e-4317 (Pêches)

Pêches et Océans Canada (MPO) prend très au sérieux les enjeux décrits dans cette pétition. Le Ministère est tout à fait conscient que de nombreux pêcheurs indépendants sont préoccupés par le niveau de contrôle et le regroupement de l’accès aux pêches commerciales parmi les entreprises de pêche appartenant à des intérêts étrangers. Depuis la publication du rapport 2019 du Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes intitulé «?Les pêches sur la côte ouest : Partager les risques et les retombées?», le MPO a poursuivi ses travaux préliminaires afin de mieux comprendre l’étendue du contrôle étranger sur l’accès à la pêche commerciale et de se préparer à ouvrir un dialogue sur ce sujet important en 2024.

À la suite de la publication de la réponse du gouvernement au rapport de 2019, le MPO a lancé un examen de ses politiques actuelles en matière de propriété étrangère pour l’ensemble des pêches commerciales. Cet examen a permis de conclure que le Ministère ne disposait pas des données complètes nécessaires pour répondre aux préoccupations concernant la propriété étrangère exprimées par les parlementaires dans le rapport de 2019. Le Ministère a immédiatement cherché à combler ces lacunes, ce qui a donné lieu à deux initiatives clés :

Dans un premier temps, en 2021, le MPO a renforcé la mise en œuvre de ses restrictions en matière de propriété étrangère pour les pêcheries semi-hauturières et hauturières dans la région de l’Atlantique et du Québec, ainsi que pour les flottilles exemptées. Ces mesures ont permis de garantir que l’exigence de 51 % de propriété canadienne s’appliquerait à l’ensemble de la structure de l’entreprise des détenteurs de permis prospectifs. Les futurs détenteurs de permis dans ces pêcheries commerciales à grande échelle sont désormais tenus de fournir aux fonctionnaires du Ministère la preuve que 51 % des actions de la société sont contrôlées par des citoyens canadiens et/ou des résidents permanents.

Deuxièmement, en 2022, le MPO a réalisé le Sondage sur la propriété effective auprès de tous les pêcheurs commerciaux dont la structure d’entreprise n’était pas déjà réglementée par le Ministère, y compris tous les détenteurs de permis de pêche commerciale admissibles dans les pêches maritimes du Pacifique et dans les pêches des Parties du Pacifique. Les résultats du sondage ont été publiés en septembre 2023, et ont montré que 98 % des entreprises interrogées étaient entièrement détenues à titre bénéficiaire par des citoyens canadiens. En outre, l’enquête a révélé que plus de 97 % des répondants utilisaient une structure d’entreprise simple, c’est-à-dire des structures dépourvues de multiples couches de propriété indirecte.

Les structures officielles de propriété étant désormais beaucoup plus claires, le Ministère cherche maintenant à comprendre les moyens par lesquels les entités étrangères et les entités nationales peuvent contrôler les permis commerciaux et les quotas qui leur sont octroyés grâce à des structures et à des accords informels, notamment des accords de location privés. Le MPO est conscient des problèmes posés par les accords de location privés et s’est engagé à mieux comprendre les pratiques de location de permis et de quotas; il est de la plus haute importance que le MPO comprenne parfaitement l’étendue de ces enjeux avant d’envisager tout changement de politique.

En 2024, le MPO consultera les Premières Nations et les intervenants du secteur des pêches de la région du Pacifique à propos des résultats de son Sondage sur la propriété effective, et discutera de leurs préoccupations concernant la propriété étrangère et les changements potentiels de politique. Le ministère a également l’intention d’étudier les pratiques de location de permis et de quotas dans la région du Pacifique afin de mieux comprendre le contrôle ultime de l’accès aux pêches commerciales.

Le MPO continuera à faire participer ses homologues provinciaux aux forums fédéraux/provinciaux existants afin de discuter des préoccupations liées à la propriété étrangère de la chaîne d’approvisionnement des pêches relevant de la compétence de chaque gouvernement.

Le MPO continuera à mener des analyses supplémentaires et à mobiliser les parties concernées avant d’apporter des changements importants aux régimes de permis existants.