien que des progrès aient été réalisés, il reste encore du travail à faire et le gouvernement reste engagé dans cet effort. Le gouvernement continue d'étudier la meilleure façon de répondre à l'appel à l'action n° 6.

Le gouvernement s'oppose à l'utilisation de la discipline physique sur les enfants et continue à soutenir l'éducation parentale et à décourager de telles pratiques, notamment par les investissements dans les initiatives de la prévention de la violence familiale et par l'élaboration de publications telles que La maltraitance des enfants est inacceptable : Que puis-je faire? et Droit criminel et contrôle du comportement d’un enfant.

Outre les protections prévues par le Code criminel, chaque province et territoire dispose de lois visant à protéger les enfants contre la violence familiale et les mauvais traitements. Ces lois permettent à l'État de prendre des mesures lorsqu'un enfant a besoin d'être protégé contre des dommages physiques, émotionnels ou psychologiques ou contre la négligence. De nombreuses provinces et de nombreux territoires ont également des lois et des politiques qui interdisent le recours aux châtiments physiques des enfants dans les foyers d'accueil, les structures de garde d'enfants telles que les garderies, ainsi que dans les écoles.

Notre gouvernement continuera à suivre les projets de loi S-251 et C-273 tout au long du processus législatif.