e-4268 (Citoyenneté et immigration)

Conformément aux obligations qui lui incombent en vertu des conventions internationales auxquelles il est partie, notamment la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le gouvernement du Canada s’est engagé à offrir une protection aux personnes qui craignent avec raison d’être persécutées ou qui risquent d’être soumises à la torture ou à des traitements ou peines cruels et inusités dans leur pays d’origine.

Le Programme d’octroi de l’asile au Canada est fondé sur les obligations juridiques internationales du Canada et sur son droit national, notamment la Charte canadienne des droits et libertés et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), qui consacre l’engagement du Canada « de mettre en place une procédure équitable et efficace qui soit respectueuse, d’une part, de l’intégrité du processus canadien d’asile et, d’autre part, des droits et des libertés fondamentales reconnus à tout être humain » (énoncé à l’alinéa 3(2)e) de la LIPR). Les personnes fuyant la persécution pour des raisons liées à leur orientation et leurs caractères sexuels, ainsi qu’à leur identité et expression de genre (OCSIEG) peuvent déjà être considérées comme réfugiés au titre de la Convention de 1951, notamment en tant que membres d’un groupe social particulier. En plus d’être un motif de persécution au titre de la Convention, l’OCSIEG peut également constituer un niveau de vulnérabilité supplémentaire pour les réfugiés qui ont fui en raison de persécutions fondées sur d’autres motifs.

Dans le cadre du Programme d’octroi de l’asile au Canada, pour les personnes qui demandent l’asile à partir du Canada ou à un point d’entrée, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), le tribunal administratif responsable de déterminer le statut de réfugié, examine le besoin de protection contre la persécution dans le pays d’origine, y compris pour des raisons liées à l’orientation sexuelle, à l’identité de genre et à l’expression de genre. Au Canada, l’asile a été accordé pour la première fois au motif de la persécution découlant de l’orientation sexuelle en 1991 et de l’identité et de l’expression de genre en 2000.

À moins qu’une affaire ne fasse l’objet d’un retrait ou d’un désistement, la CISR instruit et tranche toutes les demandes d’asile déférées par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ou par l’Agence des services frontaliers du Canada, y compris celles des personnes transgenres et non binaires. Les demandes d’asile sont tranchées par des commissaires indépendants qui s’appuient sur la loi, sur la jurisprudence ainsi que sur la preuve dont ils disposent. Pour accorder le statut de réfugié, le ou la commissaire de la CISR doit établir que la personne qui demande l’asile ne dispose pas de la protection de son pays d’origine ni d’un endroit viable et raisonnable où vivre sans risque ailleurs dans ce pays.

En 2017, la CISR a mis en œuvre les Directives numéro 9 du président : Procédures devant la CISR portant sur l’orientation et les caractères sexuels ainsi que l’identité et l’expression de genre (les Directives), qui ont été révisées à la fin de 2021. Les Directives fournissent aux commissaires une série de principes à suivre dans les affaires où les demandeurs d’asile ont, ou sont perçus comme ayant, une orientation et des caractères sexuels ainsi qu’une identité et une expression de genre qui ne répondent pas aux normes socialement acceptées dans un milieu culturel précis. Les Directives portent sur les difficultés que rencontrent de nombreux demandeurs d’asile dont les OCSIEG sont des facteurs à considérer parce qu’ils ne correspondent pas aux opinions socioculturelles normatives relatives à la sexualité, à l’identité de genre et à l’expression de genre, et elles traitent également de l’incidence de ces difficultés sur les demandeurs d’asile lorsque ceux-ci présentent leur cas. Elles contiennent une section particulière sur les personnes trans et les personnes intersexuées. Les Directives numéro 4 du président : Considérations liées au genre dans les procédures devant la CISR, initialement entrées en vigueur en 1993 et récemment révisées à la mi-2022, précisent ceci : « La violence fondée sur le sexe désigne la violence fondée sur les normes de genre et sur une dynamique du pouvoir inégale exercée à l’encontre d’une personne en raison de son genre, de son expression de genre, de son identité de genre ou de son genre perçu. »

La CISR a créé une Équipe spéciale responsable des demandes d’asile fondées sur le genre (ESDAG) en 2020, qui compte des commissaires spécialisés et formés pour instruire et trancher les demandes d’asile fondées sur le genre, dont les demandes d’asile fondées sur les OCSIEG. L’ESDAG veille à suivre un processus décisionnel respectueux, uniforme et tenant compte des traumatismes lorsqu’elle traite les demandes d’asile fondées sur le genre. Les demandes sont attribuées aux commissaires de l’ESDAG en fonction de leur type, et elles sont tranchées en fonction de la preuve et de leur bien-fondé, ainsi que dans le respect du droit. En plus de réviser ses directives de façon régulière, la CISR veille à ce que ses commissaires reçoivent une formation pratique approfondie qui tire parti des pratiques exemplaires en matière de processus décisionnel tenant compte des traumatismes.

Au-delà du Programme d’octroi de l’asile au Canada, dans le contexte de la réinstallation, IRCC s’appuie principalement sur l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), ainsi que sur d’autres organismes de recommandation reconnus et des répondants privés pour désigner et recommander des personnes ayant besoin d’être réinstallées, y compris celles qui ont été persécutées en raison de leur OCSIEG. Comme annoncé le 8 juin 2023, le Canada s’associera à Rainbow Railroad, une organisation basée au Canada et aux États-Unis axée sur la défense des droits et l’aide aux personnes LGBTQI+ qui cherchent un refuge contre la violence facilitée ou autorisée par l’État, afin de recommander des réfugiés LGBTQI+ dans le cadre du Programme des réfugiés parrainés par le gouvernement. Ce nouveau partenariat permettra d’augmenter le nombre de réfugiés LGBTQI+ et membres de leurs familles réinstallés au Canada, puisqu’il s’ajoutera aux réfugiés LGBTQI+ recommandés par le HCR. Il servira également d’exemple aux autres pays de réinstallation qui cherchent à offrir une protection supplémentaire à la communauté LGBTQI+.

Le Canada soutient également les réfugiés LGBTQI+ par le biais du Rainbow Refugee Assistance Partnership, un programme qui aide les Canadiens à parrainer à titre privé des réfugiés LGBTQI+ fuyant la violence et la persécution. En 2019, ce partenariat a été élargi, faisant passer le nombre de réfugiés parrainés par le secteur privé de 15 à 50 par année entre 2020 et 2024. Le gouvernement du Canada continue de fournir le montant des coûts initiaux et trois mois de soutien du revenu pour chaque cas de réfugié bénéficiant d’un parrainage privé. Le soutien du revenu mensuel pour les neuf mois restants du parrainage est fourni par le groupe de parrainage. Ce partenariat encourage davantage de Canadiens à soutenir les réfugiés LGBTQI+ et contribue à renforcer la collaboration entre les organisations LGBTQI+ et la communauté d’établissement des réfugiés au Canada.