e-4349 (Santé)

Le gouvernement du Canada reconnaît que les citoyens du Canada ont demandé à la Chambre des communes d'offrir de trois à cinq jours par mois de congés payés financés par l'État aux personnes qui souffrent de règles douloureuses.

Le gouvernement du Canada reconnaît que personne ne devrait avoir à choisir entre rester à la maison lorsqu’il ou elle souffre de problèmes de santé ou payer ses factures. C’est pourquoi le gouvernement du Canada a donné suite à son engagement d’offrir des congés de maladie payés aux employés dans les milieux de travail sous réglementation fédérale.

Depuis le 1er décembre 2022, le Code canadien du travail (Code) donne aux employés des milieux de travail sous réglementation fédérale le droit de gagner et de prendre jusqu'à dix jours de congé de maladie payé par année. Ces jours sont payés par l’employeur. L’accès à un congé de maladie payé permet aux employés de donner la priorité à leur santé et améliore les conditions de travail de près d’un million d’employés du secteur privé sous réglementation fédérale.

En plus de ces congés, il existe d'autres protections qui existent en vertu du Code qui pourraient aider un employé qui vit des périodes douloureuses. Il s'agit notamment des éléments suivants :

•           Des pauses non rémunérées pour des raisons médicales si nécessaire pendant la journée de travail, sous réserve de l’obtention d’un certificat médical d’un professionnel de la santé ;

•           Le droit à une pause non rémunérée de 30 minutes pour cinq heures de travail ; et

•           Un droit de demander des modalités de travail flexibles pour les employés ayant six mois d’emploi continu. Ce droit permet aux employés de demander une modification de leurs heures de travail, de leurs horaires de travail ou de leur lieu de travail.

De plus, pour les travailleurs canadiens et les travailleurs autonomes, le 18 décembre 2022, les prestations de maladie de l’assurance-emploi ont été prolongées de façon permanente de 15 à 26 semaines. La modification des prestations de maladie de l’assurance-emploi donnera à environ 169 000 Canadiens par année plus de temps et de souplesse pour se rétablir afin qu’ils puissent retourner au travail après une maladie, une blessure ou une quarantaine. Les prestations de maladie de l’assurance-emploi sont versées à 55 % de la rémunération hebdomadaire assurable moyenne du demandeur, jusqu’à concurrence d’un maximum de 650 $ pour 2023.

Afin de s'harmoniser avec cette prolongation permanente des prestations de maladie de l'assurance-emploi, la durée maximale des congés de maladie non payés offerts aux employés du secteur privé sous réglementation fédérale est également passée de 17 à 27 semaines en vertu du Code.

Les personnes incapables de travailler en raison de périodes douloureuses peuvent avoir accès à ce congé. Ils peuvent également être admissibles à l’indemnité de maladie si, entre autres, leurs gains hebdomadaires provenant du travail sont diminués de plus de 40 % pendant au moins une semaine. Des renseignements sur l'admissibilité aux prestations de maladie de l'assurance-emploi sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/services/prestations/ae/assurance-emploi-maladie/admissibilite.html.

Le gouvernement du Canada continuera de travailler en étroite collaboration avec les parlementaires, les intervenants, les employeurs et les syndicats afin de renforcer les milieux de travail de compétence fédérale du Canada et s’est engagé à adopter des conditions de travail plus équitables et plus sécuritaires pour tous partout au pays. Le gouvernement du Canada continuera d’encourager les provinces et les territoires à adopter ou à élargir la législation sur les congés de maladie payés pour les employés de leur administration respective. Cela profiterait aux employés couverts par les normes d’emploi provinciales et territoriales et qui doivent avoir accès à des congés payés pour tout problème de santé ou blessure personnelle, y compris ceux qui souffrent de règles douloureuses.