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e-4337 (Sécurité publique)
- Mots-clés
- Agence des services frontaliers du Canada
- C-20, Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires
- Gendarmerie royale du Canada
- Mécanisme de surveillance
Pétition électronique
Lancée par Melissa Spenard de Huntingdon (Québec)
Langue d'origine de la pétition : Français
Pétition à la Chambre des communes
Attendu que :
- La Gendarmerie Royale du Canada (GRC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) n’ont pas de mécanisme de surveillance indépendant pour assurer la conformité interne;
- Les décisions prises par la GRC et l’ASFC ont de profondes répercussions sur la vie de leurs clients et de leurs employés;
- Le projet de loi C-20, Loi établissant la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires, n’inclut aucun mécanisme de contrôle indépendant visant à vérifier ou réviser les plaintes d’inconduite interne objectivement;
- Ce faisant, le projet de loi actuel crée un organisme d’examen indépendant pour la GRC et l’ASFC qui ne détient aucun pouvoir pour assurer l’application exacte des lois, des politiques et des règlements tout en favorisant la responsabilité et l’intégrité des présumées inconduites à l’interne de l’organisation.
Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions la Chambre des communes de modifier le projet de loi C-20, Loi établissant la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires, afin d’y inclure un mécanisme de révision indépendant des inconduites internes au sein de la Gendarmerie Royale du Canada et de l’Agence des services frontaliers.
- Ouverte pour signature
- 29 mars 2023 à 14 h 23 (HAE)
- Fermée pour signature
- 27 juillet 2023 à 14 h 23 (HAE)
