e-4273 (Santé)

La santé est un domaine de compétence partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. En vertu de la Loi constitutionnelle de 1867, le pouvoir exclusif de légiférer dans le secteur de la santé est dérivé des matières relevant de l'établissement, de l'entretien et de la gestion des hôpitaux, des affaires locales, de la propriété et des droits civils. Ces pouvoirs ont été interprétés par les tribunaux comme conférant aux provinces et aux territoires la compétence législative en matière de prestation de soins de santé, d'administration des régimes provinciaux d'assurance maladie et de réglementation des professions de santé et de leurs pratiques. En tant que tel, le gouvernement du Canada n'est pas habilité par la Constitution à nationaliser l'assurance maladie, l'administration et la gouvernance du système de santé ou les collèges de santé.

C'est pourquoi, au lieu d'un régime national unique, le système canadien d'assurance maladie est constitué de 13 régimes d'assurance maladie provinciaux et territoriaux distincts, qui sont largement liés par l'adhésion à des principes de fonctionnement nationaux définis par la Loi canadienne sur la santé, la législation fédérale sur l'assurance maladie du Canada. La Loi établit des critères généraux pour les régimes d'assurance maladie publics (intégralité, universalité, transférabilité, accessibilité et gestion publique) et des dispositions visant à décourager les frais imposés aux patients pour des services hospitaliers et médicaux médicalement nécessaires. Les provinces et les territoires doivent remplir ces conditions pour recevoir la totalité de la contribution fédérale en espèces au titre du Transfert canadien en matière de santé.

Ce gouvernement reste déterminé à faire respecter la Loi canadienne sur la santé et à travailler en étroite collaboration avec les provinces et les territoires pour protéger le système de santé public du Canada, en veillant à ce que tous les Canadiens puissent accéder aux soins médicaux nécessaires en fonction de leurs besoins et non de leur capacité à payer.

De même, les questions relatives à la qualité des soins dispensés par les établissements et les prestataires de soins de santé relèvent de la compétence des gouvernements provinciaux et territoriaux ou des organisations auxquelles ils délèguent cette compétence. Le gouvernement fédéral n'est donc pas habilité à créer unilatéralement un organisme national indépendant chargé de superviser les préoccupations et les plaintes des patients en matière de sécurité.

En ce qui concerne le système national d'indemnisation des préjudices causés par les soins, tous les médecins exerçant au Canada sont tenus de souscrire une assurance responsabilité civile, soit directement en vertu de la législation provinciale ou territoriale, soit par délégation à l'ordre des médecins pour déterminer le montant requis. Les exigences en matière d'assurance responsabilité civile pour les médecins (y compris les critères de remboursement des cotisations et le montant remboursé) et les systèmes mis en place pour aider les patients victimes d'erreurs médicales (y compris, mais sans s'y limiter, les mécanismes d'indemnisation et de résolution des litiges) sont tous déterminés par les gouvernements provinciaux et territoriaux ou par les organisations auxquelles ils délèguent cette autorité.

Le gouvernement canadien continuera d'œuvrer à l'amélioration de la sécurité des patients au sein de notre système de santé lorsque cela est possible dans le cadre de ses compétences, par exemple en rendant obligatoire la déclaration des événements indésirables liés aux médicaments en vertu de la Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses (également connue sous le nom Loi de Vanessa) ou en soutenant le leadership national et la coordination en matière de sécurité des patients par le financement d'Excellence en santé Canada (anciennement l'Institut canadien pour la sécurité des patients), dont les programmes visent à façonner un avenir où tous les Canadiens bénéficieront de soins de santé sûrs et de grande qualité. En outre, le gouvernement canadien continuera à collaborer avec les provinces, les territoires et d'autres partenaires clés pour garantir la sécurité des soins.

Cette rétroaction continue des Canadiens garantit des réponses opportunes aux défis du système de santé, comme le montre le budget 2023, qui présente le plan Améliorer les soins de santé pour les Canadiens, qui fournit 198,3 milliards de dollars supplémentaires en investissements dans la santé sur 10 ans aux PT pour soutenir le système de santé et transformer les services afin de répondre aux besoins évolutifs des Canadiens. Ce financement comprend :

1. Paiements complémentaires pour obtenir des augmentations du Transfert canadien en matière de santé (TCS) d'au moins 5 % par an au cours des cinq prochaines années. Le dernier paiement complémentaire sera intégré à la base du Transfert canadien en matière de santé à la fin de la période de cinq ans, ce qui se traduira par une augmentation permanente du financement, au-delà de la croissance continue du TCS induite par le PIB.
2. 25 milliards de dollars sur dix ans par le biais d'une nouvelle série d'accords bilatéraux avec les PT pour répondre aux besoins particuliers des systèmes de santé provinciaux et territoriaux;
3. 1,7 milliard de dollars sur cinq ans pour soutenir les augmentations du salaire horaire des travailleurs de soutien personnel et des professions connexes;
4. 350 millions de dollars sur dix ans pour tenir compte des déplacements à des fins médicales et du coût plus élevé de la prestation des soins de santé dans les territoires;
5. un complément de 2 milliards de dollars au TCS en 2022-2023 pour répondre aux pressions urgentes dans les salles d'urgence, les salles d'opération et les hôpitaux pédiatriques, en s'appuyant sur les 6,5 milliards de dollars de compléments fournis tout au long de la pandémie;
6. 2 milliards de dollars pour le Fonds d'équité en santé autochtone.

Dans le cadre plan gouvernemental Améliorer les soins de santé pour les Canadiens du gouvernement du Canada, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux se sont engagés à collaborer pour moderniser le système de santé. Il s'agit notamment d'améliorer la gestion des informations sur la santé et d'adopter des normes et des politiques communes en matière de données. Ces engagements devraient améliorer la qualité et la sécurité des soins aux patients et fournir aux décideurs une image plus complète du système de santé.